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Constitutions et autres droits de Catalogne
Remuement du serment des chrétiens des contrats usuraires des juifs
constitution et interprétation
Item ordonam e statuhim la present cort approvant que del statut e ordinacions fetes per lo senyor Rey en Jacme de bona memoria avi nostre sobre les usures dels jueus e sobre los contractes usuraris sia remogut lo sagrament qui per los christians daquells jueus prestechs e manleutes reebents es acostumat esser fet perço car per occasio del sagrament que aquells christians fahian de observar lo dit statut del dit senyor Rey en jacme de bona memoria seguien molts perjurs per tal com quaix negu christia per la necessitat que sostenia per aquella manleuta nos guardave de fer contra lo dit sagrament e per les fraus quels dits jueus continuament fahian aquell statut no servaven ni podien o[bs]ervar. E per aquesta raho a esquivar e donar als dits perjurs remey Ordonam e statuhim que cascun jueu quiscun any jur e jurar hage per deu e per los X manaments de la ley de moyses e per les maledictions en poder del nostre batle o veguer la hon batle no haguessen tenir e observar lo dit statut sens alguna frau e los juheus qui no stan o no staran en los lochs nostres en poder de aquell batle del loch hon staran per tenir e complir aquest statut lo dit sagrament facen. E de aquiavant los christians fer lo dit sagrament no sien tenguts les altres coses contengudes en lo dit statut en la força duradores.
Constitucions de Catalunya: Incunable de 1495 (Barcelone: Generalitat de Catalunya. Departament de Justícia, 1988), fol. 95r [265]
Item nous décrétons et établissons, comme convenu par cette cour, que du statut ou des ordonnances faits par le seigneur roi Jacques, dont on garde un bon souvenir, notre grand-père, sur l'usure des juifs et sur les contrats usuraires, soit supprimé le serment qui devait être fait par les chrétiens qui recevaient les prêts ou les emprunts de ces juifs. C'est parce que, en occasion du serment que ces chrétiens faisaient d’observer le dit statut du seigneur roi Jacques, dont on garde un bon souvenir, en découlaient beaucoup de parjures ; pour cela, parce que presque aucun chrétien, en raison de la nécessité qu’il avait de l’emprunt, ne pouvait pas éviter le dit serment, et pour la fraude que les juifs faisaient constamment, ce statut ils n’observaient pas ni pouvaient pas l’observer. Celle-ci étant la cause, et afin d’éviter et de remédier les dits parjures, nous décrétons et établissons que chaque juif chaque année jure et ait à jurer par Dieu et les X commandements de la loi de Moïse et les malédictions, à la présence de notre bailli, ou de viguier là où il n’y ait pas de bailli, de tenir et observer le dit statut sans fraude. Et les juifs qui ne vivent pas ou ne vivront pas dans nos domaines, qu’ils fassent ce serment, d'observer et tenir ce statut, à la présence du bailli de l’endroit où ils vivent. Et puis, que les chrétiens ne soient pas liés par ce statut à faire ce serment, restant les dispositions contenues dans ce statut en leur vigueur.
J. X. Muntané Santiveri
À la Cour générale de 1301, assemblée à Lleida pendant les mois d’été, furent approuvées un total de 18 constitutions « ad pacem et iusticiam et bonum statum et reformacionem et tranquilitatem » de la terre. Environ la moitié de ces lois modifiait des constitutions adoptées préalablement, le reste de lois étaient nouvelles. Parmi ces dernières s’y trouve celle qui établissait une coupe de cheveux spécifique pour les hommes musulmans libres comme un signe extérieur et visible de son appartenance à une minorité religieuse (const. 12). La constitution qu’on commente ici, cependant, appartient au groupe des constitutions modifiées.
En effet, soixante ans après de la Cour de Gérone de 1241, tenue sous le règne de Jacques I, on constata la nécessité de réformer une partie de la législation approuvée à l'époque sur l’activité usuraire des juifs, non seulement par son inefficacité prouvée, mais aussi par les conséquences négatives qui dérivaient de son infraction.
En 1241, afin de prévenir la fraude dans les contrats usuraires, fut établi qu’aussi bien le créditeur que le débiteur jurassent conformément ils s'engageaient à respecter la loi: le serment que le juif devait prononcer était connu comme le serment des malédictions, aussi long que humiliant ; celui du chrétien consistait en une formule simple dans laquelle il s’attachait à la loi et déclarait le capital reçu et le lucre à payer pour lui. La constitution de 1301 partait de la situation grave de parjure dans laquelle, en raison de la violation flagrante de cette norme, les uns et les autres se trouvaient, pour proposer des modifications : d’une part, on exonérait les emprunteurs chrétiens de prêter le dit serment ; de l’autre, les conditions pour les prêteurs juifs étaient endurcies. Pour ces dernières on disposa que : si le texte de 1241 établissait que le serment fût prêté une fois uniquement, maintenant on fixait pour lui une fréquence annuelle ; si selon la norme de 1241, le serment devait être fait en présence du viguier ou d’un autre officiel désigné, maintenant était la figure du bailli, plus proche à la réalité locale, celle qui passait à recevoir le serment des juifs. Ce n'est que dans les endroits où il n’y avait pas de bailli que le viguier continuait à exercer cette fonction.
Avec ces modifications, la pression sur les créanciers juifs augmentait considérablement : d'un point de vue religieux, c’était le juif lui-même qui, avec le renouvellement annuel du serment, réactivait sur lui les menaces surnaturelles (mais bien redoutables pour la mentalité religieuse médiévale), comprises dans les malédictions bibliques que celui-là contenait ; d'un point de vue juridictionnel, la figure du bailli local réduisait l'anonymat entre ceux qui prêtaient le serment et celui qui le recevait, coupant ainsi l’espace à une certaine impunité.
T. Mieres, juriste catalan contemporain de cette traduction des Constitucions, suggère de comprendre cette loi en proposant une liaison entre foi chrétienne et parjure très étroite : selon lui, la volonté du roi avec cette constitution était d’éloigner le parjure parmi les chrétiens, parce que « non debet esse actor perjurii qui debet periuria punire ». 1
1 . T. Mieres, Apparatus super constitutionibus curianum generalium Cathaloniae, Barcinonae: typis et aere Sebastiani à Cormellas, 1621, 85.
dette ; Juifs/Judaïsme ; serment ; tromperie ; usure
Josep Xavier Muntane Santiveri
Youna Masset : relecture -corrections
Anna MATHESON : traduction
Notice n°252392, projet RELMIN, «Le statut légal des minorités religieuses dans l'espace euro-méditerranéen (Ve- XVesiècle)»
Edition électronique Telma, IRHT, Institut de Recherche et d'Histoire des Textes - Orléans http://www.cn-telma.fr/relmin/extrait252392/.
