Sources

Gaius, Inst., 4, 30  - Gell., 16, 10, 8

Commentaire

Sommaire

• 1. - Aulu-Gelle et Gaius

  • 1.1 - Aulu-Gelle, 16, 10, 8

  • 1.2 - Gaius, Inst., 4, 30

  • 1.3 - Per concepta uerba, id est per formulas

• 2. - Différentes hypothèses sur le contenu de la loi

  • 2.1 - La lex Aebutia a-telle introduit ou légalisé la formule entre citoyens ?

    • 2.1.1 - Implications de l’hypothèse selon laquelle les formules seraient apparues au cours du développement de la juridiction prétorienne

    • 2.1.1.1 - Devant le préteur pérégrin

    • 2.1.1.2 - Devant le préteur urbain, pour les litiges entre citoyens

    • 2.1.2 - Implications de l’hypothèse selon laquelle les formules seraient apparues au cours du développement interne des actions de la loi

    • 2.1.3 - Conclusions relatives à ces deux ordres d’hypothèses

  • 2.2 - Le dossier des actions de la loi au dernier siècle de la République

    • 2.2.1 - Legis actio en général

    • 2.2.2 - Modes spécifiques

    • 2.2.2.1 - Manus iniectio

    • 2.2.2.2 - Sacramentum in personam

    • 2.2.2.3 - Sacramentum in rem

    • 2.2.2.4 - Iudicis arbitriue postulatio

    • 2.2.2.5 - Pignoris capio

  • 2.3 - Conclusions que l’on peut tirer de ce dossier pour la lex Aebutia

    • 2.3.1 - Rien ne prouve, pour les actions concurremment disponibles dans les deux procédures, que la legis actio ait été préférable à la formule (hypothèse de M. Kaser).

    • 2.3.2 - Rien ne prouve que la loi ait ouvert une option entre legis actio et formule

    • 2.3.2.1 - Coexistence des deux procédures pour les mêmes actions

    • 2.3.2.2 - Concours d’actions ?

    • 2.3.2.2.1 - Concours généralisé

    • 2.3.2.2.2 - Concours limité aux actions ex lege

    • 2.3.3 - La condictio formulaire

    • 2.3.3.1 - Gaius, Inst., 4, 33 : nulla formula ad condictionis fictionem exprimitur

    • 2.3.3.2 - Table d’Héraclée, l. 44 : iudicem iudiciumue ita dato, utei de pecunia credita <iudicem> iudiciumue dari oportebit

    • 2.3.3.3 - Cic., Rosc. com., 15 : in hanc formulam omnia iudicia legitima

    • 2.3.3.4 - Lex de Gallia Cisalpina, XXI, l. 11-14 : eius pecuniae ... iure lege damnatus

    • 2.3.3.5 - Gaius, Inst., 3, 180

• 3. - Effets de la substitution partielle de la formule à la legis actio

  • 3.1 - Transfert des conditions formelles de la legis actio à la procédure nouvelle

    • 3.1.1 - Espace urbain et citoyenneté romaine des parties et du juge

    • 3.1.2 - Légitimation du procès formulaire urbain et clause d’équiparation avec la legis actio

  • 3.2 - Effet extinctif de la litis contestatio

• 4. - Problèmes de datation

  • 4.1 - Terminus ante quem

  • 4.2 - Terminus post quem

Avertissement préliminaire. Tout n’est qu’incertitude et avalanche d’hypothèses dans la loi Aebutia. Sa date est inconnue, son contenu ne peut guère se deviner qu’à travers les effets qu’on lui prête. Ces effets mêmes sont l’objet de débats qui traversent la presque totalité de l’historiographie consacrée à la procédure civile depuis le début du siècle dernier, lorsque la solide doctrine procédurale issue du droit commun dut rompre avec ses dogmes et se forger, à partir du livre IV de Gaius, des certitudes accordées au renouvellement des sources. Mentionnée par Gaius, qui la met explicitement en rapport avec le procès formulaire, alors qu’elle n’était jusqu’alors connue qu’à travers Aulu-Gelle, qui l’évoquait dans la perspective d’un déclin des procédures rattachées aux XII Tables, la loi Aebutia est devenue, malgré l’extrême ténuité des informations dont on dispose sur elle, la pierre de touche d’une nouvelle entreprise de systématisation du procès civil romain, dont Keller inaugure en 1827 la pléthorique littérature. En historiographie de la procédure civile, tout ou presque désormais s’articule autour de la loi Aebutia, au point que l’ensemble de la matière du procès formulaire (voire du procès tout entier, pour ceux qui voient dans cette loi une rupture majeure avec la legis actio, plutôt qu’une césure qui n’affecterait que la procédure formulaire elle-même) semble s’organiser autour de l’opposition entre les phases pré- et post-ébutiennes – quel que soit d’ailleurs le point de vue particulier où l’on se place. Pré- et post-ébutiens apparaissent selon les cas la procédure civile en son ensemble (Wlassak, Girard, Betti), la litis contestatio (G. Jahr, N. Bellocci), l’effet extinctif de cette dernière (Pflüger, Marrone), l’ordre donné au juge de juger (Wlassak ; Behrends), le iudicium legitimum (Wlassak), l’ autorité de la chose jugée (Pflüger, Marrone, Liebs, Kaser), les voies d’exécution (Wlassak). Surprenant est l’abîme qui sépare ces flots d’hypothèses relatives à cette loi et la minceur de l’information que l’on peut tirer de nos deux seules sources qui la signalent explicitement, plusieurs siècles après sa promulgation. Depuis la découverte de Gaius, il est peu d’interprétations imaginables qui n’aient été avancées par les uns et combattues par les autres, peu d’enchaînements interprétatifs qui n’aient été articulés en combinaisons d’autant moins assurées qu’elles sont plus complexes. Pire encore, la détermination de la date étant plus inaccessible, s’il se peut, que celle du contenu lui-même, il n’est aucune donnée chronologique sur laquelle nous puissions prendre appui pour conforter ce qu’il y a de moins déraisonnable dans les hypothèses que l’on peut faire, sauf à entrer dans le cercle vicieux des raisonnements circulaires auxquels ici, comme on aura maintes fois l’occasion de le constater, les meilleurs des romanistes n’ont pas toujours eu la vertu d’échapper. S’agissant de la loi Aebutia, la question de la date, sur laquelle nous manquons de tout élément autonome d’information, est bien la dernière que nous soyons en état de nous poser. Il faut inévitablement commencer, en dépit de toutes les difficultés d’un tel dossier, par poser la question du contenu. Cela exige de passer en revue une grande partie du dossier de la procédure civile d’époque tardo-républicaine, c’est-à-dire de la seule époque riche d’une véritable documentation sur la formule.

1. - Aulu-Gelle et Gaius

1.1 - Aulu-Gelle, 16, 10, 8

Pour comprendre le sens de vocables surannés du droit décemviral, Aulu-Gelle (Gell., 16, 10, 8 Sed enim cum « proletarii » et « adsidui » et « sanates » et « uades » et « subuades » et « uiginti quinque asses » et « taliones » furtorumque quaestio « cum lance et licio » euanuerint omnisque illa Duodecim Tabularum antiquitas, nisi in legis actionibus centumuiralium causarum lege Aebutia lata consopita sit, studium scientiamque ego praestare debeo iuris et legum uocumque earum quibus utimur.) a recours à un juriste qui se présente clairement comme tel (16, 10, 4 : se iuris …. peritum esse respondisset). Cet anonyme n’hésite pas à s’affirmer incompétent à propos d’un aussi ancien droit, qui lui donne le sentiment d’avoir à remonter jusqu’aux plus lointaines origines préromaines de Rome (7 : ego … ille dicere atque interpretari hoc deberem, si ius Faunorum et Aborigenum didicissem). Mais une chose au moins est sûre : il ne fait aucun doute pour lui que la désuétude de ces mots et des institutions qu’ils désignent a pour cause, ou pour point de départ, la loi Aebutia elle-même. Si tous les termes sur la signification desquels on l’interroge ont disparu (euanuerint), si « toute cette antiquité attachée à la loi des XII Tables » est tombée hors d’usage (consopita sit), c’est à cause de, ou c’est à la suite de la loi Aebutia, « lege Aebutia lata ». La réforme ébutienne n’est pas considérée par lui positivement, par ce qu’elle fonde de neuf, mais négativement, à travers les désuétudes qu’elle a générées. Les exemples qui servent à illustrer cette désaffection concernent tous la procédure civile : « adsidui » et « proletarii », qui désignent les conditions de fortune primitivement requises de ceux qui prenaient le rôle de uindex pour libérer le débiteur saisi par voie de manus iniectio, « uades » et « subuades », garants de comparution en justice, enquête « cum lance et licio » pour établir la flagrance du vol, talions, peines fixes de 25 as, enfin, qui renvoient soit à l’action décemvirale d’injure, soit à l’action, également décemvirale, de arboribus succisis. On a parfois relevé les difficultés que présente cette liste. D’abord, la manus iniectio étant bien attestée encore à l’époque de César (loi d’Urso, RS, 1, n° 25, LXI, l. 1-2] num inicere iussus erit, iudicati iure man-/us iniectio esto itque ei s(ine) f(raude) s(ua) facere liceto.), il serait impossible d’attribuer à l’informateur d’Aulu-Gelle l’erreur d’en avoir rattaché l’abolition à une réforme bien antérieure – objection légitime peut-être, mais fondée sur une donnée chronologique purement et simplement préconçue. Pour sortir d’embarras, Karlowa (1872, 324) imaginait que la loi Aebutia n’avait eu d’effet sur la procédure de la manus iniectio qu’à l’égard des garants de comparution, contre lesquels cette réforme aurait permis d’instituer des actions prétoriennes, ouvertes par le moyen d’une stipulation – pour le reste, l’antique procédure d’exécution après jugement n’aurait pas été touchée par une loi qui, selon une telle interprétation, ne semble avoir porté atteinte aux legis actiones que d’une manière progressive et indirecte. Wlassak (Prozessgesetz, I, 102-103) préférait scinder le texte pour résoudre cette discordance entre le dernier terminus connu de la manus iniectio et celui, entièrement présupposé, de la lex Aebutia : il disjoignait les verbes euanuere d’un côté et consopire de l’autre ; la source d’Aulu-Gelle aurait alors voulu dire que, d’un côté, la manus iniectio, les garants, le talion et les actions tarifées à somme fixe avaient disparu avec le temps – euanuerint ; mais que, d’un autre côté, la lex Aebutia avait fait perdre toute utilité pratique et tout usage (consopita) aux anciennes actions de la loi forgées d’après les XII Tables, à l’exception des procès jugés devant les centumvirs (exception dont nous savons par Gaius qu’elle figurait toujours expressément dans la lex Iulia [notice n° 477]). La seconde difficulté que présente la liste des anciennes procédures atteintes à travers la lex Aebutia intéresse la disparition post-ébutienne des 25 as. On a fait valoir (Birks, 1969, 362) qu’Aulu-Gelle savait et écrivait que l’action estimatoire d’injure accordée en remplacement de la composition tarifaire avait eu une origine prétorienne (Gell., 20, 1, 13Itaque cum eam legem Labeo quoque uester in libris quos ad duodecim tabulas conscripsit, non probaret : « Quidam ... inquit, L. Veratius fuit egregie homo inprobus atque inmani uecordia. Is pro delectamento habebat os hominis liberi manus suae palma uerberare. Eum seruus sequebatur ferens crumenam plenam assium ; ut quemque depalmauerat, numerari statim secundum duodecim tabulas quinque et uiginti asses iubebat. » Propterea, inquit, praetores postea hanc abolescere et relinqui censuerunt iniuriisque aestumandis recuperatores se daturos edixerunt. ; Gell., 20, 1, 37Quod edictum autem praetorum de aestimandis iniuriis probabilius esse existimas nolo hoc ignores hanc quoque ipsam talionem ad aestimationem iudicis redigi necessario solitam.), ce qui tendrait à prouver que, dans son esprit, ou plutôt dans celui de l’auteur qu’il cite, la loi Aebutia avait rendu cette action de la loi caduque d’une manière indirecte, sans la supprimer expressément. En tout état de cause, la plupart des interprètes de ce texte s’accordent à prêter au iuris peritus inconnu d’Aulu Gelle l’idée que la loi Aebutia a eu pour résultat une désuétude de la legis actio. Mais plus important encore est de souligner que le texte laisse dans le flou, et la nature du rapport de causalité entre la réforme ébutienne et le résultat qu’il choisit d’en retenir, et le temps qu’il a fallu pour que s’achève l’évolution amorcée depuis elle. En aucun cas il ne dit ni ne suggère que cette réforme ait consisté à abolir la legis actio (contrairement à ce que croit Wieacker, 1988, 450, n. 27).

1.2 - Gaius, Inst., 4, 30

Gaius commence lui aussi (Gaius, Inst., 4, 30Sed istae omnes legis actiones paulatim in odium uenerunt. Namque ex nimia subtilitate ueterum, qui tunc iura condiderunt, eo res perducta est ut uel qui minimum errasset, litem perderet ; itaque per legem Aebutiam et duas Iulias sublatae sunt istae legis actiones, effectumque est ut per concepta uerba, id est per formulas, litigaremus.) par considérer l’évolution procédurale d’un point de vue négatif. De même que le iuris peritus d’Aulu-Gelle, il adopte la perspective d’une disparition des actions de la loi. Au paragraphe suivant, en outre, comme notre anonyme, il excepte de ce déclin les causes centumvirales, auxquelles il ajoute les actions en garantie contre un dommage futur, qui de son temps ne s’intentaient d’ailleurs plus que sur le mode formulaire (Gaius, Inst., 4, 31Tantum ex duabus causis permissum est [id legis actionem facere] lege agere, damni infecti et si centumuirale iudicium futurum est ; sane cum ad centumuiros itur, ante lege agitur sacramento apud praetorem urbanum uel peregrinum. Damni uero infecti nemo uult lege agere, sed potius stipulatione, quae in edicto proposita est, obligat aduersarium suum, idque et commodius ius et plenius est. Per pignoris capionem [. . . . . tota pag. . . . . . . . ] apparet.), raison pour laquelle sans doute l’informateur d’Aulu-Gelle omet de les signaler. En revanche, Gaius attribue à deux législations, et non plus à une seule, l’extinction des actions de la loi tout comme leur exceptionnel maintien pour les procès centumviraux. Le second point, relatif à l’exception, n’offre pas moins de certitude que le premier, relatif à la règle, malgré l’interprétation selon laquelle Gaius sous-entendrait ici que seule la lex Iulia a introduit cette réserve (Pugliese, 1963, 20, n. 16). Une telle supposition repose uniquement sur la connaissance que l’on a aujourd’hui de la persistance, à l’époque cicéronienne, de la legis actio bien au-delà du cercle précis des causes successorales déférées aux centumvirs : Gaius n’aurait pu faire remonter à la réforme ébutienne une clause sauvegardant l’ancien mode procédural pour les seuls centumvirs, alors que ce mode était resté partout ailleurs en vigueur après elle, jusqu’à la réforme d’Auguste. L’apparente rigueur du raisonnement dissimule cependant deux pétitions de principe. La première, fort vraisemblable certes, situe la loi Aebutia avant l’époque cicéronienne (voir infra, 4.). La seconde veut que Gaius ait été aussi bien informé que nous, qui lisons Cicéron à la loupe, du champ d’application de la legis actio au premier siècle av. n. è., entre les deux réformes ébutienne et julienne de la procédure civile. Or ce n’est là rien d’autre qu’un postulat. Dans le doute, il faut nous en tenir à la lettre d’un texte qui ne souffre aucune ambiguïté et ne se prête à aucune supputation sur les réserves mentales de son auteur. C’est à la lex Aebutia prise en bloc que le juriste anonyme d’Aulu-Gelle faisait tout remonter, désuétude et maintien délimité de l’ancien modus agendi. C’est aux deux lois Aebutia et Iulia prises dans leur ensemble que Gaius attribue son abandon comme son maintien partiel, sans distinguer entre elles. En revanche, il ne semble pas que ce soit interpréter le texte à l’excès que de signaler l’emploi de tollere pour définir l’atteinte portée à la legis actio par les deux réformes successives. Chez Gaius, tollere signifie clairement « supprimer », « éteindre », « abolir » (Gaius, Inst., 1, 111Sed hoc totum ius partim legibus sublatum est, partim ipsa desuetudine obliteratum est. ; Gaius, Inst., 1, 157Sed postea lex Claudia lata est, quae, quod ad feminas attinet, agnatorum tutelas sustulit ; Gaius, Inst., 1, 171Sed quantum ad agnatos pertinet, nihil hoc tempore de cessicia tutela quaeritur, cum agnatorum tutelae in feminis lege Claudia sublatae sint. ; Gaius, Inst., 4, 116Saepe enim accidit, ut quis iure ciuili teneatur, sed iniquum sit eum iudicio condemnari. Velut si stipulatus sim a te pecuniam tamquam credendi causa numeraturus nec numerauerim. Nam eam pecuniam a te peti posse certum est. Dare enim te oportet, cum ex stipulatu tenearis ; sed quia iniquum est te eo nomine condemnari, placet per exceptionem doli mali te defendi debere. Item si pactus fuero tecum, ne id, quod mihi debeas, a te petam, nihilo minus id ipsum a te petere possum dari mihi oportere, quia obligatio pacto conuento non tollitur.). Il est probable dans ces conditions que Gaius songe à une action immédiate et non pas à un effet indirect de la loi, ou plutôt de la réforme complexe étalée sur les deux lois. On admet souvent que, s’agissant de la lex Aebutia, cette conséquence aurait été de pur fait : l’introduction ou la reconnaissance légale de la formule aurait eu pour effet concret une progressive disparition de l’ancien mode, abandonné par les plaideurs avant d’être définitivement aboli par la lex Iulia (V. Puntschart, Die Entwicklung des Grundgesetzlichen Civilrechts der Römer, Erlangen, 1872 ; De Martino, 1937 ; Gioffredi, 1947 ; Pugliese, 1963, 54). Mais la valeur de tollere chez Gaius s’accommode mal de cette compréhension du texte. Wlassak pensait que la loi avait « abrogé » l’ancienne procédure en cessant de la rendre obligatoire – en la mettant en concurrence avec la nouvelle : la conséquence indiquée par tollere n’était pas alors de fait, mais de droit (Processgesetze, I, 104). Ce n’est pas encore le lieu de discuter cette hypothèse, que nous retrouverons dans la section consacrée à l’objet même de la loi. Il suffit pour l’instant d’indiquer que, quel qu’il ait pu être, Gaius semble envisager la disparition des actions de la loi comme un effet intrinsèque de la réforme ébutienne elle-même (réforme complétée par la lex Iulia), plutôt que comme une conséquence lointaine de sa mise en œuvre.

Sur ce point, il apparaît que nos deux sources divergent : l’une emploie le vocabulaire de la désuétude (euanescere, consopire), l’autre celle de l’abrogation. Mais elles s’accordent assurément pour considérer, de manière exclusive pour l’une et de manière principale pour l’autre, la loi Aebutia du point de vue de la legis actio. Selon Gaius, cependant, l’abolition ou la dévalorisation (même partielle) de cette dernière a eu pour effet que le mode formulaire s’est imposé : effectum est, ut … per formulas litigaremus. Loin que l’introduction légale de la formule apparaisse avoir été la cause d’une disparition des actions de la loi, le triomphe de la formule est présenté au contraire comme un résultat de leur disparition, ou du moins de leur dévalorisation légale. De ce point de vue, la différence entre Aulu-Gelle et Gaius tient essentiellement à ce que le premier, dont la visée est celle d’un antiquaire, passe cette conséquence sous silence, tandis que le second, dont tout le traité de procédure est un traité de la formule, mentionne celle-ci comme il se doit. Mais il n’en est alors que plus frappant de constater qu’il ne la mentionne pas comme un point de départ, mais comme un point d’arrivée. La lex Aebutia a bien pu introduire ou reconnaître la formule et lui conférer un certain nombre d’effets légaux : ce n’est en tout état de cause pas ce que dit le texte de Gaius. Il faut beaucoup d’imagination et d’esprit de système pour y lire expressément que la loi Aebutia d’abord, que la loi Iulia ensuite, ont introduit ou légalisé la procédure formulaire (Wlassak, Processgesetze, I, 58-127 ; 161-64 ; Betti, 1927, 85 ; 105 ; Carrelli, 87-89). Certes, on peut toujours arguer de ce que Gaius n’aurait jamais pu se représenter que la loi Aebutia avait avec la réforme augustéenne aboli les actions de la loi et introduit la formule, si cette première loi, dont nous savons que la legis actio lui a survécu et qui par conséquent n’a pu à proprement parler l’abolir, n’avait pas introduit la formule (Girard, 1908, 161-162). Mais Gaius ne dit précisément pas que la première ni même la seconde loi aient en rien introduit la formule. De cela il n’est pas question dans son texte, comme l’avait bien vu Bekker (1871, 91 ; également Cannata, 1881). Ce point ne pourra pas être négligé lorsqu’il nous faudra explorer la question du contenu même de la loi. Gaius se contente d’affirmer un rapport de cause à effet entre l’extinction progressive – ou du moins programmée en deux temps – de l’ancien mode procédural et le triomphe presque sans partage du nouveau. De plus, lorsqu’il attribue cette évolution à deux lois successives, il laisse inévitablement entendre que les effets de la première ne furent que partiels et durent être complétés par la seconde (Kaser ; Tomulescu), même s’il semble vouloir dire aussi que ces deux lois ont l’une et l’autre porté sur la totalité des legis actiones (Wlassak, Processgestze, I, 154). Ce point est pratiquement le seul qui permette d’envisager le problème de la relation entre les réformes ébutienne et julienne.

1.3 - Per concepta uerba, id est per formulas

Que la lex Aebutia ne paraisse pas avoir eu directement pour objet la formule, tel est le résultat qui ressort de l’exégèse de Gaius, malgré les difficultés d’interprétation historique qui en résultent et qu’il faudra évidemment tenter de résoudre. Il est en revanche parfaitement arbitraire et sans aucun fruit pour l’histoire de chercher à alléger le texte de Gaius de prétendues gloses tardives. Laissons de côté la suppression, proposée par von Beseler (« Unklassische Wörter », ZRG, 67, 1937, 45), du thème introductif de l’odium généré par le formalisme étroit de l’ancienne procédure (thème qui n’est pourtant qu’un rappel de ce qui avait été déjà affirmé en Gaius, Inst., 1, 111Sed hoc totum ius partim legibus sublatum est, partim ipsa desuetudine obliteratum est.) ; écartons également, à propos de l’excessive précision terminologique requise de l’ancien droit, la suspicion qu’inspirait à Beseler (loc. cit.) et à Solazzi (1934 et 1936) le caractère redondant de l’expression « ueteres qui iura condiderunt », alors que Gaius ne cesse de renvoyer aux ueteres comme interprètes des XII Tables (Gaius, Inst., 1, 144Veteres enim uoluerunt feminas, etiamsi perfectae aetatis sint, propter animi leuitatem in tutela esse. ; Gaius, Inst., 4, 11Actiones, quas in usu ueteres habuerunt, legis actiones appellabantur uel ideo, quod legibus proditae erant, quippe tunc edicta praetoris, quibus complures actiones introductae sunt, nondum in usu habebantur, uel ideo, quia ipsarum legum uerbis accommodatae erant et ideo immutabiles proinde atque leges obseruabantur. Vnde eum, qui de uitibus succisis ita egisset, ut in actione uites nominaret, responsum est rem perdidisse, quia debuisset arbores nominare, eo quod lex XII tabularum, ex qua de uitibus succisis actio conpeteret, generaliter de arboribus succisis loqueretur. ; Gaius, ad l. XII t., D., 50, 16, 234 pr.Quos nos hostes appellamus, eos ueteres « perduelles » appellabant, per eam adiectionem indicantes cum quibus bellum esset.) et que le pouvoir de « iura condere » qui leur est reconnu en Gaius, Inst., 4, 30Sed istae omnes legis actiones paulatim in odium uenerunt. Namque ex nimia subtilitate ueterum, qui tunc iura condiderunt, eo res perducta est ut uel qui minimum errasset, litem perderet ; itaque per legem Aebutiam et duas Iulias sublatae sunt istae legis actiones, effectumque est ut per concepta uerba, id est per formulas, litigaremus. fait écho à ce qui en était déjà dit en Gaius, Inst., 1, 7Responsa prudentium sunt sententiae et opiniones eorum, quibus permissum est iura condere.. Reste une interpolation sur laquelle il faut prendre parti, parce qu’elle met en jeu un élément d’information essentiel. Beseler (« Romanistische Studien », ZRG, 46, 1926, 268) et Solazzi (1944), refusent d’attribuer à Gaius l’incise par laquelle est posée une équivalence entre agencements de mots et formules : per concepta uerba id est per formulas n’aurait ici aucun sens, au prétexte que la première expression, loin de convenir à la formule, définirait tout au contraire les mots liés à l’ancienne procédure, ceux que précisément les formules écrites avaient fini par remplacer. Il est facile de répondre à cela que les concepta uerba formulaires s’opposent au contraire aux certa uerba, de l’exactitude légale desquels dépendait l’efficacité de l’action dans l’ancienne procédure orale (Gioffredi, 1978) : pour caractériser l’action verbale, Gaius et Ulpien évoquent régulièrement l’impératif des certa uerba (Gaius, Inst., 1, 12Farreo in manum conueniunt per quoddam genus sacrificii, quod Ioui Farreo fit ; in quo farreus panis adhibetur, unde etiam confarreatio dicitur ; complura praeterea huius iuris ordinandi gratia cum certis et sollemnibus uerbis, praesentibus decem testibus, aguntur et fiunt. ; Gaius, Inst., 4, 29Ex omnibus autem istis causis certis uerbis pignus capiebatur, et ob id plerisque placebat hanc quoque actionem legis actionem esse. ; Gaius, Inst., 4, 83-8483. Cognitor autem certis uerbis in litem coram aduersario substituitur. Nam actor ita cognitorem dat : QVOD EGO A TE uerbi gratia FVNDVM PETO, IN EAM REM LVCIVM TITIVM TIBI COGNITOREM DO ; aduersarius ita : QVIA TV A ME FVNDVM PETIS, IN EAM REM TIBI PVBLIVM MEVIVM COGNITOREM DO. Potest, ut actor ita dicat : QVOD EGO TECVM AGERE VOLO, IN EAM REM COGNITOREM DO ; aduersarius ita : QVIA TV MECVM AGERE VIS, IN EAM REM COGNITOREM DO ; nec interest, praesens an absens cognitor detur. Sed si absens datus fuerit, cognitor ita erit, si cognouerit et susceperit officium cognitoris. 84. Procurator uero nullis certis uerbis in litem substituitur, sed ex solo mandato et absente et ignorante aduersario constituitur. ; Gaius, Inst., 4, 97Ac nec si per cognitorem quidem agat, ulla satisdatio uel ab ipso uel a domino desideratur. Cum enim certis et quasi sollemnibus uerbis in locum domini substituatur cognitor, merito domini loco habetur.Gaius, Inst.,, 8 ad ed., FV, 318Non tamen sic putat certis uerbis cognitorem dari debere, ut, si quid fuisset adiectum uel detractum, non ualeat datio ut in legis actionibus.), paroles immuables où le moindre changement est fatal (Gaius, Inst., 4, 11Actiones, quas in usu ueteres habuerunt, legis actiones appellabantur uel ideo, quod legibus proditae erant, quippe tunc edicta praetoris, quibus complures actiones introductae sunt, nondum in usu habebantur, uel ideo, quia ipsarum legum uerbis accommodatae erant et ideo immutabiles proinde atque leges obseruabantur. Vnde eum, qui de uitibus succisis ita egisset, ut in actione uites nominaret, responsum est rem perdidisse, quia debuisset arbores nominare, eo quod lex XII tabularum, ex qua de uitibus succisis actio conpeteret, generaliter de arboribus succisis loqueretur. et Gaius, Inst., 4, 30Sed istae omnes legis actiones paulatim in odium uenerunt. Namque ex nimia subtilitate ueterum, qui tunc iura condiderunt, eo res perducta est ut uel qui minimum errasset, litem perderet ; itaque per legem Aebutiam et duas Iulias sublatae sunt istae legis actiones, effectumque est ut per concepta uerba, id est per formulas, litigaremus.). Et il est vrai que, même s’ils se distinguent des certa uerba, les concepta uerba ne peuvent se définir comme des compositions entièrement libres. Nos sources les plus anciennes sur uerba concipere concernent des clauses par excellence tralatices : il en est question à propos de la prière, des paroles par lesquelles l’augure délimite le lieu d’où il prend les auspices, chez Plaute fréquemment à propos du serment, dès Plaute encore, dans le domaine juridique, à propos de la stipulation, qui n’est autre elle aussi qu’une uerborum conceptio. La plupart des formules dont il s’agit ici combinent des parties adaptables — les vides qu’il faut remplir au cas par cas (c’est évident pour la stipulation, pour le serment et même, comme le montre bien Caton, pour la prière — et une partie fixe, dans laquelle s’inscrivent ces vides à compléter. C’est de la même manière qu’il faut nous représenter, non pas seulement les formules du procès civil (comme on le sait, la formule se caractérise par une combinaison d’un cadre formel stable avec des éléments mobiles), mais plus encore l’idée que Gaius s’en fait, lorsque pour caractériser les effets de la loi Aebutia il utilise l’expression concepta uerba, à laquelle fait écho conceptio priuatorum iudiciorum chez Cicéron (Cic., Inv., 2, 58Quare in iure plerumque uersantur. Ibi enim et exceptiones postulantur et agendi potestas datur et omnis conceptio priuatorum iudiciorum constituitur. ). Il a probablement en tête des compositions adaptables, ce qu’il aurait pu appeler aussi bien uerba componere, expression plus tardive, qui convient à la production formulaire des pontifes et surtout à la composition des formules de stipulations et d’actions. Par une expression équivalente mais plus anciennement attestée, Gaius indique des agencements formulaires, qui assurent à la procédure post-ébutienne une plus grande souplesse que les certa uerba des actions de la loi (Gioffredi, 1978, 438 ; Selb, 1978). Nulle ambiguïté, par conséquent, entre les certa uerba d’un mode procédural et les concepta uerba de l’autre. Si le texte contient une glose, c’est celle par laquelle Gaius explique que les associations de uerba propres à la nouvelle procédure sont des formulae, équivalence qu’il ne rapporte pas à la loi elle-même, mais qui est clairement le fruit de sa propre interprétation : id est.

Si c’est la formule qui sert de glose aux concepta uerba, et pas l’inverse, c’est sans doute parce que, lorsqu’il évoque la nouveauté procédurale de la lex Aebutia, Gaius ne met pas au premier plan la forme écrite de l’action. Rien, dans la notion même de concepta uerba, n’indique la nécessité de l’écriture (Magdelain, 1991, 243), alors que celle-ci est indispensable à la notion même de formula, qui suppose toujours un texte (Conso, V, 1503 sq.). Des certa uerba des actions de la loi aux concepta uerba validés par la réforme ébutienne, la transformation essentielle n’est pas le passage de l’oral à l’écrit : tous les exemples anciens d’actes désignés sous le nom de concepta uerba, prière, serment, délimitation du lieu augural, stipulation, sont oraux. La transformation qu’indique ici Gaius ne consiste pas, comme le pense A. Magdelain, en un décalque des paroles de la legis actio, transposées dans l’intentio de la formule écrite (1991, 243). L’idée d’une telle transcription est spécifiquement exprimée par Gaius, Inst., 4, 10Quaedam praeterea sunt actiones, quae ad legis actionem exprimuntur, quaedam sua ui ac potestate constant. Quod ut manifestum fiat, opus est, ut prius de legis actionibus loquamur., lorsqu’il est question des actions formulaires où sont littéralement repris les uerba de l’action orale, — actions dont nous connaissons bon nombre d’exemple, depuis l’action certae creditae pecuniae et l’action certae rei jusqu’à la formule petitoire in rem. Les remarques qui précèdent ne permettent assurément pas de conclure qu’il n’existait pas, au deuxième siècle avant n. è., de concepta uerba écrits ; et moins encore que les concepta uerba de l’action, qui selon Gaius sont l’un des effets de la lex Aebutia, n’étaient pas de véritables formules. En revanche, on peut avancer raisonnablement l’hypothèse que celles-ci furent d’abord appelées, toutes écrites qu’elles aient pu être, d’un nom qui ne rompait pas avec la traditionnelle notion orale de uerba.

Sur ce point, l’enquête lexicale est susceptible d’offrir un indice précieux, si l’on réussit à montrer, par une étude comparée des emplois de concepta uerba et de formula, que, dans le champ juridique, et particulièrement dans le champ procédural, la seconde désignation est plus récente que la première. Pour formula, l’abondant matériel dont on dispose (Conso, V, 1505 sq.) permet d’établir que la « formule » du procès civil n’est pas attestée, en tant que notion, avant le corpus cicéronien. Encore faut-il préciser que ce mot ne se réduit pas alors au sens étroitement spécialisé qu’on lui connaît chez Gaius. Au cours des dernières décennies de la République, il s’emploie bien plus largement, pour désigner aussi bien les actes juridiques que les formules d’actions : testaments, stipulations, pactes, ventes. Non seulement ces formulae ne se bornent pas aux seules formules de procédure, mais encore, pour désigner spécifiquement ces dernières, il faut souvent le spécifier : là où il n’existe aucune ambiguïté pour Gaius, Cicéron précise qu’il s’agit de formulae iudiciorum, de même encore que la charte d’Irni (AE, 1986, 333, LXXXV, l. 29-31R(ubrica) Magistratus ut in publico habeant album eius qui prouinciam optinebit exque eo ius dicant / quaecumque edicta quasue formulas iudiciorum quasque spon/siones stipulationes satis acceptiones {praescriptiones} ex/ceptiones praescriptiones quaeque interdicta {i}is qui ei pro/uinciae prae(e)rit in ea prouincia proposita habebit.). Bref, formula n’est pas attesté avant la plaidoirie pour Roscius entre 81 et 76 av. n. è. (cf. entre autres Cic., Rosc. com., 8Ei rei ipsa uerba formulae testimonio sunt.), et connaît au cours des décennies suivantes une vaste gamme d’emplois, et qui ne se spécialise procéduralement qu’au cours de l’Empire, puisque dans Pétrone encore il désigne le texte écrit d’un contrat (Petr., 109, 1Vtitur paenitentiae occasione dux Eumolpos, et castigato ante uehementissime Licha tabulas foederis signat, queis haec formula erat : « Ex tui animi sententia, ut tu, Tryphaena, neque iniuriam tibi factam a Gitone quereris, neque si quid ante hunc diem factum est, obicies uindicabisue aut ullo alio genere persequendum curabis ; ut tu nihil imperabis puero repugnanti, non amplexum, non osculum, non coitum uenere constrictum, nisi pro qua re praesentes numeraueris denarios centum. Item, Licha, ex tui animi sententia, ut tu Encolpion nec uerbo contumelioso insequeris nec uultu, neque quaeres ubi nocte dormiat, aut si quaesieris, pro singulis iniuriis numerabis praesentes denarios ducenos. »). Aucun auteur plus tardif, et particulièrement ni Gaius ni le Digeste ne connaissent en revanche de « formule » d’acte juridique. L’impression d’un processus de spécialisation croissant se confirme lorsqu’on note que la « formule » sert à désigner chez Gaius, outre le support écrit de l’action, un mode procédural générique, opposé au mode ancien des actions de la loi, que selon lui la lex Aebutia avait contribué à abolir. Cicéron connaît bien les formules, mais pas le mode formulaire : il n’est pas encore question chez lui d’agere per formulas. Cette expression isole au contraire, chez les juristes d’époque classique, un type de procédure (Gaius, Inst., 2, 278Praeterea legata per formulam petimus. ; Gaius, Inst., 4, 30Sed istae omnes legis actiones paulatim in odium uenerunt. Namque ex nimia subtilitate ueterum, qui tunc iura condiderunt, eo res perducta est ut uel qui minimum errasset, litem perderet ; itaque per legem Aebutiam et duas Iulias sublatae sunt istae legis actiones, effectumque est ut per concepta uerba, id est per formulas, litigaremus. ; Gaius, Inst., 4, 95Ceterum si apud centumuiros agitur, summam sponsionis non per formulam petimus, sed per legis actionem sacramento *** reo prouocato. ; Tit. Vlp., 25, 12Fideicommissa non per formulam petuntur, ut legata.). Cette définition du procès formulaire comme genre est le résultat d’une lente évolution. Elle est dans tous les cas manifeste chez Gaius, qui entend par là, de toute évidence, un mode procédurale homogène. Voilà qui confère aux concepta uerba juridiques, connus dès le commencement du II^e s. av. n. è., une plus grande marque d’authenticité, lorsque Gaius les associe à la loi Aebutia. Varro, Rust., 2, 5-65. In emptionibus iure utimur eo, quo lex praescripsit. In ea enim alii plura, alii pauciora excipiunt ; quidam enim pretio facto in singulas oues, ut agni cordi duo pro una oue adnumerentur, et si quoi uetustate dentes absunt, item binae pro singulis ut procedant. De reliquo antiqua fere formula utuntur. Cum emptor dixit « tanti sunt mi emptae ? » Et ille respondit « sunt » et expromisit nummos, emptor stipulatur prisca formula sic, 6. "illasce oues, qua de re agitur, sanas recte esse, uti pecus ouillum, quod recte sanum est extra luscam surdam minam, id est uentre glabro, neque de pecore morboso esse habereque recte licere, haec sic recte fieri spondesne ? » Cum id factum est, tamen grex dominum non mutauit, nisi si est adnumeratum ; nec non emptor pote ex empto uendito illum damnare, si non tradet, quamuis non soluerit nummos, ut ille emptorem simili iudicio, si non reddit pretium. parle d’une antiqua formula des stipulations de vente et d’une prisca formula de la stipulation de garantie : mais il est impossible d’évaluer le moment à partir duquel, vers 50 av. n. è., une pratique peut être qualifiée d’ancienne. Il est important de signaler à ce propos que le mot ne désigne jamais les formulaires contractuels de Caton, qui se contente de les annoncer par hoc modo, hac lege ou his uerbis. Il est absent du lexique de Plaute et de Térence. La stipulation, appelée « formule » par Cicéron, apparaissait chez Plaute, on s’en souvient, sous la désignation de concepta uerba. Mais les formules judiciaires étaient-elles déjà des formulae au II^e s. av. n. è ? Tite-Live qualifie certes ainsi les programmes d’arbitrage institués par les légats du Sénat pour régler les conflits entre Philippe et les Thessaliens en 188, programmes utilisés déjà dans de précédents conflits avec les cités voisines en 185, et choisis comme modèles pour les arbitrages à venir (Liv., 39, 25, 6Ibi cum Romani legati disceptatorum loco, Thessali Perrhaebique et Athamanes haud dubii accusatores, Philippus ad audienda crimina tamquam reus consedissent, pro ingenio quisque eorum, qui principes legationum erant, et gratia cum Philippo aut odio acerbius leniusue egerunt. in controuersiam autem ueniebant Philippopolis Tricca Phaloria et Eurymenae et cetera circa eas oppida, utrum, Thessalorum iuris cum essent, ui ademptae possessaeque ab Aetolis forent — nam Philippum Aetolis ademisse eas constabat —, an Aetolica antiquitus ea oppida fuissent : ita enim Acilium regi concessisse, si Aetolorum fuissent, et si uoluntate, non si ui atque armis coacti cum Aetolis essent. eiusdem formulae disceptatio de Perrhaeborum Magnetumque oppidis fuit : omnium enim iura possidendo per occasiones Aetoli miscuerant. : formulae disceptatio ; Liv., 39, 26, 14De iniuriis, quas ultro citroque illatas querantur, quo modo inter eas gentes et Macedonas disceptetur, formulam iuris exsequendi constituendam esse. : formulam iuris exsequendi constituere). Cependant, sans même considérer la question fort débattue d’un éventuel rapport entre ces arbitrages internationaux (bien attestés par l’épigraphie grecque du II^e s.) et l’origine de la procédure formulaire, rien n’autorise à attribuer à d’autres qu’à Tite-Live l’appellation de formulae donnée à ces programmes arbitraux, de sorte qu’il est fort imprudent de verser cette désignation livienne au dossier d’une histoire de la formule, comme on a trop souvent tendance à le faire (Pugliese, 1963, 35), et ce d’autant que les textes de Tite-Live sont ici dépendants de Polybe comme source.

Ainsi, l’incapacité où nous sommes de remonter en-deçà des premiers textes cicéroniens pour retrouver les premières « formules », la désignation de concepta uerba appliquée dès le commencement du II^e s. à des actes juridiques appelés formulae par Cicéron, la présence, enfin, fortement attestée depuis la fin du III^e s., de ces mêmes concepta uerba pour désigner les formules orales adaptables à des situations particulières, tout cela suggère fortement que Gaius avait de bonnes raisons, lorsqu’il évoquait les effets de la lex Aebutia, de ne pas commencer par les « formules », mais de les introduire comme un équivalent contemporain de concepta uerba, expression plus ancienne. A ce propos, il est opportun de signaler que uerba s’emploie couramment pour désigner la formule à l’époque de la République tardive et que, lorsque la lex de Gallia Cisalpina affiche une formule d’action, celle-ci n’est toujours pas désignée sous le nom plus récent de formula, mais encore sous celui plus traditionnel de uerba (RS, 1, n° 28, XX, l. 7-40qua de re quisque et a quo in Gallia Cisalpeina damnei infectei/ ex formula restipularei satisue accipere uolet, et ab eo quei/ ibei i(us) d(eicet) postulauerit, idque non k(alumniae) k(aussa) se facere iurauerit, tum is, quo/ d(e) e(a) r(e) in ius aditum erit, eum, quei in ius eductus erit, d(e) e(a) r(e) ex formu-/la repromittere et, sei satis darei debebit, satis dare iubeto de-/ cernito. quei eorum ita non repromeisserit aut non satis dede-/rit, sei quid interim damni datum factumue ex ea re aut ob e(am) r(em) eo-/ue nomine erit, quam ob rem, utei damnei infectei repromissio/ satisue datio fiere<t>, postulatum erit, tum mag(istratus) proue mag(istratu) IIuir/ IIIIuir praefec(tus)ue, quoquomque d(e) e(a) r(e) in ius aditum erit, d(e) e(a) r(e) ita ius/ deicito iudicia dato iudicareque iubeto cogito, proinde atque sei/ d(e) e(a) r(e), quom ita postulatum esset, damn[ei] infectei ex formula/ recte repromissum satisue datum esset. d(e) [e(a) r(e)] quod ita iudicium/ datum iudicareue iussum iudicatumue erit, ius ratumque esto,/ dum in ea uerba, sei damnei infectei repromissum non erit, iudi-/cium det itaque iudicare iubeat: ‘i(udex) e(sto). s(ei), ant<e>quam id iudicium/ q(ua) d(e) r(e) a(gitur) factum est, Q. Licinius damni infectei eo nomine, q(ua) d(e)/ r(e) a(gitur), eam stipulationem quam is quei Romae inter peregrei-/nos ius deicet in albo propositam habet, L. Seio reipromeississet:/ tum quicquid eum Q. Licinium ex ea stipulatione L. Seio d(are) f(acere) opor-/t<e>ret ex f(ide) b(ona) d(um)t(axat) (sestertium) vvv, e(ius) i(udex) Q. Licinium L. Seio, sei ex decreto IIuir(ei)/ IIIIuir(ei) praefec(tei)ue Mutinensis, quod eius <is> IIuir IIIIuir praefec(tus)-/ue ex lege Rubria, seiue id pl(ebei){ue} sc(itum) est, decreuerit, Q. Licinius eo/ nomine qua d(e) r(e) a(gitur) L. Seio damnei infectei repromittere no-/luit, c(ondemnato); s(ei) n(on) p(arret), a(bsoluito)’; aut sei damnei infectei satis datum non erit,/ in ea uerba iudicium det: ‘i(udex) e(sto). s(ei), antequam id iudicium q(ua) d(e) r(e) a(gitur)/ <f>actum est, Q. Licinius damnei inf<e>ctei eo nomine, q(ua) d(e) r(e) a(gitur), ea/ stipulatione quam is quei Romae inter peregrinos ius deicet/ in albo propositam habet, L. Seio satis dedisset: tum q(uic)q(uid) eum/ Q. Licinium ex ea stipulatione L. Seio d(are) f(acere) oporteret ex f(ide) b(ona) d(um)t(axat) <(sestertium) vac>,/ e(ius) i(udex) Q. Liciniu<m> L. Seio, sei ex decreto IIuir(ei) IIIIuir(ei) praef(ectei)ue Muti-/nensis, quod eius is IIuir IIIIuir praefect(us) ex lege Rubria, sei-/ue id pl(ebei){ue} sc(itum) est, decreuerit, Q. Licinius eo nomine q(ua) d(e) r(e) a(gitur) L. Seio damnei infectei satis dare noluit, c(ondemnato); s(ei) n(on) p(arret), a(bsoluito)’RS, 1, n° 28, XX, l. 7-40 Source). L’enquête lexicale ne nous garantit certes pas la terminologie employée par la lex Aebutia elle même. Mais elle donne au texte de Gaius un tout autre relief et révèle une donnée qui n’apparaît pas à première vue. Les « formules » dont il a pu s’agir soit dans la loi Aebutia, soit à propos d’elle semblent bien avoir été dans un premier temps appelées concepta uerba, ou même uerba, appellation maintenue dans les lois judiciaires d’époque tardo-républicaine et rappelée encore par Gaius, lorsqu’il évoque brièvement les effets de cette réforme.

2. - Différentes hypothèses sur le contenu de la loi

Deux points sont à peu près sûrs. Aulu-Gelle et Gaius considèrent d’abord la lex Aebutia du point de vue du déclin des actions de la loi. Pour Gaius, ce déclin est le fruit d’une abolition (tollere) partielle, puisqu’elle résulte aussi d’une seconde réforme, celle d’Auguste. Ensuite, Gaius rattache à cette invalidation les progrès de la procédure formulaire, qu’il définit selon une expression en son temps désuète. A partir de ces deux certitudes, nous ne pouvons plus avoir affaire qu’à des hypothèses, et le mieux que nous puissions faire est de fournir des arguments pour valider les moins incertaines. Si l’on s’en tient à Gaius, on peut assez raisonnablement supposer que l’antique expression de concepta uerba qu’il utilise n’est sans doute pas sans quelque rapport avec ce qu’il connaissait du contenu de cette même loi, dans la mesure où le nom qu’il reconnaît au nouveau mode procédural issu de la lex Aebutia n’apparaît chez lui qu’en cet unique contexte – même s’il ne nous dit pratiquement rien du contenu de cette dernière. Aussi peut-on être à peu près certain que, malgré la présentation qu’en donnent nos deux sources, la réforme ébutienne comportait quelque disposition sur la nouvelle procédure.

2.1 - La lex Aebutia a-telle introduit ou légalisé la formule entre citoyens ?

Ce n’est pas ici le lieu d’envisager la question de l’origine du procès formulaire, qui n’est en rien déterminante pour apprécier le contenu de la première loi qui le concerne, sauf à imaginer que cette loi ait précisément introduit la formule à Rome, ce que personne ne croit plus depuis longtemps. La loi Iulia achève une évolution amorcée par la loi Aebutia avant elle, celle-ci valide des pratiques qui lui sont certainement déjà antérieures (Pugliese, 1963, 19-65). Mais il faut rappeler que les hypothèses avancées par l’historiographie conduisent toutes à faire remonter cette procédure bien au-delà du II^e s. av. n. è., c’est-à-dire bien avant l’époque où l’on considère que cette loi ait pu être votée (voir infra, 4.). Ces différentes hypothèses sont un point d’appui utile pour nous représenter, sinon l’objet même de la loi Aebutia, du moins la situation antérieure dans laquelle elle s’inscrit, et qu’elle a pu modifier.

2.1.1 - Implications de l’hypothèse selon laquelle les formules seraient apparues au cours du développement de la juridiction prétorienne

2.1.1.1 - Devant le préteur pérégrin

L’hypothèse d’une origine de la formule devant le préteur pérégrin a souvent pour corollaire qu’une loi (la lex Aebutia) l’a introduite ensuite dans la juridiction urbaine pour les litiges entre citoyens. On a parfois attribué cette innovation procédurale au préteur pérégrin lui-même parce que, avant 242, il n’existait aucune possibilité d’assurer à Rome, en dehors des traités, une juridiction commune avec les étrangers (E. Erman, « Beiträge zur Publiciana », ZRG, 11, 1890, 276 ; Wlassak, Processgesetze, II, 301-303) : rien pourtant ne s’oppose à ce que le préteur urbain ait pu auparavant exercer sa juridiction pour de tels litiges (Serrao, 1954, 28-55, qui tire argument de ce que, après légitimation de la formule, le préteur urbain n’a pas de compétence exclusive pour les litiges entre Romains ; Pugliese, 1963, 37-38) — litiges dont la loi des XII Tables prévoit explicitement l’existence (RS, 2, n° 40, II, 2morbu<s> sonticu<s> ... aut status ?condictus? dies cum hoste ... quid <e>orum fuit, iudici arbitroue reoue <is> die<s> diff<is>sus esto et RS, 2, n° 40, VI, 4aduersus hostem aeterna auctoritas <esto>.). La seule induction acceptable est que la formule ait pu suppléer à l’impossibilité de procéder, entre étrangers et Romains, par voie de legis actio, sauf clause particulière dans les traités (Pol., 3, 24, 6ἐὰν δέ "1τινες Καρχηδονίων λάβωσί τινας, πρὸς οὓς εἰρήνη μέν ἐστιν ἔγγραπτος Ῥωμαίοις, μὴ ὑποτάττονται δέ τι αὐτοῖς, μὴ καταγέτωσαν εἰς τοὺς Ῥωμαίων1λιμένας : ἐὰν δὲ καταχθέντος ἐπιλάβηται ὁ Ῥωμαῖος, ἀφιέσθω. ὡσαύτως δὲ μηδ᾽ οἱ Ῥωμαῖοι., sur la possibilité d’une manumissio uindicta d’un esclave carthaginois par un Romain en dehors de la Ville). Pour prouver que la formule trouve sa source dans la juridiction du préteur pérégrin, on s’est fondé sur des arbitrages rendus entre cités grecques, sur la base des programmes formulaires suivis par des arbitres investis par Rome (notamment l’arbitrage rendu en 143 entre Magnésie et Priène : Syll., 3, 2, n. 679, l. 56-59περὶ τούτου πράγματος οὕ|τως ἔδοξεν, ὅπως Μάαρκος Αἰμύλιος Μαάρκου υἱὸς στρατηγὸς τὸν αὐτὸν δῆμον | [κρῖν]αι κελεύσ[ῃ] ὃς ἂν περὶ χώρας κριτὴς δεδομένος ᾖ, ὃς κρινεῖ ταῦτα ἀδικήματα· εἰ γεγο|[νότ]α εἰσὶν ὑπὸ Μαγνήτων, ὅσον ἂν καλὸν καὶ δίκαιον φαίνεται διατιμησάσθω. ; Partsch, 1905, 27-36 ; Arangio-Ruiz, 1912, 105-106, traduit : « qui de iniuriis iudicabit, si factae sunt a Magnetibus, quantum bonum et aequum videbitur aestimato » ; Pringsheim, 1932, 95). Il a été démontré par Pringsheim que l’association bonum aequum est d’origine proprement romaine, et Pugliese observe avec raison que rien n’interdit de penser qu’ont été appliqués à des arbitrages internationaux des modèles formulaires éprouvés déjà à Rome entre citoyens romains (1963, 35). L’hypothèse d’une origine pérégrine de la formule a pour corollaire que, pour l’étendre à la juridiction du préteur urbain, une loi a été nécessaire (Wlassak, Processgesetze, II, 301-308 ; Girard, 1908, 137-138 ; Betti, 1927, 83 ; De Martino, 1937, 113-128 ; Serrao, 1954, 120-131). La lex Aebutia aurait dès lors une portée considérable – une portée quasi-constitutionnelle, puisqu’elle aurait conféré au préteur le pouvoir d’accorder des actions non fondées sur une loi. On ne croit plus guère aujourd’hui à une aussi considérable rupture, contraire aux données disponibles sur l’évolution de la procédure et de l’action en droit civil romain (Kaser, 1953 et 1996 ; Biscardi, 1953 ; Marrone, 1955, 538-546 ; Birks, 1969 ; Behrends, 1974, 109-112 ; Tomulescu, 1971 ; Selb, 1974 ; Wieacker, 1988, 450-451).

2.1.1.2 - Devant le préteur urbain, pour les litiges entre citoyens

En tout état de cause, il y a un indice de l’existence d’une action de vente au temps de Sextus Aelius, qui préconise un arbitrium pro cibariis lorsque l’acheteur n’a pas pris à temps livraison de l’esclave vendu (Cels., 8 dig., D., 19, 1, 38, 1Si per emptorem steterit, quo minus ei mancipium traderetur, pro cibariis per arbitrium indemnitatem posse seruari Sextus Aelius, Drusus dixerunt, quorum et mihi iustissima uidetur esse sententia.). Pour rejeter l’idée qu’il puisse s’agir d’une action de vente, on y vu une allusion à une clause contractuelle — à une stipulation adjointe à la vente (V. Arangio-Ruiz, La compravendita in diritto romano² , Naples, 1961, 73-75). Or cette hypothèse a été retenue par tous ceux qui pensent qu’il a fallu attendre la loi Aebutia (supposée postérieure à Sextus Aelius) pour voir appliquer entre citoyens la formule de l’action de vente, dont on postule qu’elle n’a d’existence que formulaire (Bekker, 1871, 314 ; Girard, 1893, 79 ; De Martino, 1937, 107). Pour ceux qui croient en revanche à la possibilité de bonae fidei iudicia entre citoyens avant la loi Aebutia, ce texte ne pose aucun problème (Mitteis, 1908, 48, n. 19-21 ; Pugliese, 1963, 49 ; Broggini, 1957, 221). Ainsi croit-on tenir une preuve de l’existence pré-ébutienne de la formule, sans prendre garde au fait que nous ignorons tout de la date de la loi Aebutia. L’action de vente, attestée peut-être par Sextus Aelius (à une époque aussi bien antérieure que postérieure à cette loi), l’est certainement au temps de M. Cato, père de Caton d’Utique, qui siégeait comme iudex dans un litige pour vice caché de la chose vendue (Cic., Off., 3, 66Vt, cum in arce augurium augures acturi essent iussissentque Ti. Claudium Centumalum, qui aedes in Caelio monte habebat, demoliri ea, quorum altitudo officeret auspiciis, Claudius proscripsit insulam [uendidit], emit P. Calpurnius Lanarius. Huic ab auguribus illud idem denuntiatum est. Itaque Calpurnius cum demolitus esset cognossetque Claudium aedes postea proscripsisse, quam esset ab auguribus demoliri iussus, arbitrum illum adegit QVICQVID SIBI DARE FACERE OPORTERET EX FIDE BONA. M. Cato sententiam dixit, huius nostri Catonis pater (ut enim ceteri ex patribus, sic hic, qui illud lumen progenuit, ex filio est nominandus) is igitur iudex ita pronuntiauit, cum in uendundo rem eam scisset et non pronuntiasset, emptori damnum praestari oportere. : Broggini, 218). Elle est attestée auparavant aussi dans le De agricultura de Caton, qui précise que l’instance de l’action de vente doit être liée à Rome (Cato, Agr., 149Si quid emptor aut pastores aut pecus emptoris domino damni dederit, uiri boni arbitratu resoluat. Siquid dominus aut familia aut pecus emptori damni dederit, uiri boni arbitratu resoluetur. Donicum pecuniam soluerit aut satisfecerit aut deligarit, pecus et familia, quae illic erit, pigneri sunto. Siquid de iis rebus controuersiae erit, Romae iudicium fiat.).

Ceux qui pensent que la formule était pratiquée entre citoyens avant la lex Aebutia (mais il n’y a aucun moyen de le vérifier, puisque la date de cette loi est inconnue) doivent nécessairement postuler, soit que la réforme s’est contentée de légaliser cette pratique (Broggini, pour les actions de bonne foi ; Selb, pour les actions de droit strict portant sur une certa pecunia, une certa res ou un incertum), soit même qu’elle s’est limitée à la légaliser partiellement (infra, 2.1.3).

2.1.2 - Implications de l’hypothèse selon laquelle les formules seraient apparues au cours du développement interne des actions de la loi

R. von Ihering, Geist des römischen Rechts auf den verschiedenen Stufen seiner Entwicklung, 3, Leipzig, 1865, 87, avait déjà imaginé que la formule aurait pu naître de la pratique même des actions de la loi, dans le dialogue informel qui s’y nouait entre les parties, avant l’actio proprement dite, et Bekker avait le premier avancé l’hypothèse d’une procédure mixte, la lex Aebutia ayant validé la pratique qui consistait à juxtaposer aux uerba de l’action de la loi une formule écrite assurant le lien entre les deux phases in iure et apud iudicem du procès (1866, 341-356 ; 1871, not. 11-12). Malgré les objections de Wlassak, Processgesetze, I, 66-72 et 160), l’idée avancée par Bekker d’un « Beweisdokument » servant de transition entre les deux phases de l’instance a reçu un certain accueil (Greenidge, 1901, 170 ; Jobbé-Duval, 517 ; Broggini, 1957, not. 11-14, qui se fonde sur iudicium addicere dans Varro, Ling., 6, 61Hinc iudicare, quod tunc ius dicatur; hinc iudex, quod ius dicat accepta potestate ; hinc dedicat, id est quibusdam uerbis dicendo finit : sic, enim aedis sacra a magistratu pontifice praeeunte, dicendo dedicatur. Hinc, ab dicendo, indicium ; hinc illa: indicit bellum, indixit funus, prodixit diem, addixit iudicium. et Trebatius ap. Macr., Sat., 1, 16, 28Quod autem nundinas ferias dixi potest argui, quia Titus de feriis scribens nundinarum dies non inter ferias retulit sed tantum sollemnes uocauit : et quod Iulius Modestus adfirmat Messala augure consulente pontifices, an nundinarum Romanarum Nonarumque dies feriis tenerentur, respondisse eos nundinas sibi ferias non uideri : et quod Trebatius in libro primo Religionum ait nundinis magistratum posse manu mittere iudiciaque addicere.). Cette voie de recherche a été approfondie et réorientée par Huvelin (1907), qui voyait dans un passage de Cicéron (Cic., De orat., 1, 166-167166. « Potes igitur, inquit Crassus, ut alia omittam innumerabilia et immensa et ad ipsum tuum ius ciuile ueniam, oratores putare eos, quos multas horas exspectauit, cum in campum properaret, et ridens et stomachans P. Scaeuola, cum Hypsaeus maxima uoce ? Plurimis uerbis a M. Crasso praetore contenderet, ut ei, quem defendebat, causa cadere liceret, Cn. autem Octauius, homo consularis, non minus longa oratione recusaret, ne aduersarius causa caderet ac ne is, pro quo ipse diceret, turpi tutelae iudicio atque omni molestia stultitia aduersarii liberaretur ? » 167. « Ego uero istos, inquit — memini enim mihi narrare Mucium —non modo oratoris nomine sed ne foro quidem dignos uix putarim. » « Atqui non defuit illis patronis, inquit Crassus, eloquentia neque dicendi ratio aut copia, sed iuris ciuilis scientia : quod alter plus lege agendo petebat, quam quantum lex in XII tabulis permiserat, quod cum impetrasset, causa caderet ; alter iniquum putabat plus secum agi, quam quod erat in actione ; neque intellegebat, si ita esset actum, litem aduersarium perditurum.) la preuve d’une articulation de deux procédures successives, l’une aboutissant à un jugement, l’autre à une estimation pécuniaire, la seconde ayant emprunté la voie d’une postulatio arbitri. Celle-ci aurait été à l’origine de la formule écrite, qui servait originellement à assurer le lien entre l’action portant sur le jugement et celle portant sur l’évaluation du litige. Malgré les objections qu’a soulevées cette interprétation du texte du De oratore (Girard, 1908, 128), l’idée d’une juxtaposition de deux procédures de jugement et d’estimation d’abord distinctes puis articulées en une seule par le moyen de la formule, a fait son chemin et a inspiré (dans l’oubli parfois du nom même d’Huvelin) les travaux les plus novateurs sur l’origine du procès formulaire – ceux qui s’appuient, pour en discerner l’évolution, sur la structure même de la formule écrite, plutôt que sur les présupposés externes et en quelque sorte constitutionnels de la première loi qui l’aurait validée. Arangio-Ruiz (1912) a pu voir ainsi dans les formules avec demonstratio une trace de cette juxtaposition procédurale, opérée par le moyen de la postulatio arbitri d’abord, par celui de la formule ensuite – de sorte que, bien avant la réforme ébutienne, c’est sur le terrain des actions intentées sur le mode de la legis actio, plus précisément sur celui de la iudicis arbitriue postulatio, que le mode formulaire se serait développé. A l’appui de pareilles hypothèses, on pourrait noter que les expressions dare ou reddere iudicium semblent inscrire, au coeur même de la notion de formule, la présupposition d’un jugement antérieurement rendu. L’on pourrait souligner aussi que l’absoluere de la formule écrite, qui s’explique assez mal si l’on n’y voit qu’une alternative à condemnare, se prête assez bien au contraire à l’idée d’un premier jugement de condamnation, dont l’estimation vient libérer celui à la charge duquel il a été prononcé. Dans la même lignée interprétative, on a pu distinguer, parmi les arbitria pré-ébutiens, entre ceux qui avaient un fondement légal remontant à la loi des XII Tables (actio familiae erciscundae, action en bornage, actio aquae pluuiae arcendae) ou à la lex Licinia (actio communi diuidundo) et ceux, plus récents, qui reposaient sur le seul imperium du préteur — les arbitria honoraria équivalant aux actions de bonne foi. Selon cette vue, la formule s’enracinerait dans les pratiques plus récentes de l’estimation arbitrale (Broggini, 1957, 176-196 ; 228-229), ce qui rattache l’idée de cette seconde phase à l’hypothèse envisagée ci-dessus (2.1.1.2) d’une origine prétorienne du procès formulaire urbain.

Que la formule ait eu partie liée, dès l’origine, avec la iudicis arbitriue postulatio (Bekker, Huvelin, Arangio-Ruiz), voilà qui ne peut laisser à la réforme ébutienne qu’un rôle relativement mineur – un rôle bien moins important que dans les hypothèses précédentes, d’après lesquelles la procédure formulaire trouve son origine soit dans la juridiction du préteur pérégrin, ce qui invite à imaginer qu’une loi l’a étendue aux litiges entre citoyens romains (2.1.1.1), soit dans la juridiction du préteur urbain, ce qui laisse à penser qu’elle a été d’une manière ou d’un autre légalisée, voire étendue aux anciennes actions de la procédure orale (2.1.1.2) : la portée en est presque constitutionnelle, puisqu’elle revient à incorporer au droit civil les créations du droit prétorien (Wlassak, Betti, Wenger, De Martino, Carrelli). Au contraire, selon l’hypothèse envisagée à présent, la technique formulaire est mise au point dans le cadre d’un procès déjà légitime et pour des actions issues de la loi ou qui à tout le moins, malgré leur origine prétorienne, sont civiles, à cause du mode procédural de leur mise en œuvre (Arangio-Ruiz). Cet enracinement dans la legis actio inscrit la formule dans un passé plus lointain et assure surtout, dès l’origine, une liaison intime avec le ius ciuile. Il suffit de supposer dès lors que, sans changer rien d’essentiel à l’ancienne articulation des deux instances juridictionnelle et arbitrale, la loi Aebutia, pour en assurer le lien, a autorisé les parties à se contenter de la forme simplifiée écrite (Huvelin) ; ou qu’elle a validé, sur le terrain du ius ciuile d’où elle est issue, un usage autonome de la formule (Gioffredi, 1947-48, 115-118). Dans tous les cas, le programme nécessaire à l’estimation arbitrale s’est progressivement transformé en instruction écrite, et la loi Aebutia n’aurait eu d’autre portée que d’entériner une pratique archaïque en la dégageant du cadre formel à l’intérieur duquel elle s’était développée. Ces diverses hypothèses semblent pour l’essentiel corroborées par les travaux de W. Selb (1974 et 1978). Les analyses que cet auteur donne de la structure de la formule confortent la thèse d’une continuité entre procédure orale et écrite, entre programme verbal remis au iudex arbiterue et programme écrit de la procédure formulaire. Mais elles vont plus loin, dans la mesure d’abord où ce « programme » n’apparaît pas seulement destiné à permettre l’estimation, mais plus encore à définir les limites de ce qui est déduit en justice, afin d’éviter l’effet préclusif d’une première instance sur une seconde ; dans la mesure surtout où, selon W. Selb, ce « programme » et la formule qui prend sa suite ne se sont développés dans les actions de bonne foi propres à la juridiction prétorienne, qu’après être apparus d’abord dans les actions de droit strict, actions d’origine légale, incertaines aussi bien que certaines, et intentées par le moyen du sacramentum (1978, 199-205). C’est précisément sur ce terrain que serait apparue la formule. Dans ce cas, l’absence d’une solution de continuité entre actions de la loi et formules est telle qu’on se demande ce qui distingue encore les certa uerba des unes des concepta uerba des autres (sinon une moins grande rigidité de ces dernières : Selb, 1978, 204). On voit alors, à l’inverse des hypothèses analysées ci-dessus, l’extrême ténuité de l’objet de la réforme ébutienne (cf. Wieacker, 1988, 450-453) A la limite, la loi Aebutia devient pratiquement inutile.

2.1.3 - Conclusions relatives à ces deux ordres d’hypothèses

Rien ne permet a priori de préférer une classe d’hypothèses à une autre, sinon des arguments qui trouvent pour chacune autant ou aussi peu d’appui dans les sources. A l’idée que la loi Aebutia a étendu la formule pérégrine à la procédure urbaine (2.1.1.1), on peut objecter que les premiers indices du procès formulaire pérégrin ne sont pas antérieurs à ceux du procès formulaire urbain. A l’idée que la loi Aebutia a validé les formules appliquées déjà entre citoyens et qu’elle les a éventuellement étendues au domaine occupé par les actions de la loi (2.1.1.2), on peut objecter que la réforme julienne devient dans ce cas inutile. A l’idée que la loi a légalisé des pratiques orales puis écrites liées à la legis actio (2.1.2), qu’il s’agisse de programmes d’arbitrage (Huvelin, Arangio-Ruiz) ou de praescriptiones visant à délimiter ce que le demandeur entend déduire en justice (W. Selb), on peut objecter – malgré les progrès que la thèse de l’estimation arbitrale apporte à l’histoire de la procédure civile – qu’elle s’appuie exclusivement sur des traits stylistiques internes, sans qu’il soit possible d’établir le moindre rapport entre l’évolution des agencements formulaires (agencements dont la chronologie d’ailleurs ne peut être que relative) et d’autres données externes – en particulier, celles que peut établir une étude comparée des domaine respectifs des actions de la loi et de la formule pendant les dernières décennies de la République, c’est-à-dire avant la lex Iulia et après la lex Aebutia.

2.2 - Le dossier des actions de la loi au dernier siècle de la République

Aulu-Gelle parle de déclin, Gaius d’abolition partielle, puisque achevée avec la loi Iulia. Comment nous représenter cette survie partielle de la legis actio ? Il faut commencer par écarter la question, évoquée plus haut, du maintien des causes décemvirales, que Gaius impute aussi bien à la loi Aebutia qu’à la loi Iulia. Il s’agit là manifestement d’une erreur de sa part, puisque nos sources sur la procédure tardo-républicaine attestent que les actions de la loi étaient encore très couramment pratiquées, y compris devant le juge unique : l’exception centumvirale n’en est pas encore une, elle ne le devient qu’à partir de la réforme judiciaire d’Auguste. Eisele (1889, 82-87) avait le premier tenu compte de cette survie de la legis actio à l’époque cicéronienne, pour montrer que la réforme ébutienne n’avait pas eu pour effet de remplacer la procédure orale par la formule ; Wlassak, au contraire, tirait partie de cette survivance pour justifier l’hypothèse d’une option ouverte par cette loi entre l’ancienne procédure et la nouvelle (Processgesetze, I, 104-130) ; tandis que Kaser, reprenant un dossier partiellement établi par ses prédécesseurs, en conclut que, dans le domaine d’actions traditionnellement couvert par l’ancien modus, la loi Aebutia n’a presque rien apporté de neuf, la formule n’y étant d’ailleurs attestée qu’exceptionnellement (1953, 50-53). On verra que cette dernière hypothèse est probablement fausse. Mais il faut commencer par ouvrir le dossier des actions de la loi à l’époque républicaine tardive, le compléter et le classer par formes procédurales. Sans cela, on ne pourrait disposer d’un point d’appui à peu près sûr pour apprécier rétrospectivement les possibles effets de la lex Aebutia, en ce qui concerne la legis actio.

2.2.1 - Legis actio en général

La loi osque de Bantia offrait apparemment un catalogue détaillé de legis actiones (RS, 1, n° 13, V, l. 11Praetor siue praefectus, quod posthac Bantiae fuerit, si quis apud eos cum altero lege agere uolet aut pro iudicato manum inicere earum rerum quae his legibus scriptae sunt, ne quem prohibuerit plus quam dies decem proximos.) : legis agere … earum rerum quae hisce in legibus scriptae sunt, ce qui ne serait pas difficile à comprendre, si cette loi était postérieure à l’octroi de la citoyenneté après 90. En revanche si, comme il est plus probable, elle est antérieure à la guerre sociale (Crawford, RS, 1, 275), il faudrait postuler, en matière procédurale, soit une influence directement romaine (A. Rosenberg, Der Staat der alten Italiker, Berlin, 1903, 106), soit l’influence de colonies latines voisines, comme Venusia ou comme Luceria, où la manus iniectio est attestée (ILLRP, 504In hoce loucarid stircus / ne [qu]is fundatid neue cadauer / proiecita(ti)d neue parentatid / sei quis aruorsu(m) hac faxit [ceiu]ium / quis uolet pro ioudicatod n(ummum) <L=I> / manum iniect(i)o estod seiue / mag[i]steratus uolet moltare / [li]cetod. ; voir RS, 1, 273). Cependant, l’incertitude où nous sommes sur la date de ce texte, la possibilité aussi que des procédures archaïques aient pu subsister dans des petits centres italiques plus longtemps qu’à Rome, rendent le document peu utilisable pour apprécier l’importance de la legis actio après la loi Aebutia — à supposer que celle-ci soit antérieure à la loi osque, ce que nous n’avons aucun moyen de savoir (Girard, 1893, 108). En revanche, il semble que, au temps de la préture urbaine de Verrès, lege agere ait encore été un mode ordinaire d’intenter une action (Cic., 2 Verr., 1, 115Minucius quidam mortuus est ante istum praetorem ; eius testamentum erat nullum ; lege hereditas ad gentem Minuciam ueniebat. Si habuisset iste edictum, quod ante istum et postea omnes habuerunt, possessio Minuciae genti esset data : si quis testamento se heredem esse arbitraretur quod tum non exstaret, lege ageret in hereditatem, aut, pro praede litis uindiciarum cum satis accepisset, sponsionem faceret et ita de hereditate certaret. Hoc, opinor, iure et maiores nostri et nos semper usi sumus.). Lorsqu’il évoque les discussions liminaires entre les parties pour déterminer l’action sur laquelle elles veulent lier l’instance (contentiones de constituendo iudicio), Cicéron n’exclut manifestement pas qu’un tel débat s’engage sur le terrain des actions de la loi (Cic., Part. or., 99-10099. Atque etiam ante iudicium de constituendo ipso iudicio solet esse contentio, cum aut sitne actio illi qui agit aut iamne sit aut num iam esse desierit aut illane lege hisne uerbis sit actio quaeritur. Quae etiamsi ante quam res in iudicium uenit aut concertata aut diiudicata aut confecta non sunt, tamen in ipsis iudiciis permagnum saepe habent pondus cum ita dicitur : plus petist i; sero petisti ; non fuit tua petitio ; non a me, non hac lege, non his uerbis, non hoc iudicio. 100. Quarum causarum genus est positum in iure ciuili quod est in priuatarum rerum lege aut more positum.) : illane lege, hisne uerbis sit actio quaeritur … non hac lege, non his uerbis, non hoc iudicio).

2.2.2 - Modes spécifiques

2.2.2.1 - Manus iniectio

Quoique Aulu-Gelle cite la manus iniectio parmi les procédures rendues désuètes par la loi Aebutia, sa pratique est encore prouvée, en dehors de la loi osque de Bantia (RS, 1, n° 13, l. 24pr(aetor) suae praefucus pod post exac Bansae fust suae pis op eizois com/ a<l>trud ligud agum herest auti pru medicatud manim aserum eizazunc egmazum/ pas exaiscen ligis scriftas set, ne p{h}im pruhipid mais zicolois X nesimois.), par un document aussi tardif que la loi d’Urso (RS, 1, n° 25[--- cui quis ita ma-]/ num inicere iussus erit, iudicati iure man-/us iniectio esto itque ei s(ine) f(raude) s(ua) facere liceto.). Il faut induire aussi du recoupement de Gaius, Inst., 4, 25, LXISed postea lege Vallia, excepto iudicato et eo, pro quo depensum est, ceteris omnibus, cum quibus per manus iniectionem agebatur, permissum est sibi manum depellere et pro se agere. avec Gaius, Inst., 4, 30Sed istae omnes legis actiones paulatim in odium uenerunt. Namque ex nimia subtilitate ueterum, qui tunc iura condiderunt, eo res perducta est ut uel qui minimum errasset, litem perderet ; itaque per legem Aebutiam et duas Iulias sublatae sunt istae legis actiones, effectumque est ut per concepta uerba, id est per formulas, litigaremus., qu’elle resta en usage tant qu’elle ne fut pas abolie légalement, c’est-à-dire jusqu’à la réforme judiciaire d’Auguste.

2.2.2.2 - Sacramentum in personam

La présence du sacramentum in personam à la fin du II^e s. et plus encore à l’époque de Cicéron fait également douter de l’aversion pour la procédure orale dont parle Gaius. - À ce mode appartient certainement, dans un procès auquel assiste Quintus Mucius en 126, l’action de rationibus distrahendis contre le tuteur (Cic., De orat., 1, 166-167166. « Potes igitur, inquit Crassus, ut alia omittam innumerabilia et immensa et ad ipsum tuum ius ciuile ueniam, oratores putare eos, quos multas horas exspectauit, cum in campum properaret, et ridens et stomachans P. Scaeuola, cum Hypsaeus maxima uoce ? Plurimis uerbis a M. Crasso praetore contenderet, ut ei, quem defendebat, causa cadere liceret, Cn. autem Octauius, homo consularis, non minus longa oratione recusaret, ne aduersarius causa caderet ac ne is, pro quo ipse diceret, turpi tutelae iudicio atque omni molestia stultitia aduersarii liberaretur ? » 167. « Ego uero istos, inquit — memini enim mihi narrare Mucium —non modo oratoris nomine sed ne foro quidem dignos uix putarim. » « Atqui non defuit illis patronis, inquit Crassus, eloquentia neque dicendi ratio aut copia, sed iuris ciuilis scientia : quod alter plus lege agendo petebat, quam quantum lex in XII tabulis permiserat, quod cum impetrasset, causa caderet ; alter iniquum putabat plus secum agi, quam quod erat in actione ; neque intellegebat, si ita esset actum, litem aduersarium perditurum.) : il ne s’agit pas d’une formule, comme le pensait Bekker, mais bien d’une action verbale, comme l’indique indubitablement l’expression plus lege agendo petebat : Eisele, 1889, 92 ; Huvelin, 1907 ; Costa, Cicerone giureconsulto, II, Bologne, 1927, 17. - Le même Quintus Mucius citait les uerba de l’action de pauperie, transposée au style indirect par Ulpien (Vlp., 18 ed., D., 9, 1, 1, 11Cum arietes uel boues commisissent et alter alterum occidit, Quintus Mucius distinxit, ut si quidem is perisset qui adgressus erat, cessaret actio, si is, qui non prouocauerat, competeret actio : quamobrem eum sibi aut noxam sarcire aut in noxam dedere oportere. ) : « eum sibi aut noxam sarcire aut in noxam dedere oportere» : Eisele, 88 ; Wlassak, Processgesetze, I, 87 ; Pflüger, 1937, 56 ; Kaser, 1953, 52, n. 3. - Dans une liste d’actions concernant le dol et la bonne foi, Cicéron cite, à côté des formules écrites, les uerba de l’action civile de vol non manifeste, qui remonte à la loi des XII Tables (Cic., Nat. deor., 3, 74Inde illa actio OPE CONSILIOQUE TVO FVRTVM AIO FACTVM ESSE; inde tot iudicia de fide mala, tutelae mandati, pro socio, fiduciae, reliqua, quae ex empto aut uendito aut conducto aut locato contra fidem fiunt, inde iudicium publicum rei priuatae lege Plaetoria, inde euerriculum malitiarum omnium, iudicium de dolo malo, quod C. Aquillius familiaris noster protulit ; quem dolum idem Aquillius tum teneri putat, cum aliud sit simulatum, aliud actum.) — ce qui ne suffit pas pour dire que dans ce cas la formule était moins efficace (Kaser, 51), puisqu’elle est parallèlement attestée (fr. Atestinum, RS, 1, n° 16, l. 3mandati aut tutelae, suo nomine quodue ipse earum rerum/ quid gessisse dicetur, †addicetur† aut quod furti, quod ad ho-/minem liberum liberamue pertinere deicatur.) en dehors de l’action au quadruple pour le vol manifeste (Cic., Tull., 7Iudicium uestrum est, recuperatores, QVANTAE PECVNIAE PARET DOLO MALO FAMILIAE P. FABI VI HOMINIBVS ARMATIS COACTISVE DAMNVM DATVM ESSE M. TVLLIO. Eius rei taxationem nos fecimus ; aestimatio uestra est; iudicium datum est in quadruplum. et Cic., Tull., 50Furem, hoc est praedonem et latronem, luce occidi uetant XII tabulae ; cum intra parietes tuos hostem certissimum teneas, nisi se telo defendit, inquit, etiam si cum telo uenerit, nisi utetur telo eo ac repugnabit, non occides ; quod si repugnat, « endoplorato », hoc est conclamato, ut aliqui audiant et conueniant. Quid ad hanc clementiam addi potest, qui ne hoc quidem permiserint, ut domi suae caput suum sine testibus et arbitris ferro defendere liceret ?), laquelle est prétorienne. - Il cite de même les uerba de l’action en garantie d’éviction contre le vendeur (Cic., Caec., 54Lex usum et auctoritatem fundi iubet esse biennium ; at utimur eodem iure in aedibus, quae in lege non appellantur. Si uia sit immunita, iubet qua uelit agere iumentum ; potest hoc ex ipsis uerbis intellegi, licere, si uia sit in Bruttiis immunita, agere si uelit iumentum per M. Scauri Tusculanum. Actio est in auctorem praesentem his uerbis: QVANDOQVE TE IN IVRE CONSPICIO. Hac actione Appius ille Caecus uti non posset, si ita in iure homines uerba consectarentur ut rem cuius causa uerba sunt non considerarent.), dont on peut supposer que, puisque sa nature était délictuelle et qu’elle était sanctionnée d’une condamnation au double du prix, à la manière du vol non manifeste (M. Kaser, Das römische Privatrecht² , 2, Munich, 1975, 434), elle s’intentait, comme ce dernier, selon le mode du sacramentum in personam. - Quant aux uerba de l’action décemvirale pour homicide involontaire, ils sont cités dans un contexte didactique, où ils servent à illustrer la division entre causae perspicuae, qui supposent la conscience de l’acte, et causae fortunae subiectae, qui tournent autour de la notion de cause accidentelle (Cic., Top., 63-6463. Omnium autem causarum in aliis inest constantia, in aliis non inest. In natura et in arte constantia est, in ceteris nulla. Sed tamen earum causarum quae non sunt constantes aliae sunt perspicuae, aliae latent. Perspicuae sunt quae appetitionem animi iudiciumque tangunt ; latent quae subiectae sunt fortunae. Cum enim nihil sine causa fiat, hoc ipsum est fortuna, qui euentus obscura causa et latenter efficitur. Etiam ea quae fiunt partim sunt ignorata partim uoluntaria ; ignorata, quae necessitate effecta sunt ; uoluntaria, quae consilio. 64. Nam iacere telum uoluntatis est, ferire quem nolueris fortunae. Ex quo aries subicitur ille in uestris actionibus : si telum manu fugit magis quam iecit. Cadunt etiam in ignorationem atque imprudentiam perturbationes animi ; quae quamquam sunt uoluntariae — obiurgatione enim et admonitione deiciuntur — tamen habent tantos motus, ut ea quae uoluntaria sunt aut necessaria interdum aut certe ignorata uideantur.) : il est peu probable que, dans un tel contexte, Cicéron ait cité les paroles d’une action entièrement hors d’usage. - La sponsio d’une somme d’argent continuait à donner lieu au sacramentum in personam, bien après la condictio introduite par la loi Silia (voir la notice n° 693) et bien après la formule de l’action civile de certa pecunia, lorsque cette promesse était employée comme préjudicielle pour engager l’action in rem. Dans ce cas, on utilisait la formule et l’on évitait ainsi la revendication per sacramentum (Gaius, Inst., 4, 93-9493. Per sponsionem uero hoc modo agimus : prouocamus aduersarium tali sponsione : SI HOMO, QVO DE AGITVR, EX IVRE QVIRITIVM MEVS EST, SESTERTIOS XXV NVMMOS DARE SPONDES ? Deinde formulam edimus, qua intendimus sponsionis summam nobis dari oportere ; qua formula ita demum uincimus, si probauerimus rem nostram esse. 94. Non tamen haec summa sponsionis exigitur. Non enim poenalis est, sed praeiudicialis, et propter hoc solum fit, ut per eam de re iudicetur ; unde etiam is, cum quo agitur, non restipulatur. Ideo autem appellata est PRO PRAEDE VINDICIARVM stipulatio, quia in locum praedium successit, quia olim, cum lege agebatur, pro lite et uindiciis, id est pro re et fructibus, a possessore petitori dabantur praedes., cf. Wlassak, Processgesetze, I, 115-116). Cependant, devant les centumvirs, maintenus en place par la loi Iulia, la procédure à laquelle donnait lieu la sponsio praeiudicialis ne pouvait être que celle du sacramentum in personam (Gaius, Inst., 4, 95Ceterum si apud centumuiros agitur, summam sponsionis non per formulam petimus, sed per legis actionem sacramento *** reo prouocato ; eaque sponsio sestertiorum CXXV nummum fieri solet propter legem Crepereiam.). Certains pensent que le recours à cette technique n’est pas attesté avant Gaius, ce qui interdirait toute induction pour l’époque antérieure à la réforme julienne (Kelly, 1976, 33, n. 2). Pourtant, les Verrines en prouvent indubitablement l’existence, dans le cas d’une pétition d’hérédité (Cic., 2 Verr., 1, 115Minucius quidam mortuus est ante istum praetorem ; eius testamentum erat nullum ; lege hereditas ad gentem Minuciam ueniebat. Si habuisset iste edictum, quod ante istum et postea omnes habuerunt, possessio Minuciae genti esset data : si quis testamento se heredem esse arbitraretur quod tum non exstaret, lege ageret in hereditatem, aut, pro praede litis uindiciarum cum satis accepisset, sponsionem faceret et ita de hereditate certaret. Hoc, opinor, iure et maiores nosui et nos semper usi sumus.) : le demandeur peut ou bien lege agere in hereditatem, ou bien, une fois qu’il a reçu du possesseur les garanties de restitution, sponsionem facere, c’est-à-dire engager l’instance par le moyen d’une sponsio (et non pas, comme traduit H. de la Ville de Mirmont, Paris, CUF, 1960, 182, « s’engager lui-même à fournir la même garantie »). S’agissant d’un litige où était en cause le droit de succession gentilice (gens Minucia), l’affaire fut vraisemblablement portée devant les centumvirs : or il est facile d’imaginer que, sur ce terrain, le sacramentum in personam, nécessaire au temps de Gaius, l’était a fortiori à celui de Cicéron. - Il faut peut-être ajouter au dossier de la legis actio personnelle post-ébutienne les uerba de l’action de fiducie, que Cicéron cite parmi la liste des actions de bonne foi qui s’intentent par le moyen de la formule (Cic., Off., 3, 70Nam quanti uerba illa : VTI NE PROPTER TE FIDEMVE TVAM CAPTVS FRAUDATVSVE SIM, quam illa aurea : VT INTER BONOS BENE AGIER OPORTET ET SINE FRAVDATIONE. Sed, qui sint « boni » et quid sit « bene agi », magna quaestio est.) : uti ne propter te fidemue tuam captus fraudatusue sim. Ce passage très discuté a généralement soulevé le scepticisme. On a objecté que les actions de la loi sont mal adaptées à la qualification de situations futures (Karlowa, 1872, 317) ; que la fiducie ne résulte pas d’une mancipation mais d’un simple pacte informel (Kaser, Zivilprozessrecht, 87, n. 5) ; que Gaius enfin exclut l’action de fiducie du nombre de celles quae ad legis actionem exprimuntur, forgées sur le modèle des actions de la loi (Kaser, loc. cit., répond sans doute ici à O. Lenel, « Der Prätor in der legis actio », ZRG, 30, 1909, 344, lequel argue de ce que Gaius, Inst., 4, 33Nulla autem formula ad condictionis fictionem exprimitur. Siue enim pecuniam siue rem aliquam certam debitam nobis petamus, eam ipsam dari nobis oportere intendimus nec ullam adiungimus condictionis fictionem ; itaque simul intellegimus eas formulas, quibus pecuniam aut rem aliquam nobis dari oportere intendimus, sua ui ac potestate ualere. Eiusdem naturae sunt actiones commodati, fiduciae, negotiorum gestorum et aliae innumerabiles. rangeait la condictio formulaire et les actions de commodat, de fiducie et de mandat, parmi les actions ne comportant aucune fiction de legis actio, pour en induire que, dans la lacune qui précède en 4, 31, il les faisait figurer au contraire au titre de l’ancien mode. L’hypothèse de Lenel, à laquelle semble répondre Kaser, postule que les actions de bonne foi, quae sua ui ac potestate uale[nt], se définissent par l’absence d’une fiction d’actions de la loi, alors que, dans le texte de Gaius, cette absence ne caractérise que la condictio. Mais la réponse de Kaser repose à son tour sur une interprétation inacceptable du même texte : il n’y est en effet pas question des actions « forgées sur le modèle des actions de la loi », actions évoquées seulement en Gaius, Inst., 4, 10Quaedam praeterea sunt actiones, quae ad legis actionem exprimuntur, quaedam sua ui ac potestate constant. Quod ut manifestum fiat, opus est, ut prius de legis actionibus loquamur., et qui intéressent l’intentio de certaines formules ; en 4, 33, il s’agit des actions « sans fiction de legis actio », ce qui est tout autre chose et ne concerne que la procédure ; cf. Cannata, 1984 ; Magdelain, 1991.

Pour donner aux uerba cités par le De officiis un sens compatible avec le refus d’admettre une action orale de fiducie, on a supposé que Cicéron avait transposé au style direct le texte de la formule écrite (Arangio-Ruiz, 1927, 25 : mais on ne voit pas quelle raison il aurait eu de le faire, puisqu’il cite aussi cette formule, ut inter bonos bene agier oportet et sine fraudatione) ; ou bien l’on a fait de ces uerba une clause purement contractuelle (Magdelain, 1954, 29-32 – suggestion peu probable, puisque le contexte est exclusivement celui des actions). Mieux vaut donc ne pas nous débarrasser à bon compte d’un texte même difficile à comprendre et accepter qu’à l’époque de Cicéron pouvait exister une action de la loi pour fiducie (admise par A. Rudorff, « Über die Pfandklagen », Zeitschrift für geschichtliche Rechtswissenschaft, 13, 1846, 183; Lenel, Edictum perpetuum, 293 ; R. Ambrosino, « La legis actio sacramento in personam e la protezione giuridica dei rapporti fiduciari », Studi in onore di Vincenzo Arangio-Ruiz, 2, Naples, 1953, 260 ; A. Watson, « Contract of Mandate in Roman Law », ZRG, 79, 1962, 332). Une telle action orale, si elle existe, a bien pu s’intenter par iudicis postulatio. Mais il n’est pas impossible non plus qu’elle ait relevé du sacramentum in personam, comme le suggère son énoncé qui évoque une situation de type délictuel.

En tout état de cause, il résulte d’un dossier assez abondamment fourni que la loi Aebutia n’a pas eu pour résultat de faire disparaître la plus ancienne procédure orale en matière personnelle.

2.2.2.3 - Sacramentum in rem

Le dossier est d’un moindre enjeu pour le sacramentum in rem, puisque cette procédure ayant été maintenue par la réforme julienne pour les actions dont le jugement était confié aux centumvirs (Gaius, Inst., 4, 31Tantum ex duabus causis permissum est [id legis actionem facere] lege agere, damni infecti et si centumuirale iudicium futurum est ; sane cum ad centumuiros itur, ante lege agitur sacramento apud praetorem urbanum uel peregrinum. Damni uero infecti nemo uult lege agere, sed potius stipulatione, quae in edicto proposita est, obligat aduersarium suum, idque et commodius ius et plenius est. Per pignoris capionem [. . . . . tota pag. . . . . . . . ] apparet. ; cf. Gaius, Inst., 4, 95Ceterum si apud centumuiros agitur, summam sponsionis non per formulam petimus, sed per legis actionem sacramento *** reo prouocato.), il ne fait aucun doute qu’il en était a fortiori de même auparavant.

Cette compétence et par conséquent cette procédure nous sont fréquemment attestées, pour les actions successorales, à la fin du deuxième siècle et au temps de Cicéron, c’est-à-dire vraisemblablement après la loi Aebutia. Les sources signalent dans ce cas la legis actio, la procédure orale du sacramentum in rem, ou bien une compétence des centumvirs qui laisse inévitablement supposer cette procédure, ou bien la conjonction du sacramentum et des centumvirs. A l’époque syllanienne, l’ancien mode sacramentel était toujours employé dans les procès de liberté soumis à un jury, lequel n’est autre que celui des décemvirs, lesquels au temps de Cicéron officient toujours selon la même procédure .

Le dossier du sacramentum in rem post-ébutien englobe enfin la plupart des actions en revendication sur la procédure desquelles nous sommes renseignés. Puisque après la loi Iulia est attestée l’existence d’une revendication per sacramentum (probablement devant les centumvirs : voir la notice n° 477), cela est a fortiori le cas avant elle. Parfois, rien ne nous permet de trancher entre le mode oral et la formule (ainsi, dans Cic., Flacc., 49-5049. Habetis et honestatem hominis et auctoritatem testimoni et causam omnem simultatis. Atque is ab Hermippo missus, cum ei pauca mancipia uendidisset, Romam se contulit, deinde in Asiam rediit, cum iam frater meus Flacco successisset. Ad quem adiit causamque ita detulit, recuperatores ui Flacci coactos et metu falsum inuitos iudicauisse. Frater meus pro sua aequitate prudentiaque decreuit ut, si iudicatum negaret, in duplum iret ; si metu coactos diceret, haberet eosdem recuperatores. Recusauit et, quasi nihil esset actum, nihil iudicatum, ab Hermippo ibidem mancipia quae ipse ei uendiderat petere coepit. M. Gratidius legatus, ad quem est aditum, actionem se daturum negauit ; re iudicata stari ostendit placere. 50. Iterum iste, cui nullus esset usquam consistendi locus, Romam se rettulit ; persequitur Hermippus, qui numquam istius impudentiae cessit. Petit Heraclides a C. Plotio senatore, uiro primario, qui legatus in Asia fuerat, mancipia quaedam quae se, cum iudicatus esset, per uim uendidisse dicebat. Q. Naso, uir ornatissimus, qui praetor fuerat, iudex sumitur. Qui cum sententiam secundum Plotium se dicturum ostenderet, ab eo iudice abiit et, quod iudicium lege non erat, causam totam reliquit. Satisne uobis, iudices, uideor ad singulos testis accedere neque, ut primo constitueram, tantum modo cum uniuerso genere confligere ?, à propos de la revendication intentée par Heraclidès à Rome, iudicium lege non erat ne renvoie pas nécessairement à l’action de la loi ; l’expression peut signifier par exemple que le procès n’est pas fondé sur la loi Aebutia, dans la mesure où cette dernière n’a peut-être pas légitimé le mode formulaire pour les actions réelles : Magdelain, 1991, 246 n. 2 ; elle peut faire allusion aussi bien aux conditions formelles de légalisation du procès formulaire, qui exige pour être « légitime », selon Gaius, Inst., 4, 104Legitima sunt iudicia, quae in urbe Roma uel intra primum urbis Romae miliarium inter omnes ciues Romanos sub uno iudice accipiuntur; eaque e lege Iulia iudiciaria, nisi in anno et sex mensibus iudicata fuerint, expirant. et hoc est, quod uulgo dicitur e lege Iulia litem anno et sex mensibus mori., la citoyenneté romaine des parties : Eisele, 17) . D’autres sources attestent en revanche d’une manière indubitable la pratique du sacramentum in rem après la loi Aebutia. La critique que dans le Pro Murena Cicéron fait des uerba de cette procédure, suppose qu’elle lui est contemporaine (Cic., Mur., 25-26 Source) : ces formules orales sont considérées comme ridicules bien après leur divulgation par Cn. Flavius, à l’époque même où parle l’orateur. Cette procédure était encore banale dans les dernières années de la République, puisque Clodius se voit reprocher d’avoir acquis les biens d’autrui par la violence, plutôt que par un usage même injuste du sacramentum (Cic., Mil., 74Eum denique, cui iam nulla lex erat, nullum ciuile ius, nulli possessionum termini ; qui non calumnia litium, non iniustis uindiciis ac sacramentis alienos fundos, sed castris, exercitu, signis inferendis petebat ; qui non solum Etruscos — eos enim penitus contempserat — sed hunc P. Varium, fortissimum atque optimum ciuem, iudicem nostrum, pellere possessionibus armis castrisque conatus est.) : iniustis uindiciis ac sacramentis) ; et cette banalité est confirmée par d’autres passages où les uerba du sacramentum in rem sont employés dans un sens métaphorique, pour signifier la revendication d’une doctrine philosophique (Cic., De orat., 1, 42Agerent enim tecum lege primum Pythagorei omnes atque Democritii ceterique in iure sua physici uindicarent [ornati homines in dicendo et graues], quibuscum tibi iusto sacramento contendere non liceret.), voire celle d’un quelconque propos (Cic., Fam., 7, 32, 2Equidem sperabam ita notata me reliquisse genera dictorum meorum, ut cognosci sua sponte possent ; sed, quoniam tanta faex est in urbe, ut nihil tam sit ἀκύθηρον, quod non alicui uenustum esse uideatur, pugna, si me amas, nisi acuta ἀμφιβολία, nisi elegans ὑπερβολή, nisi παράγραμμα bellum, nisi ridiculum παρὰ προσδοκίαν, nisi cetera, quae sunt a me in secundo libro de Oratore per Antonii personam disputata de ridiculis, ἔντεχνα et arguta apparebunt, ut sacramento contendas mea non esse. Nam, de iudiciis quod quereris, multo laboro minus : trahantur per me pedibus omnes rei ; sit uel Selius tam eloquens, ut possit probare se liberum : non laboro. Vrbanitatis possessionem, amabo, quibusuis interdictis defendamus ; in qua te unum metuo, contemno ceteros.). On hésite enfin à intégrer au dossier Aelius Gallus (ap., Fest., , 260 L. s. u. possessioItaque in legitimis actionibus nemo ex † his qui † possessionem suam uocare audet, sed ad interdictum uenit, ut praetor his uerbis utatur: « Vti nunc possidetis eum fundum quo de agitur, quod nec ui nec clam nec precario alter ab altero possidetis, ita possideatis, aduersus ea uim fieri ueto. »). Kaser (1953, 52, n. 4), qui omet de citer bien des textes mentionnés ci-dessus, retient ce passage comme preuve d’un usage courant de la procédure sacramentelle entre la loi Aebutia et la réforme julienne, mais il le fait pour une mauvaise raison, en s’appuyant sur une reconstitution très hasardeuse de la lacune (Eigentum und Besitz, 258 : itaque in legitimis actionibus nemo ex + his qui + (possessionem) <possident rem> suam ui<ndi>care audet, sed ad interdictum uenit ... uti nunc possidetis eum fundum de quo agitur, quod nec ui nec clam.. ). Or la source d’Aelius Gallus dit simplement que, dans l’action pétitoire à laquelle est généralement préféré l’interdit possessoire, personne ne peut prétendre qu’une possession soit la sienne, parce que la possessio ne fait pas partie des choses corporelles – res quae tangi possunt – et n’est donc pas susceptible de revendication, contrairement à un fundus. Si ce texte fait allusion à la procédure orale à propos de l’action réelle « légitime », c’est uniquement – mais l’indice est faible – à cause de l’emploi du verbe uocare.

2.2.2.4 - Iudicis arbitriue postulatio

La loi Aebutia n’a probablement pas fait disparaître la procédure de la postulatio, puisque Cicéron cite les uerba de l’action erciscundae familiae (Cic., De orat., 1, 237Quod uero impudentiam admiratus es eorum patronorum, qui aut, cum parua nescirent, magna profiterentur aut ea, quae maxima essent in iure ciuili, tractare auderent in causis, cum ea nescirent numquamque didicissent, utriusque rei facilis est et prompta defensio. Nam neque illud est mirandum, qui, quibus uerbis coemptio fiat, nesciat, eumdem eius mulieris, quae coemptionem fecerit, causam posse defendere ; nec, si parui nauigi et magni eadem est in gubernando scientia, idcirco qui, quibus uerbis erctum cieri oporteat, nesciat, idem erciscundae familiae causam agere non possit. ; Wlassak, Processgesetze, I, 87) et puisqu’il fait allusion, à propos d’un conflit de frontières entre écoles philosophiques, en jouant sur fines, à ceux de l’action finium regundorum (Cic., Leg., 1, 55-5655. Marcus . Ex hac autem non rerum sed uerborum discordia controuersia est nata de finibus, in qua, quoniam usus capionem duodecim tabulae intr<a> quinque pedes esse <n>oluerunt, depasci ueterem possessionem Academiae ab hoc acuto homine non sinemus, nec Mamilia lege singuli, sed e XII tres arbitri fines regemus. 56. Quintus : Quamnam igitur sententiam dicimus ? Marcus : Requiri placere terminos quos Socrates pepigerit, iisque parere. Quintus : Praeclare, frater, iam nunc a te uerba usurpantur ciuilis iuris et legum, quo de genere expecto disputationem tuam. Nam ista quidem magna diiudicatio est, ut ex te ipso saepe cognoui. : nunc). Il n’existe aucun indice permettant de savoir si l’ « arbitre » qu’il invoque à propos de l’action pluuiae arcendae est celui de l’action de la loi ou de la formule (Cic., Top., 39Cum autem a genere ducetur argumentum, non erit necesse id usque a capite arcessere. Saepe etiam citra licet, dum modo supra sit quod sumitur, quam id ad quod sumitur ; ut aqua pluuia ultimo genere ea est quae de caelo ueniens crescit imbri, sed propiore, in quo quasi ius arcendi continetur, genus est aqua pluuia nocens : eius generis formae loci uitio et manu nocens, quarum altera iubetur ab arbitro coerceri altera non iubetur. ; Cic., Top., 43Alterum similitudinis genus collatione sumitur, cum una res uni, par pari comparatur hoc modo : Quem ad modum, si in urbe de finibus controuersia est, quia fines magis agrorum uidentur esse quam urbis, finibus regendis adigere arbitrum non possis, sic, si aqua pluuia in urbe nocet, quoniam res tota magis agrorum est, aquae pluuiae arcendae adigere arbitrum non possis. ; M. Kaser, Das altrömische ius. Studien zur Rechtsvorstellung und Rechtsgeschichte der Römer, Göttingen, 1949, 251, n. 4). En revanche, c’est bien à propos des uerba de l’action de la loi qu’il fait état des doutes des jurisconsultes sur l’opportunité de prononcer le mot « juge » ou « arbitre » (Cic., Mur., 27Iam illud mihi quidem mirum uideri solet, tot homines, tam ingeniosos, post tot annos etiam nunc statuere non potuisse utrum « diem tertium » an « perendinum », « iudicem » an « arbitrum », « rem » an « litem » dici oporteret.).

2.2.2.5 - Pignoris capio

Lorsque Gaius cite la pignoris capio parmi les actions de la loi présentes sur le mode d’une fiction de procédure (Gaius, Inst., 4, 32Contra in ea forma, quae publicano proponitur, talis fictio est, ut quanta pecunia olim, si pignus captum esset, id pignus is, a quo captum erat, luere deberet, tantam pecuniam condemnetur., De Martino, 1937, 96-103 ; Bellocci, 1965, 123-132 ; Cannata, 1984, 1877-1878 ; Magdelain, 1991, 241-242), il ne se place pas d’un point de vue historique, puisqu’il parle au présent. On discutait de la question de savoir si cette voie d’exécution était ou n’était pas une véritable action de la loi (Gaius, Inst., 4, 29Ex omnibus autem istis causis certis uerbis pignus capiebatur, et ob id plerisque placebat hanc quoque actionem legis actionem esse.), ce qui justifie l’hypothèse que la lacune de 4, 31 ait été au moins en partie consacrée à exposer le débat sur la véritable nature de cette fiction (Cannata, 1984, 1874). Or un tel problème n’a pas pu se poser avant l’abolition complète des actions de la loi, c’est-à-dire avant la réforme julienne. Avant cette loi, mais au cours du dernier siècle de la République, c’est-à-dire très probablement après la lex Aebutia, il est attesté que ce mode de saisie est encore mis en pratique (Cic., 2 Verr., 3, 27Cum omnibus in aliis uectigalibus, Asiae Macedoniae Hispaniae Galliae Africae Sardiniae, ipsius Italiae quae uectigalia sunt — cum in his, inquam, rebus omnibus publicanus petitor ac pignerator, non ereptor neque possessor soleat esse, tu de optimo, de iustissimo, de honestissimo genere hominum, hoc est de aratoribus, ea iura constituebas quae omnibus aliis essent contraria ? ; Varro ap. Gell., 6, 10, 2Verba Varronis sunt ex primo epistolicarum quaestionum : « Pignoris capio ob aes militare, quod aes a tribuno aerario miles accipere debebat, uocabulum seorsum fit. », évoque un passé qui peut être pré-ébutien). Il est en outre vraisemblable que la legis actio damni infecti, maintenue en place par la loi Iulia (Gaius, Inst., 4, 31Tantum ex duabus causis permissum est [id legis actionem facere] lege agere, damni infecti et si centumuirale iudicium futurum est ; sane cum ad centumuiros itur, ante lege agitur sacramento apud praetorem urbanum uel peregrinum. Damni uero infecti nemo uult lege agere, sed potius stipulatione, quae in edicto proposita est, obligat aduersarium suum, idque et commodius ius et plenius est. Per pignoris capionem [. . . . . tota pag. . . . . . . . ] apparet.), ait été pratiquée, avant elle, par le moyen de la pignoris capio – ce qui expliquerait la nécessité d’une fiction entre la date de cette réforme et le moment où furent mis au point les moyens prétoriens qui n’existaient pas encore (voir la notice n° 477).

Ce faisceau de preuves et d’indices montre que la loi Aebutia n’a certainement pas eu pour effet de mettre fin aux anciennes procédures. Relevons cependant qu’une action de la loi manque au dossier : la condictio (voir infra, 2.3.3)

2.3 - Conclusions que l’on peut tirer de ce dossier pour la lex Aebutia

2.3.1 - Rien ne prouve, pour les actions concurremment disponibles dans les deux procédures, que la legis actio ait été préférable à la formule (hypothèse de M. Kaser).

Nous n’avons aucun moyen de savoir si la loi Aebutia a introduit les formules entre citoyens romains (2.1.1.1) ou si elle a légalisé un processus en cours devant la juridiction urbaine (2.1.1.2), voire à l’intérieur même de la legis actio (2.1.2) : toutes ces hypothèses se valent, en ce qu’elles sont également possibles et indémontrables (2.1.3). En revanche, il est certain que les actions de la loi sont encore couramment pratiquées à l’époque de Cicéron (2.2) : cela garantit au moins que, à cette époque, la loi Aebutia (dans la mesure où elle lui est antérieure, ce qui est probable : infra, 4) n’a pas eu sur l’ancienne procédure cet effet d’irrésistible déclin dont parlent Aulu-Gelle et Gaius. Pour autant, et contrairement à ce qu’a soutenu M. Kaser, cela ne signifie pas qu’elle ait été généralement préférée à la formule dans les cas où les deux procédures laissaient concurremment place à une action, ni que, dans ces cas de concurrence possible, les citoyens optaient pour la formule seulement si cette dernière offrait des procédés techniques inconnus en dehors d’elle (1953, 53). De telles supputations réduisent à presque rien la portée de la lex Aebutia. Or les deux exemples sur lesquels s’appuie Kaser n’emportent pas la conviction. On ne peut dire que l’action de la lex Aquilia ait été intentée par la formule seulement à cause de l’avantage que celle-ci offrait au demandeur de se faire représenter (argument induit de Cic., Rosc. com., 32Quae deinde sunt consecuta ? « Panurgum, inquit, hunc seruum communem, Q. Flauius Tarquiniensis quidam interfecit. In hanc rem, inquit, me cognitorem dedisti. Lite contestata, iudicio damni iniuria constituto tu sine me cum Flauio decidisti. »). La legis actio avait en effet fini par admettre la représentation en justice dans certaines circonstances Gaius, Inst., 4, 82Nunc admonendi sumus agere nos aut nostro nomine aut alieno, ueluti cognitorio, procuratorio, tutorio, curatorio, cum olim, quo tempore legis actiones in usu fuissent, alieno nomine agere non liceret, praeterquam ex certis causis. : praeterquam ex certis causis), parmi lesquelles les Institutes de Justinien font entrer, après certaines exceptions prévues par une loi Hostilia, la maladie, l’absence et l’âge (Gaius, Inst., 4, 10, pr.Nunc admonendi sumus, agere posse quemlibet aut suo nomine aut alieno. alieno ueluti procuratorio, tutorio, curatorio, cum olim in usu fuisset, alterius nomine agere non posse nisi pro populo, pro libertate, pro tutela. praeterea lege Hostilia permissum est furti agere eorum nomine qui apud hostes essent aut rei publicae causa abessent quiue in eorum cuius tutela essent. Et quia hoc non minimam incommoditatem habebat, quod alieno nomine neque agere neque excipere actionem licebat, coeperunt homines per procuratores litigare : nam et morbus et aetas et necessaria peregrinatio itemque aliae multae causae saepe impedimento sunt quo minus rem suam ipsi exsequi possint.) : exceptions déjà connues de l’auctor ad Herennium (Rhet Her., 2, 20Ex aequo et bono ius constat, quod ad ueritatem et utilitatem communem uidetur pertinere, quod genus ut maior annis LX et cui morbus causa est, cognitorem det.) : s’il s’agissait ici de procédure formulaire, il n’y aurait nul besoin d’indiquer les causes justificatives de la représentation. On ne peut dire non plus que l’action ex stipulatu incertaine ait été adaptée à la formule à cause de la commodité latérale qu’elle offrait d’une praescriptio cuius rei dies fuit (Kaser, ibid.). Le passage d’où s’induit ce raisonnement (Cic., De orat., 1, 168Quid ? In his paucis diebus nonne nobis in tribunali Q. Pompei praetoris urbani familiaris nostri sedentibus homo ex numero disertorum postulabat, ut illi, unde peteretur, uetus atque usitata exceptio daretur CVIVS PECVNIAE DIES FVISSET ? Quod petitoris causa comparatum esse non intellegebat, ut, si ille infitiator probasset iudici ante petitam esse pecuniam, quam esset coepta deberi, petitor rursus cum peteret, ne exceptione excluderetur, QVOD EA RES IN IVDICIVM ANTE VENISSET.) ne contient aucune indication qui laisse supputer que la stipulation dont il s’agit ait eu pour objet un incertum plutôt qu’une pecunia certa — la praescriptio étant par ailleurs liée aux actions certae pecuniae dès la plus haute époque (Selb, 1974 et 1978). Or, pour ces actions, aucune concurrence n’est nulle part attestée entre formule et action de la loi, comme Kaser le reconnaît lui-même après d’autres. Il faut donc nous rendre à l’évidence : les deux voies sont également ouvertes. Le choix de l’une ou de l’autre répond sans doute à des raisons pratiques, mais nous ignorons lesquelles. Cette complexité constitue un élément essentiel du dossier, si l’on veut formuler des hypothèses raisonnables sur les effets de la lex Aebutia.

2.3.2 - Rien ne prouve que la loi ait ouvert une option entre legis actio et formule

2.3.2.1 - Coexistence des deux procédures pour les mêmes actions

La persistance des actions de la loi après la réforme ébutienne ne doit pas conduire sous-estimer la présence de la formule dans la totalité du champ juridique. Au cours du dernier siècle de la République, c’est-à-dire sans doute après la lex Aebutia, on voit fréquemment une même action intentée aussi bien par voie de legis actio que per formulam. Il convient de classer systématiquement, par anciens types d’actions de la loi, les actions parallèlement attestées dans les deux modes :

- Parallèlement à la manus iniectio (2.2.2.1) est attestée une action iudicati suivie d’une autorisation de ductio donnée par le magistrat (Cic., Flacc., 48Itaque recuperatores contra istum rem minime dubiam prima actione iudicauerunt. Cum iudicatum non faceret, addictus Hermippo et ab hoc ductus est. ; lex de Gallia Cisalpina, RS, 1, n° 28, XXII, l. 45-52P(raetor)q(ue) isue quei d(e) e(is) r(ebus) Romae i(ure) d(eicundo) p(raerit) in eum et in heredem eius d(e) e(is) r(ebus) om-/nibus ita ius deicito decernito eosque duci bona eorum possideri/ proscreibeiue ueneireque iubeto, ac sei is heresue eius d(e) e(a) r(e) in/ iure apud eum pr(aetorem) eumue quei Romae i(ure) d(eicundo) {p.} praesse<t>, confessus es-/set aut d(e) e(a) r(e) nihil respondisse<t> neque se iudicio utei oportuis-/set defendisset; dum ne quis d(e) e(a) r(e) nisei pr(aetor) isue quei Romae i(ure) d(eicundo) p(raerit)/ eorum quoius bona possiderei proscreibei ueneire duceique/ eum iubeat.) : cette action est probablement civile, lorsque le jugement qu’elle permet d’exécuter consacre une obligation civile (Gaius, Inst., 3, 180-181180. Tollitur adhuc obligatio litis contestatione, si modo legitimo iudicio fuerit actum. Nam tunc obligatio quidem principalis dissoluitur, incipit autem teneri reus litis contestatione. Sed si condemnatus sit, sublata litis contestatione incipit ex causa iudicati teneri. Et hoc est, quod apud ueteres scriptum est ante litem contestatam dare debitorem oportere, post litem contestatam condemnari oportere, post condemnationem iudicatum facere oportere. 181. Vnde fit, ut si legitimo iudicio debitum petiero, postea de eo ipso iure agere non possim, quia inutiliter intendo DARI MIHI OPORTERE, quia litis contestatione dari oportere desiit, aliter atque si imperio continenti iudicio egerim ; tunc enim nihilo minus obligatio durat, et ideo ipso iure postea agere possum, sed debeo per exceptionem rei iudicatae uel in iudicium deductae summoueri. Quae autem legitima sint iudicia et quae imperio continentia, sequenti commentario referemus. ; Wlassak, Processgesetze, I, 99 ; L. Wenger, Zur Lehre der actio iudicati, Graz, 1901, 96-116 ; Lenel, Edictum perpetuum, 444-45 ; Magdelain, 1954, 17-18).

Parallèlement aux actions qui relèvent du sacramentum in personam (2.2.2.2), on connaît en procédure formulaire l’action de tutelle (Cic., Off., 3, 70Nam quanti uerba illa : VTI NE PROPTER TE FIDEMVE TVAM CAPTVS FRAUDATVSVE SIM, quam illa aurea : VT INTER BONOS BENE AGIER OPORTET ET SINE FRAVDATIONE. Sed, qui sint « boni » et quid sit « bene agi », magna quaestio est. ; fr. Atestinum, RS, 1, n° 16, I, l. 1mandati aut tutelae, suo nomine quodue ipse earum rerum/ quid gessisse dicetur, †addicetur†.) ; l’action de vol non manifeste (fr. Atestinum, RS, 1, n° 16, I, l. 2aut quod furti, quod ad ho-/minem liberum liberamue pertinere deicatur.) ; les actions noxales dont le vol fait partie (lex de Gallia Cisalpina, RS, 1, n° 28, XXII, l. 33eamue rem de/ qua arguetur se fecisse, obligatumue se eius rei noxsiaeue esse confes-/sus erit deixseritue.) ; d’autres actions, également noxales, telle l’action de la loi Aquilia (Cic., Tull., 54« At seruus meus non comparet, qui uisus est cum tuis ; at casa mea est incensa a tuis. » Quid ad haec respondeam ? Ostendi falsa esse ; uerum tamen confitebor. Quid postea ? Hoc sequitur ut familiam M. Tulli concidi oportuerit ? Vix me hercule ut corium peti, uix ut grauius expostulari ; uerum ut esses durissimus, agi quidem usitato iure et cotidiana actione potuit. et Cic., Rosc. com., 32Quae deinde sunt consecuta ? « Panurgum, inquit, hunc seruum communem, Q. Flauius Tarquiniensis quidam interfecit. In hanc rem, inquit, me cognitorem dedisti. Lite contestata, iudicio damni iniuria constituto tu sine me cum Flauio decidisti. ») qui, sans être attestée alors en procédure sacramentelle, en relève sans doute encore, dans la mesure où l’actio de pauperie peut servir d’analogie (Vlp., 18 ed., D., 9, 1, 1, 11Cum arietes uel boues commisissent et alter alterum occidit, Quintus Mucius distinxit, ut si quidem is perisset qui adgressus erat, cessaret actio, si is, qui non prouocauerat, competeret actio : quamobrem eum sibi aut noxam sarcire aut in noxam dedere oportere., supra, 2.2.2.2) ; l’action de hereditate ex sponsione (Cic., 2 Verr., 1, 115Minucius quidam mortuus est ante istum praetorem ; eius testamentum erat nullum ; lege hereditas ad gentem Minuciam ueniebat. Si habuisset iste edictum, quod ante istum et postea omnes habuerunt, possessio Minuciae genti esset data : si quis testamento se heredem esse arbitraretur quod tum non exstaret, lege ageret in hereditatem, aut, pro praede litis uindiciarum cum satis accepisset, sponsionem faceret et ita de hereditate certaret. Hoc, opinor, iure et maiores nostri et nos semper usi sumus.) ; l’action de fiducie (Cic., Off., 3, 70Nam quanti uerba illa : VTI NE PROPTER TE FIDEMVE TVAM CAPTVS FRAVDATVSVE SIM, quam illa aurea : VT INTER BONOS BENE AGIER OPORTET ET SINE FRAUDATIONE. Sed, qui sint « boni » et quid sit « bene agi », magna quaestio est.) — ce qui, dans l’hypothèse où les uerba de cette même action appartiendraient au sacramentum in personam (supra, 2.2.2.2) mettrait à nouveau ces deux procédures en concurrence.

Parallèlement au sacramentum in rem (2.2.2.3) est attestée en matière de liberté la procédure récupératorienne, qui est formulaire (Cic., Caec., 55Veniunt in mentem mihi permulta, uobis plura, certo scio. Verum ne nimium multa complectamur atque ab eo quod propositum est longius aberret oratio, hoc ipsum interdictum quo de agitur consideremus ; intellegetis enim in eo ipso, si in uerbis ius constituamus, omnem utilitatem nos huius interdicti, dum uersuti et callidi uelimus esse, amissuros. « Vnde tu aut familia aut procurator tuus. » Si me uilicus tuus solus deiecisset, non familia deiecisset, ut opinor, sed aliquis de familia. Recte igitur diceres te restituisse ? Quippe ; quid enim facilius est quam probare eis qui modo Latine sciant, in uno seruolo familiae nomen non ualere ? Si uero ne habeas quidem seruum praeter eum qui me deiecerit, clames uidelicet : « Si habeo familiam, a familia mea fateor te esse deiectum. » Neque enim dubium est quin, si ad rem iudicandam uerbo ducimur, non re, familiam intellegamus quae constet ex seruis pluribus ; quin unus homo familia non sit ; uerbum certe hoc non modo postulat, sed etiam cogit. ; Kelly, 1976, 57). Egalement la formule pétitoire, dont l’existence est présupposée par l’action publicienne fictice (Eisele, 1889, 85 ; Bellocci, 1965, 120) et sur laquelle nous avons deux témoignages sûrs (Cic., 2 Verr., 2, 31Si uero illud quoque accedit, ut praetor in ea uerba iudicium det ut uel L. Octauius Balbus iudex, homo et iuris et offici peritissimus, non possit aliter iudicare — si iudicium sit eius modi : L. OCTAVIVS IVDEX ESTO. SI PARET FVNDVM CAPENATEM, QVO DE AGITUR, EX IVRE QVIRITIVM P. SERVILI ESSE, NEQUE IS FVNDVS Q. CATVLO RESTITVETVR, non necesse erit L. Octauio iudici cogere, P. Seruilium Q. Catulo fundum restituere, aut condemnare eum quem non oporteat ?, à propos d’une affaire concernant un fonds situé aux portes de la Ville et opposant des citoyens ; lex de Gallia Cisalpina (RS, 1, n° 28, XXII, l. 30-32quomue eo age-/tur in iure apud eum, quei ibei i(ure) d(eicundo) p(raerit), d(are) f(acere) p(raestare) restituereue oportere aut/ se debere, eiusue eam rem esse aut se eam habere.) : eiusue eam rem esse, et un témoignage possible (Cic., Flacc., 49-5049. Habetis et honestatem hominis et auctoritatem testimoni et causam omnem simultatis. Atque is ab Hermippo missus, cum ei pauca mancipia uendidisset, Romam se contulit, deinde in Asiam rediit, cum iam frater meus Flacco successisset. Ad quem adiit causamque ita detulit, recuperatores ui Flacci coactos et metu falsum inuitos iudicauisse. Frater meus pro sua aequitate prudentiaque decreuit ut, si iudicatum negaret, in duplum iret ; si metu coactos diceret, haberet eosdem recuperatores. Recusauit et, quasi nihil esset actum, nihil iudicatum, ab Hermippo ibidem mancipia quae ipse ei uendiderat petere coepit. M. Gratidius legatus, ad quem est aditum, actionem se daturum negauit ; re iudicata stari ostendit placere. 50. Iterum iste, cui nullus esset usquam consistendi locus, Romam se rettulit ; persequitur Hermippus, qui numquam istius impudentiae cessit. Petit Heraclides a C. Plotio senatore, uiro primario, qui legatus in Asia fuerat, mancipia quaedam quae se, cum iudicatus esset, per uim uendidisse dicebat. Q. Naso, uir ornatissimus, qui praetor fuerat, iudex sumitur. Qui cum sententiam secundum Plotium se dicturum ostenderet, ab eo iudice abiit et, quod iudicium lege non erat, causam totam reliquit. Satisne uobis, iudices, uideor ad singulos testis accedere neque, ut primo constitueram, tantum modo cum uniuerso genere confligere ?). Il faut y ajouter la pétition d’hérédité per sponsionem, qui est attestée par Cicéron (Cic., 2 Verr., 1, 115Minucius quidam mortuus est ante istum praetorem ; eius testamentum erat nullum ; lege hereditas ad gentem Minuciam ueniebat. Si habuisset iste edictum, quod ante istum et postea omnes habuerunt, possessio Minuciae genti esset data : si quis testamento se heredem esse arbitraretur quod tum non exstaret, lege ageret in hereditatem, aut, pro praede litis uindiciarum cum satis accepisset, sponsionem faceret et ita de hereditate certaret. Hoc, opinor, iure et maiores nostri et nos semper usi sumus.) dans un cas où la sponsio préjudicielle donna lieu à un jugement des centumvirs et donc à un sacramentum in personam (supra, 2.2.2.2), ce qui n’implique en rien qu’elle n’ait pas pu s’exercer aussi selon la procédure formulaire, pour laquelle précisément elle avait été introduite (la sponsio permettait de remplacer le sacramentum in rem par une formule d’action personnelle : Gaius, Inst., 4, 9393. Per sponsionem uero hoc modo agimus : prouocamus aduersarium tali sponsione : SI HOMO, QVO DE AGITVR, EX IVRE QVIRITIVM MEVS EST, SESTERTIOS XXV NVMMOS DARE SPONDES ? Deinde formulam edimus, qua intendimus sponsionis summam nobis dari oportere ; qua formula ita demum uincimus, si probauerimus rem nostram esse. ). Il serait imprudent d’ajouter à ce domaine de concurrence l’action confessoire en matière de servitudes (Cic., Orat., 72Itaque hunc locum longe et late patentem philosophi solent in officiis tractare — non cum de recto ipso disputant, nam id quidem unum est —, grammatici in poetis, eloquentes in omni et genere et parte causarum. Quam enim indecorum est, de stillicidiis cum apud unum iudicem dicas, amplissimis uerbis et locis uti communibus, de maiestate populi Romani summisse et subtiliter !), dans la mesure où nous ignorons si les servitudes relevaient des causes centumvirales.

Parallèlement à la iudicis arbitriue postulatio, encore pratiquée pour certaines actions divisoires et en bornage (2.2.2.4), il n’existe pas, à notre époque, de témoignages de formules correspondant exactement à ces actions : leur existence fait cependant peu de doute (sur l’ancienneté de ces formules, Arangio-Ruiz, 1912, 32-40). En revanche, de nombreuses actions formulaires existent dans le champ traditionnellement occupé par la iudicis arbitriue postulatio (celles notamment avec demonstratio : supra, 2.1.2) : mais nous ne savons pas si ces actions continuaient être intentées selon l’ancien mode .

Parallèlement à la pignoris capio (2.2.2.5) sont attestées, dans le cas du damnum infectum (pour lequel probablement la loi Iulia a conservé cette procédure : voir la notice n° 477), des stipulations de garantie (Cic., 2 Verr., 1, 146At ut uideatur tamen res agi et non eripi pupillo : Si quid operis causa rescideris, reficito. Quid erat quod rescinderet, cum suo quemque loco lapidem reponeret ? Qui redemerit satis det damni infecti ei qui a uetere redemptore accepit. Deridet, cum sibi ipsum iubet satis date Habonium. ; Plin., Nat., 36, 6Etiamne tacuerunt, maximas earum atque adeo duodequadragenum pedum lucullei marmoris in atrio Scauri conlocari nec clam id occulteque factum est. satisdare sibi damni infecti coegit redemptor cloacarum, cum in palatium eae traherentur.) sanctionnées par une action ex stipulatu incertaine et de bonne foi, dont la lex de Gallia Cisalpina, XX reproduit la formule (la stipulation suit ici le modèle affiché dans l’album du préteur pérégrin, mais la formule de l’action fictice qui la sanctionne, affichée dans la loi, est tirée de l’album du préteur urbain, malgré Serrao, 1954, 87-105, et Kaser, 1984, 27 ; voir Broggini, 1957, 186 ; Magdelain, 1991, 252 ; sur l’origine civile de l’action ex stipulatu incertaine, Arangio-Ruiz, 1912, 88-89, et Selb, 1974, 40-46).

Le dossier des modes comparés de l’action, à une époque que l’on peut croire post-ébutienne, atteste indubitablement la coexistence de la legis actio et de la formule.

2.3.2.2 - Concours d’actions ?

2.3.2.2.1 - Concours généralisé

Une explication apparemment raisonnable serait d’imaginer que la lex Aebutia ait ouvert un droit d’option entre formule et legis actio, accordant mêmes effets aux deux modes et laissant ainsi à l’imperium juridictionnel du préteur urbain pleine liberté de se déployer (Wlassak, Processgesetze, I, 103-131 ; 1889, 59-69 ; Greenidge, 1901, 166 ; Betti, 1927, 84-85 ; De Martino, 1937, 128). Bref, la loi aurait organisé un concours des actions dans ces deux procédures. La pratique d’une concurrence entre modes procéduraux est certes connue de l’ancien droit : la iudicis postulatio n’a pas mis fin à la procédure sacramentelle pour les actions qu’elle avait en commun avec elle. A leur tour, les lois Silia et Calpurnia, en instituant la condictio pour les actions de certa pecunia puis de certa re, n’ont pas mis fin aux deux procédures antérieures, maintenues en place y compris pour ces deux actions (Gaius, Inst., 4, 20Quare autem haec actio desiderata sit, cum de eo, quod nobis dari oportet, potuerit aut sacramento aut per iudicis postulationem agi, ualde quaeritur.). Mais, s’agissant de la loi Aebutia, l’hypothèse d’un concours légal n’est pas démontrée. La présence de deux modes procéduraux ne comporterait de véritable concours entre les actions que si leurs effets étaient dans tous les cas les mêmes, si le choix de l’une devait fermer de plein droit tout recours à l’autre, bref si l’effet extinctif du jugement ou de la litis contestatio s’appliquait également et pareillement dans les deux procédures. C’est ce que doivent postuler les partisans du droit d’option (Wlassak, loc. cit. ; Birks, 1969), mais le dossier ne permet aucune conclusion sur ce point. En outre, à l’hypothèse selon laquelle la réforme ébutienne aurait ouvert une compétition entre les deux modes, on a souvent objecté avec raison que la legis actio aurait dû dans ce cas disparaître de la pratique et que la réforme julienne aurait été superfétatoire (Kaser, Biscardi, Pugliese).

2.3.2.2.2 - Concours limité aux actions ex lege

Pour donner un sens à l’évolution qui conduit de la loi Aebutia à la loi Iulia, c’est-à-dire pour rendre compte de ce que l’objet de la première est probablement plus restreint que celui de la seconde, certains ont supposé que la réforme ébutienne avait « légitimé » les formules des seules actions ex lege, à l’exclusion des actions prétoriennes. Gioffredi (1947, 114-118 ; cf. Bellocci, 1965, 133-136) va jusqu’à imaginer que la loi énumérait les actions légitimes transposées dans une formule. Cette idée prolonge le postulat, avancé par Pflüger (1937, 59-60), selon lequel la lex de Gallia Cisalpina, XXI-XXII reproduit pour les municipes un catalogue d’actions déjà publié dans la lex Aebutia — postulat improbable, car ces rubriques suivent bien plutôt l’édit du préteur (Mommsen, 1858, et Gradenwitz, 1915 42 ; contra : Wlassak, Processgesetze, I, 166, mais le caput LXXXIV des Tables d’Irni (AE, 1986, 333, <LXXXIV> Qui eius municipi municipes incolaeue erunt q(ua) d(e) r(e) ii inter se suo alte-/[ri]usue nomin<e> qui municeps incolaue sit priuatim intra fines eius / [mu]nicipi agere petere persequi uolent, quae res HS (sestertium) oo (mille) minorisue / [eri]t, neque ea res diuidua quo fraus huic legi fieret facta sit fiatue / 5 aut de capite libero, deue maiore pecunia quam HS (sestertium) oo (mille) praeiudicium / futurum erit sponsioue facta futuraue erit, neque / ea res agetur qua in re ui factum sit quod non ex interdicto / decretoue iussuue eius qui iure dicundo praerit factum sit, ne-/que de libertate, neque pro socio aut fiduciae aut mandati qu-/10 od d(olo) m(alo) factum esse dicatur, aut depositi, aut tutelae cum quo / qui suo nomine [q]uid earum rerum fecisse dicatur, aut lege / Laetoria, aut d[e spo]nsione quae in probrum facta esse dica-/tur, aut d(e) d(olo) m(alo) et [fraud]e, aut furto cum homine libero libera-/ue, aut cum seru[o dum i]d ad dominum dominamue perti-/15 nebit, aut iniur[iaru]m cum homine libero liberaue / agetur, eaue de re [aliquid] praeiudicium futurum sit de ca-/pite libero: de is re[bus etia]m, si uterque, inter quos ambigeretur,/ uolet, de ceteris quo[que o]mnibus de quibus priuatim age-/tur neque in iis prae[iudici]um de capite libero futurum / 20 erit, et omnium rerum q(uae) [s(upra) s(cripta) sun]t de uadimonio promittendo in eum / lo[cum q]uo is erit qui ei prouinciae praerit, futurusue esse ui-/debitur eo die in quem ut uadimonium promittatur postula-/bitur, IIuir(i) qui ibi i(ure) d(icundo) praeerit iuris dictio, iudicis arbitri / recuperatorum ex is qui ibi propositi erunt, iudici datio / 25 addictio, it[e]m eadem condicione, de eo quod HS (sestertium) oo (mille) minoris-/ue erit, aedilis qui ibi erit iuris dictio, iudicis arbitri re-/ciperatorum ex eodem genere, iudicique datio addictioq(ue) / esto./) confirme aujourd’hui cette imitation d’un modèle édictal). La loi Rubria ne décline d’ailleurs pas un catalogue d’actions légitimées par une loi antérieure, mais dresse un bilan synthétique de la totalité des actions possibles — civiles et prétoriennes, de droit strict et de bonne foi, certaines et incertaines, personnelles et réelles, civiles et pénales (sur ce bilan, Magdelain, 1991, 256). Selon une autre conjecture habile mais dépourvue de garantie dans nos sources, Birks (1969) fonde l’idée d’un concours limité aux actions ex lege en imaginant que la lex Aebutia a mis fin à la possibilité, pour un demandeur débouté de l’action intentée per formulam, de réitérer sa demande par legis actio. La loi Iulia, à l’inverse, aurait mis fin à une fraude rendue possible par la même lex Aebutia : grâce à l’option ouverte en matière civile par cette dernière, le demandeur qui s’était d’abord engagé sur le terrain de la formule aurait pu choisir, avant que l’instance soit définitivement liée, de changer de tactique et de se rabattre sur une action de la loi, pour priver son adversaire des moyens de défense propres à la formule — d’où l’abolition de la legis actio.

Ces tentatives pour restreindre le champ de la lex Aebutia aux seules actions d’origine légale ne sont ni plus ni moins que l’hypothèse plus large infirmées par nos sources. Elles ne règlent pas la difficulté majeure que soulève la théorie de Wlassak : rien ne prouve que la coexistence dont il s’agit ait été un véritable concours légalement organisé. Elles excèdent le parti que l’on peut tirer d’une donnée mise en évidence par le dossier établi plus haut : la formule coexiste avec l’action de la loi, y compris pour la plupart des actions couvertes par cette dernière.

2.3.3 - La condictio formulaire

Une action de la loi manque cependant au dossier, et dans ce cas la formule est sans rivale (Tomulescu, 1971 et « Les origines de la procédure formulaire », RIDA, 20, 1973, 355-367). Parallèlement aux formules des actions certae pecuniae et certae rei, la documentation des dernières décennies de la République ignore la condictio orale, introduite par les lois Silia et Calpurnia pour couvrir précisément ce domaine. A la fin du siècle dernier, Eisele en avait le premier conclu que la lex Aebutia, supposée antérieure à l’époque cicéronienne, avait aboli la legis actio per condictionem pour la remplacer par la formule (1889, 67-108) : thèse rejetée d’abord par Wlassak, mais reprise ensuite et approfondie par bien d’autres, au point d’être devenue aujourd’hui dominante (de Visscher, 1927, 11-27 ; Biscardi, 1953 et 1968, 147-153 ; Bonifacio, 1953, 230 ; Kaser, 1953 ; Marrone 1955, 537-548 ; Levy-Bruhl, 1960, 334-336 ; Pugliese, 1963, 55-57 et 64 ; Tomulescu, 1971 et 1973 ; Behrends, 1974, 109-112 ; Sacconi, 1979 ; Magdelain, 1991 ; Kaser, 1996). On n’a certes pas manqué de tenter d’expliquer ce silence, soit par le déclin naturel des actions de la loi après la réforme ébutienne (Wlassak, Processgesetze, I, 155-156), soit par les hasards d’une documentation lacunaire (Wlassak, Processgesetze, I, 130 ; Birks, 1969). Un tel déclin n’est pourtant pas corroboré par les sources, et le recours au hasard serait plus crédible si le dossier ne comportait pas cette unique lacune. D’autres arguments, plus précis et plus juridiques que cette constatation de pur fait, ont d’ailleurs été avancés en faveur de la condictio formulaire. Il ont une valeur très inégale et certains peuvent être rejetés. D’autres, semble-il, doivent être ajoutés au dossier et contribuer à solidement fonder les premières intuitions d’Eisele.

2.3.3.1 - Gaius, Inst., 4, 33 : nulla formula ad condictionis fictionem exprimitur

Après avoir exposé, dans un passage lacunaire du § 32, les fictions de legis actio, exposé dont il ne reste qu’un fragment concernant la fiction de pignoris capio, Gaius note en abordant le paragraphe suivant qu’aucune formule ne contient de fiction de condictio : les formules des actions certae pecuniae et certae rei, qui correspondent à cet ancien mode, valent d’elles mêmes et ont une efficacité autonome (sua ui ac potestate). On a tiré de ce texte un parti bien excessif pour l’histoire du procès formulaire. On y a vu la preuve qu’une loi (la loi Aebutia) avait rendu la fiction inutile, en légalisant la formule des actions appartenant à la sphère de la condictio (Biscardi, 1953 ; Tomulescu, 1971). A. Magdelain affine cette hypothèse en postulant une fiction d’oralité, nécessaire à toutes les actions de la loi transcrites dans les formules d’actions ex lege : la loi Aebutia aurait rendu la fiction de condictio inutile pour les actions certae pecuniae et certae rei, propres à cet ancien mode (1991, 246-247). Cependant, le texte de Gaius n’a aucune portée historique, puisqu’il s’exprime au présent. Gaius oppose aux quelques actions qui, de son temps, comportent une telle fiction (comme la fiction de pignoris capio), toutes celles qui n’en comportent pas : condictiones formulaires et actions de bonne foi. Ces fictions, en outre, ne doivent pas être confondues avec la transposition des uerba des actions ex lege dans les formules – elles sont sans rapport avec la catégorie des actions quae ad legis actionem exprimuntur, qui donnent à Gaius le prétexte de son excursus historique : il s’agit alors des uerba de l’intentio, et non d’une technique procédurale. S’agissant de la pignoris capio, maintenue en vigueur par la loi Iulia (voir supra, 2.2.2 et la notice n° 477), cette technique n’intéresse que la condemnatio (Cannata, 1984). Nous ignorons ce qu’elle a pu être dans les autres exemples de la lacune. Mais lorsque Gaius constate qu’elle est absente de toutes les autres actions, de droit strict ou de bonne foi, il ne donne pas un cours d’histoire : il ne fait que manifester un souci de classification dogmatique. On ne peut rien tirer de cela pour la lex Aebutia.

2.3.3.2 - Table d’Héraclée, l. 44 : iudicem iudiciumue ita dato, utei de pecunia credita <iudicem> iudiciumue dari oportebit

Les adjudicataires de l’entretien des voiries disposent contre les riverains, pour se faire rembourser la quote-part que chacun doit, d'une action certae creditae pecuniae probablement fictice (Thomas, 1995, 26). En s’appuyant sur l’oportere de la loi, on a pensé à juste titre que l’octroi de cette action ne dépendait pas ici de l’arbitraire du magistrat. Mais, de ce qu’une loi accorde l’action dans ce cas, il y a loin à imaginer que cette loi n’est autre que la lex Aebutia elle-même (comme le font Eisele, 1889, 78 ; Kaser, 1953, 32 ; Sacconi, 1979, 87). L’obligation faite au magistrat de délivrer la formule de l’action pecuniae creditae ne prouve pas que cette formule ait été légalisée auparavant : il peut ne s’agir que d’une mesure de circonstance (on en a un autre exemple avec l’action certae pecuniae accordée aux publicains pour le remboursement du vectigal, lex agraria, RS, 1, n° 2, l. 3636. Quod iudicium iudex recuperatores datei erunt, quoi co(n)s(uli) id e r(e) p(ublica)] non esse uidebitur, quo [minus is inpediat ue]l intercedat, e(ius) h(ac) l(ege) n(ihilum) r(ogatur). quoi publicano e(x) h(ac) l(ege) pequnia debebitur, [nei quis mag(istratus) proue mag(istratu) --- aduersus hanc leg]em facito quo quis pro agro minus aliterue scripturam u[ectigalue det, atque utei ex h(ac) l(ege)] 37. [dare debet debebitue.]).

2.3.3.3 - Cic., Rosc. com., 15 : in hanc formulam omnia iudicia legitima

Le Pro Roscio comoedo concerne une action certae pecuniae formulaire, et Cicéron emploie à son propos l’expression iudicium legitimum (Cic., Rosc. com., 15Quid ergo est ? Quod et reus is est cui et pecunia leuissima et existimatio sanctissima fuit semper, et iudex est is quem nos non minus bene de nobis existimare quam secundum nos iudicare uelimus, et aduocatio ea est quam propter eximium splendorem ut iudicem unum uereri debeamus, perinde ac si in hanc formulam omnia iudicia legitima, omnia arbitria honoraria, omnia officia domestica conclusa et comprehensa sint, perinde dicemus.). L’expression est employée ici, certes, dans le sens probable de « formule d’action ex lege », puisqu’elle est opposée à arbitrium honorarium (Magdelain, 1954, 10-11 ; Broggini 1957, 213-214). Cependant, quoi qu’on en ait dit, elle ne se borne peut-être pas à rappeler que l’action est d’origine légale. Pour cela, on emploie régulièrement, dès l’époque républicaine, actio legitima (Servius ap. Vlp., 23 ed., D., 9, 3, 5, 12Nam et cum pictor in pergula clipeum uel tabulam expositam habuisset eaque excidisset et transeunti damni quid dedisset, Seruius respondit ad exemplum huius actionis dari oportere actionem : hanc enim non competere palam esse, quia neque in suggrunda neque in protecto tabula fuerat posita. Idem seruandum respondit et si amphora ex reticulo suspensa decidisset et damni dedisset, quia et legitima et honoraria actio deficit. ; cf. Aelius Gallus ap. Fest., 260 L.Itaque in legitimis actionibus nemo ex † his qui † possessionem suam uocare audet, sed ad interdictum uenit, ut praetor his uerbis utatur: « Vti nunc possidetis eum fundum quo de agitur, quod nec ui nec clam nec precario alter ab altero possidetis, ita possideatis, aduersus ea uim fieri ueto. » , à propos de l’action en revendication, cf. supra, 2.2.2.3 ; pour l’époque du Principat, nombreux textes juridiques cités dans Magdelain, 12, n. 1). Cicéron lui-même, quand il ne se réfère qu’à la provenance légale des actions, pense sans doute comme Gaius, Inst., 4, 109Ceterum potest ex lege quidem esse iudicium, sed legitimum non esse ; et contra ex lege non esse, sed legitimum esse. Nam si uerbi gratia ex lege Aquilia uel Ollinia uel Furia in prouinciis agatur, imperio continebitur iudicium ; idemque iuris est, et si Romae apud recuperatores agamus uel apud unum iudicem interueniente peregrini persona ; et ex diuerso si ex ea causa, ex qua nobis edicto praetoris datur actio, Romae sub uno iudice inter omnes ciues Romanos accipiatur iudicium, legitimum est., ex lege = a lege proficiscuntur / non ex lege, à quoi correspond Cic., Off., 3, 61Quod si Aquiliana definitio uera est, ex omni uita simulatio dissimulatioque tollenda est. Ita nec ut emat melius nec ut uendat quicquam simulabit aut dissimulabit uir bonus. Atque iste dolus malus et legibus erat uindicatus, ut tutela duodecim tabulis, circumscriptio adulescentium lege Plaetoria et sine lege iudiciis, in quibus additur ex fide bona. : sine lege). En revanche, lorsqu’il se réfère à un procès qui ne remplit pas les conditions formelles de la légalité, il écrit iudicium lege non erat, n’indiquant pas alors l’origine, le fondement de l’action, mais un défaut de la procédure (Cic., Flacc., 5050. Iterum iste, cui nullus esset usquam consistendi locus, Romam se rettulit ; persequitur Hermippus, qui numquam istius impudentiae cessit. Petit Heraclides a C. Plotio senatore, uiro primario, qui legatus in Asia fuerat, mancipia quaedam quae se, cum iudicatus esset, per uim uendidisse dicebat. Q. Naso, uir ornatissimus, qui praetor fuerat, iudex sumitur. Qui cum sententiam secundum Plotium se dicturum ostenderet, ab eo iudice abiit et, quod iudicium lege non erat, causam totam reliquit. Satisne uobis, iudices, uideor ad singulos testis accedere neque, ut primo constitueram, tantum modo cum uniuerso genere confligere ?), action en revendication intentée à Rome par un étranger, supra, 2.2.2.3). Iudicium lege correspond exactement alors à iudicium legitimum chez Gaius, expression qui ne renvoie pas à l’action, mais à l’instance conforme aux conditions formelles prescrites par les lois Aebutia et Iulia (Gaius, Inst., 4, 104Legitima sunt iudicia, quae in urbe Roma uel intra primum urbis Romae miliarium inter omnes ciues Romanos sub uno iudice accipiuntur; eaque e lege Iulia iudiciaria, nisi in anno et sex mensibus iudicata fuerint, expirant. et hoc est, quod uulgo dicitur e lege Iulia litem anno et sex mensibus mori. et Gaius, Inst., 4, 109Ceterum potest ex lege quidem esse iudicium, sed legitimum non esse ; et contra ex lege non esse, sed legitimum esse. Nam si uerbi gratia ex lege Aquilia uel Ollinia uel Furia in prouinciis agatur, imperio continebitur iudicium ; idemque iuris est, et si Romae apud recuperatores agamus uel apud unum iudicem interueniente peregrini persona ; et ex diuerso si ex ea causa, ex qua nobis edicto praetoris datur actio, Romae sub uno iudice inter omnes ciues Romanos accipiatur iudicium, legitimum est.). Dès lors, on peut raisonnablement faire l’hypothèse que, lorsqu’il qualifie de iudicium legitimum l’action formulaire de droit strict portant sur une certa pecunia, Cicéron emploie lui aussi cette expression parce que pour lui elle désigne, outre la légalité de l’action proprement dite, à quoi il songe assurément, la légitimité de la formule comme modus procédural — mode formulaire que, dans ce cas précis, une loi aurait légitimé.

2.3.3.4 - Lex de Gallia Cisalpina, XXI, l. 11-14 : eius pecuniae ... iure lege damnatus

Celui qui, défendeur à une action certae pecuniae intentée dans un municipe, fait in iure l’aveu d’une dette d’argent, est considéré comme ayant été condamné de la même manière qu’il l’aurait été si l’aveu avait eu lieu au cours d’une instance légale, où il aurait été iure lege damnatus (lex de Gallia Cisalpina, RS, 1, n° 28, l. 11-14Sei is, quei ita confessus erit, aut d(e) e(a) r(e) non responderit aut se/ sponsione iudicioque utei oportebit non defenderit, eius pecuniae iei / quei eam suo nomine petierit quoiue eam d(arei) o(portebit), ex iudici<bu>s dateis iudi-/careue recte iusseis iure lege damnatus esset fuisset. : c’est une fiction, dont le chap. XXII montre qu’elle réalise en Gaule Cisalpine les mêmes effets qu’à Rome, cf. Thomas, 1995, 28). Mais il est significatif que l’effet iure lege soit précisé pour le cas d’aveu d’une pecunia certa, alors que pour les autres actions énumérées dans la rubrique suivante, la fiction d’une équivalence avec le procès urbain ne comporte aucune référence au droit légal. C’est là un bon indice de ce qu’une instance formulaire n’est considérée comme légitime, au sens de iudicium legitimum, que pour les actions certae pecuniae (Kaser, 1953, 37). Peut-être est-ce aussi le cas des actions certae rei. Mais le mécanisme de l’aveu civil, qui n’emporte équivalence avec une condamnation pécuniaire que s’il a lui-même pour objet une pecunia certa, le rapproche de ce point de vue des actions incertaines, évoquées dans la rubrique suivante (Y. Thomas, « L’aveu civil et l’aveu pénal à Rome », dans L’Aveu : Antiquité et Moyen Âge, Rome, 1986, 28). Ce texte conforte assurément l’hypothèse selon laquelle la loi Aebutia n’a légalisé la procédure formulaire que sur le terrain de l’ancienne condictio, qui a disparu des sources.

2.3.3.5 - Gaius, Inst., 3, 180

Gaius, Inst., 3, 180-181180. Tollitur adhuc obligatio litis contestatione, si modo legitimo iudicio fuerit actum. Nam tunc obligatio quidem principalis dissoluitur, incipit autem teneri reus litis contestatione. Sed si condemnatus sit, sublata litis contestatione incipit ex causa iudicati teneri. Et hoc est, quod apud ueteres scriptum est ante litem contestatam dare debitorem oportere, post litem contestatam condemnari oportere, post condemnationem iudicatum facere oportere. 181. Vnde fit, ut si legitimo iudicio debitum petiero, postea de eo ipso iure agere non possim, quia inutiliter intendo DARI MIHI OPORTERE, quia litis contestatione dari oportere desiit, aliter atque si imperio continenti iudicio egerim ; tunc enim nihilo minus obligatio durat, et ideo ipso iure postea agere possum, sed debeo per exceptionem rei iudicatae uel in iudicium deductae summoueri. Quae autem legitima sint iudicia et quae imperio continentia, sequenti commentario referemus. fait remonter aux anciens juristes républicains (ueteres) l’adage selon lequel l’obligation portant sur une somme d’argent certaine ou sur une quantité certaine de choses fongibles (dare oportere) s’éteint par la liaison d’instance. Au rapport d’obligation déduit en justice succède dès lors un rapport processuel d’où naît une expectative nouvelle, celle d’une condamnation du débiteur. Et cette condamnation transforme à son tour le rapport obligatoire initial en une obligation nouvelle : celle-ci ne consiste plus à devoir payer une somme d’argent ou une certaine quantité de choses fongibles, mais à devoir exécuter le jugement. La novation discontinue qu’opère la litis contestatio aboutit à nover une obligation certaine en une obligation incertaine – à passer d’un dare (pecuniam certam ou rem certam) oportere à un facere (iudicatum) oportere. C’est pourquoi l’obligation déduite en justice s’éteint (tunc obligatio dissoluitur) et le demandeur perd de plein droit le pouvoir de réitérer sa demande (postea ipso iure agere non possim). Tel est, en matière d’obligations, l’effet extinctif ou préclusif de la litis contestatio (Wenger, 1925, 203-211 ; Pflüger, 1943 ; Marrone, 1955, 192-226 ; Liebs, 1967 et 1969 ; Kaser, 1984, 57-64). Or cet effet opère à deux conditions. Il faut d’abord que l’action ait été certae pecuniae ou certae rei (qu’elle appartienne donc à l’ancien domaine de la condictio : il n’y a aucune raison d’exclure de ce mécanisme les actions en res certa, comme l’imaginent sans preuve A. Watson, « Some Cases of Distortion by the Past in Classical Roman Law », RHD, 31,1963, 76, Behrends, 1974, 110 et Kaser, 1984, 52). Il faut ensuite que l’instance ait été liée dans un procès « légitime » (si modo legitimo iudicio fuerit actum), c’est-à-dire qu’elle obéisse aux conditions formelles prescrites par la loi Aebutia d’abord, par la loi Iulia ensuite, pour que l’action formulaire ait les mêmes effets que celle intentée selon l’ancien mode (Gaius, Inst., 4, 104Legitima sunt iudicia, quae in urbe Roma uel intra primum urbis Romae miliarium inter omnes ciues Romanos sub uno iudice accipiuntur; eaque e lege Iulia iudiciaria, nisi in anno et sex mensibus iudicata fuerint, expirant. et hoc est, quod uulgo dicitur e lege Iulia litem anno et sex mensibus mori. et Gaius, Inst., 4, 109Ceterum potest ex lege quidem esse iudicium, sed legitimum non esse ; et contra ex lege non esse, sed legitimum esse. Nam si uerbi gratia ex lege Aquilia uel Ollinia uel Furia in prouinciis agatur, imperio continebitur iudicium ; idemque iuris est, et si Romae apud recuperatores agamus uel apud unum iudicem interueniente peregrini persona ; et ex diuerso si ex ea causa, ex qua nobis edicto praetoris datur actio, Romae sub uno iudice inter omnes ciues Romanos accipiatur iudicium, legitimum est., cf. infra, 3.1.2).

On voit ainsi que les ueteres n’envisageaient la légitimation de la formule que lorsque celle-ci avait remplacé la legis actio per condictionem. Nous tenons avec ce texte l’argument le plus solide en faveur d’une légitimation de la seule condictio formulaire par la loi Aebutia. En 3, 180-181, Gaius décrit les conditions légales de la préclusion ipso iure, qui sont probablement celles de cette loi : il y faut des actions personnelles certaines et de droit strict, c’est-à-dire des actions transcrites de la condictio à la formule. En 4, 107 (Gaius, Inst., 4, 107Si uero legitimo iudicio in personam actum sit ea formula, quae iuris ciuilis habet intentionem, postea ipso iure de eadem re agi non potest, et ob id exceptio superuacua est ; si uero uel in rem uel in factum actum fuerit, ipso iure nihilo minus postea agi potest, et ob id exceptio necessaria est rei iudicatae uel in iudicium deductae.), il décrit les conditions moins sévères qui sont celles d’une loi postérieure, probablement de la loi Iulia : il y faut simplement des actions personnelles rédigées in ius, ce qui comprend toutes les actions incertaines et de bonne foi, depuis l’action ex stipulatu incerti (lex de Gallia Cisalpina, RS, 1, n° 28, XX, l. 19-25D(e) [e(a) r(e)] quod ita iudicium/ datum iudicareue iussum iudicatumue erit, ius ratumque esto, / dum in ea uerba, sei damnei infectei repromissum non erit, iudi-/cium det itaque iudicare iubeat : « I(udex) e(sto). S(ei), ant<e>quam id iudicium/ q(ua) d(e) r(e) a(gitur) factum est, Q. Licinius damni infectei eo nomine, q(ua) d(e)/ r(e) a(gitur), eam stipulationem quam is quei Romae inter peregrei-/nos ius deicet in albo propositam habet, L. Seio reipromeississet.) jusqu’aux actions nées des contrats consensuels de bonne foi, qui sont d’origine prétorienne. De Gaius, Inst., 4, 180 à Gaius, Inst., 4, 107, nous avons un aperçu frappant de l’écart entre deux réformes – entre la réforme ébutienne et la réforme julienne.

3. - Effets de la substitution partielle de la formule à la legis actio

3.1 - Transfert des conditions formelles de la legis actio à la procédure nouvelle

3.1.1 - Espace urbain et citoyenneté romaine des parties et du juge

Lorsque Gaius, Inst., 4, 104Legitima sunt iudicia, quae in urbe Roma uel intra primum urbis Romae miliarium inter omnes ciues Romanos sub uno iudice accipiuntur; eaque e lege Iulia iudiciaria, nisi in anno et sex mensibus iudicata fuerint, expirant. et hoc est, quod uulgo dicitur e lege Iulia litem anno et sex mensibus mori. et Gaius, Inst., 4, 109Ceterum potest ex lege quidem esse iudicium, sed legitimum non esse ; et contra ex lege non esse, sed legitimum esse. Nam si uerbi gratia ex lege Aquilia uel Ollinia uel Furia in prouinciis agatur, imperio continebitur iudicium ; idemque iuris est, et si Romae apud recuperatores agamus uel apud unum iudicem interueniente peregrini persona ; et ex diuerso si ex ea causa, ex qua nobis edicto praetoris datur actio, Romae sub uno iudice inter omnes ciues Romanos accipiatur iudicium, legitimum est. énumère les conditions formelles du procès formulaire « légitime », il n’y a aucune raison de penser qu’il ne se réfère qu’à la loi Iulia (comme le voulait Bonifacio, 1953). L’expression iudicium legitimum désigne probablement chez Cicéron les condictiones certae pecuniae formulaires légitimées par une loi (Cic., Rosc. com., 15Quid ergo est ? Quod et reus is est cui et pecunia leuissima et existimatio sanctissima fuit semper, et iudex est is quem nos non minus bene de nobis existimare quam secundum nos iudicare uelimus, et aduocatio ea est quam propter eximium splendorem ut iudicem unum uereri debeamus, perinde ac si in hanc formulam omnia iudicia legitima, omnia arbitria honoraria, omnia officia domestica conclusa et comprehensa sint, perinde dicemus., supra, 2.3.3.3). De ces conditions – juridiction urbaine, citoyenneté romaine des parties et juge unique – les deux premières sont assurément celles, traditionnelles, de la legis actio. L’espace urbain est celui de l’imperium domi dans lequel est contenue la juridiction civile (Wlassak, Processgesetze, II, 265-285 ; R. Düll, « Zur Frage der Provokation im römischen Zivilprozeß », ZRG, 56, 19-23 ; J. Paoli, « Les bases institutionnelles du iudicium legitimum », RD, 29, 1951, 456-457). Il est encore exigé par Cicéron comme condition de la juridiction civile (Cic., Mur., 28Sapiens existimari nemo potest in ea prudentia quae neque extra Romam usquam neque Romae rebus prolatis quicquam ualet. ; Cic., Phil., 2, 31Si uero illud quoque accedit, ut praetor in ea uerba iudicium det ut uel L. Octauius Balbus iudex, homo et iuris et offici peritissimus, non possit aliter iudicare — si iudicium sit eius modi : L. OCTAVIVS IVDEX ESTO. SI PARET FVNDVM CAPENATEM, QVO DE AGITVR, EX IVRE QVIRITIVM P. SERVILI ESSE, NEQUE IS FVNDVS Q. CATVLO RESTITVETVR, non necesse erit L. Octauio iudici cogere, P. Seruilium Q. Catulo fundum restituere, aut condemnare eum quem non oporteat ?). La lex de Gallia Cisalpina, lorsqu’elle étend par fiction les règles de la procédure romaine aux municipes, précise Romae (lex de Gallia Cisalpina, RS, 1, n° 28, XXII, l. 42-45P(raetor)q(ue) isue quei d(e) e(is) r(ebus) Romae i(ure) d(eicundo) p(raerit) in eum et in heredem eius d(e) e(is) r(ebus) om-/nibus ita ius deicito decernito eosque duci bona eorum possideri/ proscreibeiue ueneireque iubeto, ac sei is heresue eius d(e) e(a) r(e) in/ iure apud eum pr(aetorem) eumue quei Romae i(ure) d(eicundo) {p.} praesse<t>, confessus es-/set aut d(e) e(a) r(e) nihil respondisse<t> neque se iudicio utei oportuis-/set defendisset; dum ne quis d(e) e(a) r(e) nisei pr(aetor) isue quei Romae i(ure) d(eicundo) p(raerit)/ eorum quoius bona possiderei proscreibei ueneire duceique/ eum iubeat.), ce qui a valeur technique d’espace contenu dans le premier mille autour de la Ville. A cela s’ajoute que, en tout état de cause et contrairement aux autres lois de droit privé, les lois judiciaires sont territoriales et ont une extension strictement limitée à l’espace urbain. La citoyenneté romaine des parties est toujours exigée dans le sacramentum in rem à l’époque de Cicéron (Cic., Caec., 97Atque ego hanc adulescentulus causam cum agerem contra hominem disertissimum nostrae ciuitatis, <C.> Cottam, probaui. Cum Arretinae mulieris libertatem defenderem et Cotta Xuiris religionem iniecisset non posse nostrum sacramentum iustum iudicari, quod Arretinis adempta ciuitas esset, et ego uehementius contendissem ciuitatem adimi non posse, Xviri prima actione non iudicauerunt ; postea re quaesita et deliberata sacramentum nostrum iustum iudicauerunt. Atque hoc et contra dicente Cotta et Sulla uiuo iudicatum est. Iam vero in ceteris rebus ut omnes qui in eadem causa sunt et lege agant et suum ius persequantur, et omni iure ciuili sine cuiusquam aut magistratus aut iudicis aut periti hominis aut imperiti dubitatione utantur, quid ego commemorem ? Dubium esse nemini uestrum certo <scio>. et peut-être Cic., Flacc., 49-5049. Habetis et honestatem hominis et auctoritatem testimoni et causam omnem simultatis. Atque is ab Hermippo missus, cum ei pauca mancipia uendidisset, Romam se contulit, deinde in Asiam rediit, cum iam frater meus Flacco successisset. Ad quem adiit causamque ita detulit, recuperatores ui Flacci coactos et metu falsum inuitos iudicauisse. Frater meus pro sua aequitate prudentiaque decreuit ut, si iudicatum negaret, in duplum iret ; si metu coactos diceret, haberet eosdem recuperatores. Recusauit et, quasi nihil esset actum, nihil iudicatum, ab Hermippo ibidem mancipia quae ipse ei uendiderat petere coepit. M. Gratidius legatus, ad quem est aditum, actionem se daturum negauit ; re iudicata stari ostendit placere. 50. Iterum iste, cui nullus esset usquam consistendi locus, Romam se rettulit ; persequitur Hermippus, qui numquam istius impudentiae cessit. Petit Heraclides a C. Plotio senatore, uiro primario, qui legatus in Asia fuerat, mancipia quaedam quae se, cum iudicatus esset, per uim uendidisse dicebat. Q. Naso, uir ornatissimus, qui praetor fuerat, iudex sumitur. Qui cum sententiam secundum Plotium se dicturum ostenderet, ab eo iudice abiit et, quod iudicium lege non erat, causam totam reliquit. Satisne uobis, iudices, uideor ad singulos testis accedere neque, ut primo constitueram, tantum modo cum uniuerso genere confligere ?, cf. supra, 2.2.2.3) ; les Latins ont cependant le sacramentum in rem requis pour la mancipatio : Tit. Vlp., l9, 4Mancipatio locum habet inter ciues Romanos et Latinos coloniarios Latinosque Iunianos eosque peregrinos quibus commercium datum est.). Cette exigence s’induit encore de la fiction de citoyenneté nécessaire aux actions civiles de vol non flagrant et de dommage aquilien intentées par ou contre un pérégrin (Gaius, Inst., 4, 37Item ciuitas Romana peregrino fingitur, si eo nomine agat aut cum eo agatur, quo nomine nostris legibus actio constituta est, si modo iustum sit eam actionem etiam ad peregrinum extendi. Velut si furti agat peregrinus aut cum eo agatur, formula ita concipitur : IVDEX ESTO. SI PARET LVCIO TITIO A DIONE HERMAEI FILIO OPEVE CONSILIO DIONIS HERMAEI FILII FVRTVM FACTVM ESSE PATERAE AVREAE, QVAM OB REM EVM, SI CIVIS ROMANVS ESSET, PRO FVRE DAMNVM DECIDERE OPORTERET et reliqua ; item si peregrinus furti agat, ciuitas ei Romana fingitur. Similiter si ex lege Aquilia peregrinus damni iniuriae agat aut cum eo agatur, ficta ciuitate Romana iudicium datur., dont la pertinence à ce sujet est contestée par F. Serrao, La iurisdictio del pretore peregrino, Milan, 1954, 41-47, et par P. Catalano, Linee del sistema internazionale romano, I, Turin 1965, 77 — mais à tort, parce qu’il ne peut être exclu que la formule ait recueilli ici une fiction déjà pratiquée dans le sacramentum in personam et dans la manus iniectio : F. Bonifacio, c. r. de F. Serrao, Le « iurisdictio » del pretore peregrino, Iura, 6, 1955, 241-242). Le juge unique, en revanche, ne correspond pas au régime de droit commun des actions de la loi, où décemvirs et centumvirs ont une compétence étendue. Cette condition de la légitimité n’existe donc pas dans l’ancienne procédure, mais il n’y a pas de raison de penser qu’elle fut énoncée par la lex Aebutia, dans la mesure où les actions certae pecuniae et certae rei dont est légalisée la transcription formulaire n’existent de toutes façons pas sans juge unique. Et il y a de bonnes raisons d’attribuer cette exigence à la loi Iulia, qui oppose terme à terme les jurys, qui n’officient plus que dans les procédures sacramentelles, et le juge unique, qui n’opère plus désormais que dans le procès formulaire (voir la notice n° 477).

3.1.2 - Légitimation du procès formulaire urbain et clause d’équiparation avec la legis actio

Cette contituité formelle donne toutes raisons de penser que la loi Aebutia ne s’est pas contentée d’abolir la legis actio, mais qu’elle lui a surtout substitué la procédure formulaire, à laquelle elle fournit une base légale. On ne voit pas pourquoi cette loi aurait dû emprunter au mode qu’elle remplaçait la double condition de la juridiction urbaine et de la citoyenneté romaine des parties et du juge, si elle s’était désintéressée du mode nouveau auquel ces exigences anciennes s’appliquent. On a soutenu que ces traits formels servent seulement à définir les conditions de la péremption de l’instance dans la lex Iulia (Bonifacio, 1953 et Kaser, 1953, 58) : mais on n’explique pas alors pourquoi il aurait fallu pour cela emprunter à la legis actio, qui ignorait un tel délai, des traits qui n’y étaient pas requis à cette fin. Cet argument me paraît décisif pour soutenir que la loi Aebutia a légitimé (dans une aire délimitée) la formule. Ensuite, pour admettre qu’elle l’a légitimée par équiparation fictive de certains de ses effets à ceux des actions de la loi. La jurisprudence tardive se fait l’écho d’un tel mécanisme lorsqu’elle étend aux instances dites « légitimes » certaines règles relatives au lege agere — c’est-à-dire relatives à la procédure des actions de la loi, selon le sens constant de cette expression (A. Magdelain, Les actions civiles, Paris, 1954, 26-27). Ulpien (Tit. Vlp., 11, 24Moribus tutor datur mulieri pupilloue, qui cum tutore suo lege aut legitimo iudicio agere uult, ut auctore eo agat (ipse enim tutor in rem suam auctor fieri non potest), qui « praetorius tutor » dicitur, quia a praetore Vrbis dari consueuit. et Tit. Vlp., 11, 27Tutoris auctoritas necessaria est mulieribus quidem in his rebus : si lege aut legitimo iudicio agant.) prescrit un tuteur datif spécialement désigné pour assister le pupille ou la femme dans les procès qu’ils intentent à leur tuteur légal, si lege aut legitimo iudicio agant (de même, Gaius, Inst., 1, 184Olim cum legis actiones in usu erant, etiam ex illa causa tutor dabatur, si inter tutorem et mulierem pupillumue lege agendum erat: nam quia ipse tutor in re sua auctor esse non poterat, alius dabatur, quo auctore legis actio perageretur : qui dicebatur praetorius tutor, quia a praetore urbano dabatur. sed post sublatas legis actiones quidam putant hanc speciem dandi tutoris in usu esse desisse ; aliis autem placet adhuc in usu esse, si legitimo iudicio agatur. : post sublatas legis actiones … si legitimo iudicio agatur ; cf. encore Gaius, Inst., 3, 83Etenim cum pater familias se in adoptionem dedit mulierue in manum conuenit, omnes eius res incorporales et corporales, quaeque ei debitae sunt, patri adoptiuo coemptionatoriue adquiruntur exceptis his, quae per capitis deminutionem pereunt, quales sunt ususfructus, operarum obligatio libertorum, quae per iusiurandum contracta est, et lites contestatae legitimo iudicio., sur l’intransmissibilité entre vifs des droits déduits en justice par la liaison de l’instance, règle passée de l’ancienne procédure à l’« instance légitime »). Il est certes très probable que la notion même de iudicium legitimum, qui désigne les procès fondé sur une loi (mais non sur la loi Iulia en particulier, comme le pense Bonifacio, 1953), soit d’origine doctrinale (Pugliese, 70). Il est plus certain encore que ces transferts de règles du iure agere dans le domaine du procès formulaire légitimé partiellement par la loi Aebutia puis universellement par la loi Iulia sont le fruit de l’interprétation. Mais de tels transferts, surtout lorsqu’on les associe avec le transport, par la loi elle-même, des deux conditions formelles de l’ancienne procédure, laissent supposer une clause générale de mise en équivalence, qui dut faciliter l’interprétation jurisprudentielle. On peut songer, à titre d’exemple, à la fiction d’une instance nouée iure lege, comparable à celle qui, dans la loi de Gallia Cisalpina, servait à aligner sur le modèle urbain les instances liées pour les actions certae pecuniae (lex de Gallia Cisalpina, RS, 1, n° 28, XXI, l. 10-14Sei is, quei ita confessus erit, aut d(e) e(a) r(e) non responderit aut se/ sponsione iudicioque utei oportebit non defenderit, eius pecuniae iei / quei eam suo nomine petierit quoiue eam d(arei) o(portebit), ex iudici<bu>s dateis iudi-/careue recte iusseis iure lege damnatus esset fuisset., supra, 2.3.3.4). Et nous connaissons au moins un exemple de fiction de legis actio dans une loi : l’action avec fiction de saisie de gage accordée aux publicains (Gaius, Inst., 4, 32Contra in ea forma, quae publicano proponitur, talis fictio est, ut quanta pecunia olim, si pignus captum esset, id pignus is, a quo captum erat, luere deberet, tantam pecuniam condemnetur.) par une forma qui est peut-être la loi censorienne qui leur octroyait la prise de gage (Magdelain, 1991, 242 ). L’hypothèse d’une légitimation de la procédure formulaire par renvoi explicite aux effets procéduraux de la legis actio, et dans les conditions mêmes où celle-ci était efficace, est donc possible et rendrait assez bien compte de l’assimilation jurisprudentielle entre l’ancien lege agere et les nouveaux iudicia legitima (mais il s’agit alors, à cette époque tardive, de ceux de la loi Iulia).

Comme on s’en souvient, Gaius dit que de la lex Aebutia résulte l’emploi de concepta uerba auxquels équivaut la formule (Gaius, Inst., 4, 30Sed istae omnes legis actiones paulatim in odium uenerunt. Namque ex nimia subtilitate ueterum, qui tunc iura condiderunt, eo res perducta est ut uel qui minimum errasset, litem perderet ; itaque per legem Aebutiam et duas Iulias sublatae sunt istae legis actiones, effectumque est ut per concepta uerba, id est per formulas, litigaremus.), et que le triomphe de cette dernière provient du déclin de la legis actio commencé avec cette loi. Nous savons par ailleurs qu’un tel déclin n’a rien d’évident à l’époque post-ébutienne et pré-julienne – à l’exception de la condictio, qui ne se raréfie pas mais disparaît. Dès lors, on peut conjecturer que, lisant dans la loi Aebutia ou dans les sources qui s’y rapportent qu’agere per concepta uerba équivalait à suivre exactement les uerba de la loi (lesquels comportaient, outre les uerba de l’action, ceux de la procédure, disparus du nouveau mode), il en ait retiré l’impression qu’il n’y était pas vraiment question de formule. En fait, il n’en était pas directement question, puisque le mot n’existait pas encore. Mais il en était peut-être question indirectement – par le biais d’une équiparation fictive de certains concepta uerba avec une legis actio particulière.

3.2 - Effet extinctif de la litis contestatio

On soutient parfois que l’effet extinctif de la litis contestatio, que Gaius, 4, 107Si uero legitimo iudicio in personam actum sit ea formula, quae iuris ciuilis habet intentionem, postea ipso iure de eadem re agi non potest, et ob id exceptio superuacua est ; si uero uel in rem uel in factum actum fuerit, ipso iure nihilo minus postea agi potest, et ob id exceptio necessaria est rei iudicatae uel in iudicium deductae. rapporte aux iudicia legitima, est le résultat d’une interprétation jurisprudentielle (Bonifacio, 227-228 ; Kaser, 1953, 58) : il faudrait alors rompre avec la vue traditionnelle (Eisele, 105 ; Wlassak, 1989, 85 ; Pugliese, 70) selon laquelle l’extinction ipso iure de l’obligation par la litis contestatio aurait été prévue par la loi Aebutia (puis par la loi Iulia) comme moyen de légitimer la procédure formulaire. En tout état de cause, la loi Aebutia avait eu pour résultat d’interdire, lorsqu’une action ex lege portant sur un dare oportere (Gaius, Inst., 4, 180-181180. Tollitur adhuc obligatio litis contestatione, si modo legitimo iudicio fuerit actum. Nam tunc obligatio quidem principalis dissoluitur, incipit autem teneri reus litis contestatione. Sed si condemnatus sit, sublata litis contestatione incipit ex causa iudicati teneri. Et hoc est, quod apud ueteres scriptum est ante litem contestatam dare debitorem oportere, post litem contestatam condemnari oportere, post condemnationem iudicatum facere oportere. 181. Vnde fit, ut si legitimo iudicio debitum petiero, postea de eo ipso iure agere non possim, quia inutiliter intendo DARI MIHI OPORTERE, quia litis contestatione dari oportere desiit, aliter atque si imperio continenti iudicio egerim ; tunc enim nihilo minus obligatio durat, et ideo ipso iure postea agere possum, sed debeo per exceptionem rei iudicatae uel in iudicium deductae summoueri. Quae autem legitima sint iudicia et quae imperio continentia, sequenti commentario referemus., voir supra, 2.3.3.5) avait été intentée selon le mode de la formule, qu’elle le soit une seconde fois selon le mode de la legis actio (Pflüger, 1937, 52-53 et 1943 ; Marrone, 1955, 192-193 ; Birks, 1969 ; Liebs, 1969 ; Behrends 1974, 65-72 ; Kaser, 1984, 58-59 ). Pour les autres actions, rien n’interdisait en principe que le demandeur débouté dans la legis actio réitère son action par la formule. Contre ces réitérations de l’action par changement du mode procédural, la seule défense possible était celle d’une exception prétorienne.

4. - Problèmes de datation

4.1 - Terminus ante quem

Les données relatives au terminus ante quem sont décevantes. La seule dont nous soyons certains est que la lex Aebutia est antérieure à la réforme julienne. Presque tout le monde admet aussi qu’elle est antérieure à Cicéron, chez qui la procédure formulaire légitime est bien établie (Wlassak, ZRG, 28, 110 ; Kaser, 1953, 48 ; Pugliese, 1963, 58). Cependant, comme Cicéron ne cite pas la loi Aebutia, certains ont au contraire pensé qu’elle lui était postérieure et avait précédé la loi Iulia de peu, à une époque où les sources nous manquent (Bekker, 1871, 91). Le silence de Cicéron, qui évoque si souvent la procédure formulaire à côté des actions de la loi, plaide plutôt pour une époque bien antérieure à la sienne, compte tenu de ce que, de son temps, la formule était déjà légalisée, au moins en partie. C’est pourquoi d’ailleurs on ne devrait s’appuyer que sur les passages qui font allusion à la légalité de la formule (Cic., Rosc. com., 15Quid ergo est ? Quod et reus is est cui et pecunia leuissima et existimatio sanctissima fuit semper, et iudex est is quem nos non minus bene de nobis existimare quam secundum nos iudicare uelimus, et aduocatio ea est quam propter eximium splendorem ut iudicem unum uereri debeamus, perinde ac si in hanc formulam omnia iudicia legitima, omnia arbitria honoraria, omnia officia domestica conclusa et comprehensa sint, perinde dicemus. ; lex de Gallia Cisalpina, RS, 1, n° 28, XX, l. 11-14Sei is, quei ita confessus erit, aut d(e) e(a) r(e) non responderit aut se/ sponsione iudicioque utei oportebit non defenderit, eius pecuniae iei/ quei eam suo nomine petierit quoiue eam d(arei) o(portebit), ex iudici<bu>s dateis iudi-/careue recte iusseis iure lege damnatus esset fuisset., supra, 2.3.3.4) et plus encore aux conditions de légitimité de la procédure urbaine (Cic., Flacc., 5050. Iterum iste, cui nullus esset usquam consistendi locus, Romam se rettulit ; persequitur Hermippus, qui numquam istius impudentiae cessit. Petit Heraclides a C. Plotio senatore, uiro primario, qui legatus in Asia fuerat, mancipia quaedam quae se, cum iudicatus esset, per uim uendidisse dicebat. Q. Naso, uir ornatissimus, qui praetor fuerat, iudex sumitur. Qui cum sententiam secundum Plotium se dicturum ostenderet, ab eo iudice abiit et, quod iudicium lege non erat, causam totam reliquit. Satisne uobis, iudices, uideor ad singulos testis accedere neque, ut primo constitueram, tantum modo cum uniuerso genere confligere ? ; cf. lex de Gallia Cisalpina, loc. cit. et voir supra, 2.3.3.4). Cet argument ne vaut cependant que dans la mesure où l’on suppose que Cicéron avait peu de raisons de citer une loi qui, de son temps, n’apparaissait pas encore comme ayant initié un changement radical dans la procédure (ce qu’elle pouvait apparaître plus facilement après la loi Iulia, qui mit fin à la procédure orale et à laquelle on put donc associer une loi antérieure, à laquelle Aulu-Gelle et Gaius font commencer le processus de disparition de la legis actio).

Au-delà de ces données très générales, il est inutile de pousser plus loin l’analyse. On ne peut retenir notamment aucun des arguments de Girard (1893 et 1908), qui prend pour terminus ante quem les premières manifestations de la procédure formulaire entre citoyens romains, qu’il situe dans les trois dernières décennies du II^e s. La loi serait antérieure d’abord aux premiers édits du préteur — le premier connu étant celui Rutilius Rufus (RE 34) (Vlp., 42 ed., D., 38, 2, 1Et quidem primus praetor Rutilius edixit se amplius non daturum patrono quam operarum et societatis actionem, uidelicet si hoc pepigisset, ut, nisi ei obsequium praestaret libertus, in societatem admitteretur patronus.), praet. 118 au plus tard — parce que, selon Gaius, ceux-ci n’existaient pas encore au temps des actions de la loi (Gaius, Inst., 4, 11Actiones, quas in usu ueteres habuerunt, legis actiones appellabantur uel ideo, quod legibus proditae erant, quippe tunc edicta praetoris, quibus complures actiones introductae sunt, nondum in usu habebantur, uel ideo, quia ipsarum legum uerbis accommodatae erant et ideo immutabiles proinde atque leges obseruabantur. Vnde eum, qui de uitibus succisis ita egisset, ut in actione uites nominaret, responsum est rem perdidisse, quia debuisset arbores nominare, eo quod lex XII tabularum, ex qua de uitibus succisis actio conpeteret, generaliter de arboribus succisis loqueretur.) : quippe tunc edicta praetoris, quibus conplures actiones introductae sunt, nondum in usu habebantur : Girard 1893, 70-73 ; 1908, 151). Contre cet argument, Wlassak (Processgesetze, II, 303) objectait que tunc renvoie au temps de la création des actions de la loi, ce que ne dit pas le texte. En réalité, il semble que, dans l’esprit de Gaius, les édits aient été inconnus tant que les actions de la loi étaient l’unique procédure, et ne soient apparus qu’après que la formule fut entrée en concurrence avec elles : mais cela ne dit rien d’un nécessaire rapport entre l’édit et la loi qui valide la formule. Il faut opposer la même critique à tout argument tiré de la nécessaire antériorité de la loi Aebutia par rapport aux formules d’actions entre citoyens, à cause de la circularité d’un raisonnement fondé sur la pure hypothèse que cette loi a introduit la formule. Grâce à ce critère fallacieux, on accepte parfois comme une évidence que la lex Aebutia doit être antérieure aux années 140-120 av. J.-C. (Gioffredi, 1947, 76-77 ; Bellocci, 1965, 133). Les premières formules sûres ne permettent en effet pas de remonter au-delà des trois dernières décennies du même siècle : l’action publicienne est souvent attribuée à M. Publicius en 132 ; l’action rei uxoriae est l’objet d’une décision de Scaeuola en 124 (Iauol., 6 post. Lab., D., 24, 3, 66, pr.In his rebus, quas praeter numeratam pecuniam doti uir habet, dolum malum et culpam eum praestare oportere Seruius ait. Ea sententia Publii Mucii est : nam is in Licinnia Gracchi uxore statuit, quod res dotales in ea seditione qua Gracchus occisus erat, perissent, ait, quia Gracchi culpa ea seditio facta esset, Licinniae praestari oportere.) — mais on pourrait remonter à 160, lorsque les fils de Paul Émile durent vendre les biens de la succession pour payer la dot de la veuve : Pol., 18, 35, 6μεταλλάξαντος γοῦν αὐτοῦ τὸν βίον οὐ πολὺ κατόπιν τοῦ πολέμου, βουληθέντες οἱ κατὰ φύσιν υἱοὶ Πόπλιος Σκιπίων καὶ Κόιντος Μάξιμος ἀποδοῦναι τῇ γυναικὶ τὴν φερνήν, εἴκοσι τάλαντα καὶ πέντε, ἐπὶ τοσοῦτον ἐδυσχρηστήθησαν ὡς οὐδ᾽ εἰς τέλος ἐδυνήθησαν, εἰ μὴ τὴν ἐνδουχίαν ἀπέδοντο καὶ τὰ σώματα καὶ σὺν τούτοις ἔτι τινὰς τῶν κτήσεων. ; Diod. Sic., 31, 26, 1τοσοῦτον ἀπέσχετο τοῦ σφετερίσασθαί τι τῶν χρημάτων ὥστε μετὰ τὴν τελευτὴν τοὺς υἱοὺς αὐτοῦ τοὺς δοθέντας εἰς υἱοθεσίαν διαδεξαμένους τὴν κληρονομιάν ἐκ πάντων τῶν ἐπίπλων μὴ δύνασθαι διαλῦσαι τῇ γυναικὶ τὴν φερνήν, ἐι μὴ καὶ τῶν ἐγγείων κτγμάτων ἒνια προσαπέδοντο. ; Plut., Aem., 17, 4ἦν δὲ καὶ περὶ τἆλλα χρηματιστὴς ἀργότερος, εὐδάπανος δὲ καὶ ἀφειδὴς ἐκ τῶν ὑπαρχόντων, οὐ πολλὰ δ᾽ ἦν, ἀλλὰ καὶ φερνῆς ὀφειλομένης τῇ γυναικὶ μετὰ τὸν θάνατον αὐτοῦ γλίσχρως ἐξήρκεσεν. ; Per. Liv., 46, 13L. Aemilius Paulus, qui Persen uicerat, mortuus. Cuius tanta abstinentia fuit ut cum ex Hispania et ex Macedonia immensas opes rettulisset, uix ex auctione eius redactum sit, unde uxori eius dos solueretur.) ; l’action rutilienne est introduite par Rutilius Rufus (Gaius, Inst., 4, 35Similiter et bonorum emptor ficto se herede agit. sed interdum et alio modo agere solet. Nam ex persona eius, cuius bona emerit, sumpta intentione conuertit condemnationem in suam personam, id est, ut quod illius esset uel illi dari oporteret, eo nomine aduersarius huic condemnetur. Quae species actionis appellatur Rutiliana, quia a praetore Publio Rutilio, qui et bonorum uenditionem introduxisse dicitur, conparata est. Superior autem species actionis, qua ficto se herede bonorum emptor agit, Seruiana uocatur., cf. Pomp., Enchir., D., 1, 2, 2, 40Ab his profecti sunt Publius Rutilius Rufus, qui Romae consul et Asiae proconsul fuit, Paulus Verginius et Quintus Tubero ille stoicus Pansae auditor, qui et ipse consul.). Girard s’appuie parallèlement sur le fait que le pouvoir prétorien de denegare actionem, qu’il pense incompatible avec la legis actio, n’est pas attesté avant la fin du II<e> s. : en 127, à propos d’une action de tutelle (Cic., De orat., 1, 166166. « Potes igitur, inquit Crassus, ut alia omittam innumerabilia et immensa et ad ipsum tuum ius ciuile ueniam, oratores putare eos, quos multas horas exspectauit, cum in campum properaret, et ridens et stomachans P. Scaeuola, cum Hypsaeus maxima uoce ? Plurimis uerbis a M. Crasso praetore contenderet, ut ei, quem defendebat, causa cadere liceret, Cn. autem Octauius, homo consularis, non minus longa oratione recusaret, ne aduersarius causa caderet ac ne is, pro quo ipse diceret, turpi tutelae iudicio atque omni molestia stultitia aduersarii liberaretur ? ») ; avant 115, pour un refus d’accepter la uindicatio in libertatem (Cic., Att., 7, 2, 8 Chrysippum uero quem ego propter litterularum nescio quid libenter uidi, in honore habui discedere a puero insciente me ! Mitto alia quae audio multa, mitto furta ; fugam non fero qua mihi nihil uisum est sceleratius. Itaque usurpaui uetus illud Drusi, ut ferunt, praetoris in eo qui eadem liber non iuraret, me istos liberos non addixisse, praesertim cum adesset nemo a quo recte uindicarentur. ; cf. Paul., 50 ed., D., 40, 12, 23, pr.Si usum fructum tibi uendidero liberi hominis et cessero, seruum effici eum dicebat Quintus Mucius [meus], sed dominium ita demum fieri meum, si bona fide uendidissem, alioquin sine domino fore. pour l’époque de Quintus Mucius). Cependant, outre le fait que la denegatio actionis est peut-être signalée par Plaute à propos de la lex Laetoria (voir la notice n° 595), l’argument est à nouveau circulaire : il suppose comme établi que la loi Aebutia a introduit entre citoyens, avec la formule, le pouvoir d’en refuser l’octroi. En outre, rien ne prouve que le droit de denegare actionem doive être exclu de la legis actio (Wlassak, ZRG, 28, 1907, 1-114 ; Betti, 1927, 69-74 ; A. Metro, La denegatio actionis, Milan, 1972, 1-38). S’agissant enfin des exceptions, il est aussi contestable d’utiliser Gaius, Inst., 4, 108Alia causa fuit olim legis actionum. nam qua de re actum semel erat, de ea postea ipso iure agi non poterat ; nec omnino ita, ut nunc, usus erat illis temporibus exceptionum. qu’il est critiquable d’utiliser Gaius, Inst., 4, 11Actiones, quas in usu ueteres habuerunt, legis actiones appellabantur uel ideo, quod legibus proditae erant, quippe tunc edicta praetoris, quibus complures actiones introductae sunt, nondum in usu habebantur, uel ideo, quia ipsarum legum uerbis accommodatae erant et ideo immutabiles proinde atque leges obseruabantur. Vnde eum, qui de uitibus succisis ita egisset, ut in actione uites nominaret, responsum est rem perdidisse, quia debuisset arbores nominare, eo quod lex XII tabularum, ex qua de uitibus succisis actio conpeteret, generaliter de arboribus succisis loqueretur. pour les édits : l’ignorance des exceptions au temps des actions de la loi ne peut renvoyer qu’à un régime où la legis actio était l’unique mode procédural, et l’on ne peut en conclure que la procédure formulaire à laquelle appartient cette technique n’ait pas existé, à côté de la legis actio, avant la loi Aebutia.

En réalité, aucun terminus ante quem ne peut être fixé sans prendre hypothétiquement parti sur le contenu de la loi. Si elle a introduit la procédure formulaire entre citoyens, comme il est peu probable, alors les premières attestations de la formule constituent un terme – mais, de ces premières attestations, on discute (les indices d’une action de vente au commencement du II^e s. sont controversés, cf. supra, 2.1.1.1). Si elle a autorisé à agir per formulas entre citoyens, concurremment à la legis actio, avec effet de iudicium legitimum, dans le seul domaine déjà couvert par l’ancienne procédure (hypothèse de Carrelli et de Birks, supra, 2.3.2.2.2), alors il faut remonter aux premières formules d’actions ex lege. Si, selon l’hypothèse que je crois la plus vraisemblable, elle s’est contentée de valider la formule dans le domaine des anciennes condictiones, c’est-à-dire pour les seules actions de certa pecunia et de certa re, alors il faut remonter aux premières attestations du caractère légitime de ces formules, ce qui nous conduit au Pro Roscio comoedo, à la lex Rubria et aux ueteres de Gaius, Inst., 3, 180180. Tollitur adhuc obligatio litis contestatione, si modo legitimo iudicio fuerit actum. Nam tunc obligatio quidem principalis dissoluitur, incipit autem teneri reus litis contestatione. Sed si condemnatus sit, sublata litis contestatione incipit ex causa iudicati teneri. Et hoc est, quod apud ueteres scriptum est ante litem contestatam dare debitorem oportere, post litem contestatam condemnari oportere, post condemnationem iudicatum facere oportere..

4.2 - Terminus post quem

On s’est depuis longtemps appuyé sur la présence du sacramentum dans la loi Calpurnia de 149 (voir la notice n° 83) pour affirmer que la réforme ébutienne n’existait pas à une date où les actions privées s’intentaient encore selon le mode oral (A. J. Heffter, Gai jurisconsulti institutionum commentarius quartus sive de actionibus, Berlin, 1827, 23 ; Girard, 1893, 102 ; 1908, 125-127 ; voir l’approbation de Mommsen dans une lettre à l’auteur, 107 n. 2). Mais il a été justement répondu qu’on ne peut tirer argument d’une procédure mise en place pour les quaestiones (Rudorff, Kuntze) et que, même en matière civile, les jurys permanents étaient généralement saisis par voie de legis actio (Mitteis, 1908, 124, n. 45 ; 132, n. 30). On ne voit pas pourquoi, après qu’une loi avait d’une manière ou d’une autre validé la formule entre citoyens, une loi de repetundis n’aurait pas pu revenir ensuite, pour un tout autre objet, à une procédure qui n’avait pas été abolie. On ne peut davantage tirer parti des actions de la loi énumérées dans la loi osque de Bantia. Les incertitudes chronologiques et l’ignorance où nous sommes du rapport entre la procédure romaine et celles observées dans les communautés italiques ne permet ici aucune conclusion (supra, 2.2.1).

Un second type d’argument se fonde, non sur les dernières attestations législatives de la procédure orale, mais sur les dernières attestations législatives d’actions ex lege. Compte tenu du principe de complémentarité entre la légalité des uerba de l’action et la légalité des uerba de la procédure, on a pensé qu’après la réforme ébutienne il ne pouvait plus y avoir d’actions ex lege – ce qui ferait de la lex Laetoria voir la notice n° 595), d’où est issue la dernière action légale connue, un terme limite pour la lex Aebutia (Magdelain, 1954, 19-20). Cette idée présuppose que cette loi a radicalement changé la procédure civile – ce qui n’est probablement pas le cas. Si elle n’a pas validé la totalité du champ formulaire, mais les seules formules substituées à la condictio, rien n’empêche alors de penser que de nouvelles actions aient pu être créées par des lois post-ébutiennes. Par exemple, la lex Cornelia de iniuriis a créé une action que les juristes classiques analysent comme civile (Vlp., 56 ed., D., 47, 10, 5 prLex Cornelia de iniuriis competit ei, qui iniuriarum agere uolet ob eam rem, quod se pulsatum uerberatumue domumue suam ui introitam esse dicat. ; Marcian., 14 inst., D., 47, 10, 37, 1Etiam ex lege Cornelia iniuriarum actio ciuiliter moueri potest condemnatione aestimatione iudicis facienda. ; Sent. Paul., 5, 4, 9Iniuriarum ciuiliter damnatus eiusque aestimationem inferre iussus famosus efficitur. ; Inst., 4, 4, 8Sed et lex Cornelia de iniuriis loquitur et iniuriarum actionem introduxit.) et privée (Paul, 8 ed., D., 3, 3, 42, 1Ad actionem iniuriarum ex lege Cornelia procurator dari potest : nam etsi pro publica utilitate exercetur, priuata tamen est.), et les arguments habituellement utilisés pour la rattacher à un jury criminel (O. Behrends, Die römische Geschworenenverfassung. Ein Rekonstruktionsversuch, Göttingen, 1970, 155-118) n’ont aucun caractère d’évidence (sur la compétence du iudex unus, voir P. F. Girard, « Les jurés de l’action d’injures », Mélanges Gérardin, Paris, 1907, 255-282) ; A. Manfredini, Contributi allo studio dell’iniuria in età repubblicana, Milan, 1977, 217-252). On ne peut exclure l’existence d’une action legis Corneliae civile, à côté de l’action estimatoire prétorienne et de l’action récupératorienne. Dans ces conditions, le critère des actions ex lege ne peut servir à la chronologie de la lex Aebutia.

Il est difficile enfin de s’appuyer, comme on l’a souvent fait, sur les Tripertita de Sextus Aelius, pour affirmer que cet auteur ne connaît pas d’autres procédures, entre citoyens romains, que celles de la legis actio (Girard, 1893, 99-100 ; Wlassak, ZRG, 28, 110, n. 2 ; Mitteis, 1908, 52, n. 30 ; De Martino, 1937, 122 ; Kaser, 1953, 46, plus nuancé). En dehors du cas controversé de l’action de vente, traité par Sextus Aelius lui-même (supra, 2.1.1.2), l’Enchiridion dit expressément que, à cause de l’insuffisance des genera agendi, Sextus Aelius dut inclure de nouvelles actiones dans son ouvrage (Pomp., Enchir.,D., 1, 2, 2, 7Nam nec Gnaeus Flauius de suo quicquam adiecit libro. Augescente ciuitate quia deerant quaedam genera agendi, non post multum temporis spatium Sextus Aelius alias actiones composuit et librum populo dedit, qui appellatur ius Aelianum.). Or rien ne contraint à exclure des Tripertita les formules transposées d’anciennes actions ex lege – formules qu’en ce temps on appelait concepta uerba et dont un petit nombre furent l’objet de la réforme ébutienne. Si cette réforme a légalisé et a fait entrer dans le champ du procès légitime, comme beaucoup le pensent et comme on le soutient ici, les seules actions certae pecuniae et certae rei, il ne reste plus alors qu’un terminus post quem disponible : la date – inconnue – des lois Silia (voir la notice n° 693) et Calpurnia (voir la notice n° 82).

5. - Addendum

Le décès prématuré de Yan Thomas († 2008) ne lui a pas permis de mettre la dernière main à cette notice, dont la révision éditoriale a été assurée par ses collègues. L’Addendum qui suit a été rédigé par Dario Mantovani.

Bibliografia posteriore al 1996.

Si è ritenuto opportuno segnalare il corso successivo degli studi in modo distinto dalla Notice di Yan Thomas. Fra gli studi apparsi dopo il 1996, riveste un’importanza speciale il saggio di M. Talamanca, « Il riordinamento augusteo del processo privato », in F. Milazzo (ed.), Gli ordinamenti giudiziari di Roma imperiale. Princeps e procedure dalle leggi Giulie ad Adriano. Atti del Convegno internazionale di diritto romano e del III Premio romanistico « G. Boulvert ». Copanello 5-8 giugno 1996, Napoli, 1999, 63-260. Talamanca difende - con alcune precisazioni - la teoria formulata nel 1888-1891 da Moriz Wlassak, secondo cui la lex Aebutia attribuì al processo formulare effetti civili pressoché coincidenti con quelli del processo regolato dalla lex Iulia de iudiciis privatis nel 17 a.C.; la lex Aebutia non abrogò le legis actiones - come fece con poche eccezioni la lex Iulia - che rimasero perciò esperibili in alternativa alle formulae. Per Yan Thomas, invece, è preferibile la ipotesi avanzata nel 1889 da Eisele: la lex Aebutia abolì la legis actio per condictionem, attribuendo al contempo effetti civili alla litis contestatio della condictio formulare, che ebbe perciò effetto estintivo ipso iure dell’obbligazione dedotta in giudizio. Considerata la divergenza delle conclusioni, pare opportuno riferire qui i principali argomenti di Talamanca.

I. Confutazione delle obiezioni alla tesi di Wlassak:

a. Secondo i critici, se la lex Aebutia avesse reso alternative le formule a tutte le legis actiones sarebbe stata di portata troppo generale rispetto all’atteggiamento del legislatore romano restio a grandi riforme; in realtà - obietta Talamanca, 74-76 - sarebbe più estraneo al modo di legiferare romano abolire istituti civilistici, come vuole l’ipotesi secondo cui la lex Aebutia abolì la legis actio per condictionem;

b. L’argomento principale su cui si basano le ipotesi che restringono la lex Aebutia alla legis actio per condictionem, ossia che è attestata la legis actio per condictionem dopo il periodo (presunto) dell’emanazione della lex Aebutia (per Talamanca, 69 ; 201, nt. 529, la legge è databile fra il 130 e il 95 a.C.), non è stringente (vd. invece Thomas, 2.3.3.). Le attestazioni di altre legis actiones post-ebuzie sono in parte dubbie (Cic., De orat., 1, 166-167166. « Potes igitur, inquit Crassus, ut alia omittam innumerabilia et immensa et ad ipsum tuum ius ciuile ueniam, oratores putare eos, quos multas horas exspectauit, cum in campum properaret, et ridens et stomachans P. Scaeuola, cum Hypsaeus maxima uoce ? Plurimis uerbis a M. Crasso praetore contenderet, ut ei, quem defendebat, causa cadere liceret, Cn. autem Octauius, homo consularis, non minus longa oratione recusaret, ne aduersarius causa caderet ac ne is, pro quo ipse diceret, turpi tutelae iudicio atque omni molestia stultitia aduersarii liberaretur ? » 167. « Ego uero istos, inquit — memini enim mihi narrare Mucium —non modo oratoris nomine sed ne foro quidem dignos uix putarim. » « Atqui non defuit illis patronis, inquit Crassus, eloquentia neque dicendi ratio aut copia, sed iuris ciuilis scientia : quod alter plus lege agendo petebat, quam quantum lex in XII tabulis permiserat, quod cum impetrasset, causa caderet ; alter iniquum putabat plus secum agi, quam quod erat in actione ; neque intellegebat, si ita esset actum, litem aduersarium perditurum., per ragioni cronologiche; Vlp., 18 ed.,D., 9, 1, 1, 11Cum arietes uel boues commisissent et alter alterum occidit, Quintus Mucius distinxit, ut si quidem is perisset qui adgressus erat, cessaret actio, si is, qui non prouocauerat, competeret actio : quamobrem eum sibi aut noxam sarcire aut in noxam dedere oportere. perché l’actio de pauperie ivi citata non è necessariamente una legis actio; Cic., Top., 38-3938. Sequitur is locus qui constat ex eis rebus quae quodam modo adfectae sunt ad id de quo ambigitur ; quem modo dixi in plures partes distributum. Cuius est primus locus ex coniugatione, quam Graeci συζυγίαν uocant, finitimus notationi, de qua modo dictum est ; ut, si aquam pluuiam eam modo intellegeremus quam imbri collectam uideremus, ueniret Mucius, qui, quia coniugata uerba essent pluuia et pluendo, diceret omnem aquam oportere arceri quae pluendo creuisset. 39. Cum autem a genere ducetur argumentum, non erit necesse id usque a capite arcessere. Saepe etiam citra licet, dum modo supra sit quod sumitur, quam id ad quod sumitur ; ut aqua pluuia ultimo genere ea est quae de caelo ueniens crescit imbri, sed propiore, in quo quasi ius arcendi continetur, genus est aqua pluuia nocens : eius generis formae loci uitio et manu nocens, quarum altera iubetur ab arbitro coerceri altera non iubetur. ; Cic., Top., 49Nam alia quoque sunt contrariorum genera, uelut ea quae cum aliquo conferuntur, ut duplum simplum, multa pauca, longum breue, maius minus. Sunt etiam illa ualde contraria quae appellantur negantia ; ea ἀποφατικά Graece, contraria aientibus : Si hoc est, illud non est. Quid enim opus exemplo est ? Tantum intellegatur, in argumento quaerendo contrariis omnibus contraria non conuenire., perché passi irrilevanti sotto il profilo della procedura: Talamanca, 78-80). Quanto alle restanti attestazioni della sopravvivenza post-ebuzia delle legis actiones, esse confermano solo la astratta vigenza dei modi agendi (non il concreto esercizio). Soprattutto, se si esaminano tali testimonianze, il silenzio da esse serbato sulla legis actio per condictionem risulta giustificato dal contesto (es. Cic., Mur., 26-2726. Cum hoc fieri bellissime posset : « Fundus Sabinus meus est. » « Immo meus », deinde iudicium, noluerunt. « Fundus, inquit, qui est in agro qui Sabinus uocatur. » Satis uerbose ; cedo quid postea ? « Eum ego ex iure Quiritium meum esse aio. » Quid tum ? « Inde ibi ego te ex iure manum consertum uoco. » Quid huic tam loquaciter litigioso responderet ille unde petebatur non habebat. Transit idem iuris consultus tibicinis Latini modo. « Vnde tu me, inquit, ex iure manum consertum uocasti, inde ibi ego te reuoco. » Praetor interea ne pulchrum se ac beatum putaret atque aliquid ipse sua sponte loqueretur, ei quoque carmen compositum est cum ceteris rebus absurdum tum uero in illo : « Suis utrisque superstitibus praesentibus istam uiam dico ; ite uiam. » Praesto aderat sapiens ille qui inire uiam doceret. « Redite « iam. » Eodem duce redibant. Haec iam tum apud illos barbatos ridicula, credo, uidebantur, homines, cum recte atque in loco constitissent, iuberi abire ut, unde abissent, eodem statim redirent. Isdem ineptiis fucata sunt illa omnia : « Quando te in iure conspicio » et haec : « Anne tu dicas qua ex causa uindicaueris ? » Quae dum erant occulta, necessario ab eis qui ea tenebant petebantur ; postea uero peruolgata atque in manibus iactata et excussa, inanissima prudentiae reperta sunt, fraudis autem et stultitiae plenissima. 27. Iam illud mihi quidem mirum uideri solet, tot homines, tam ingeniosos, post tot annos etiam nunc statuere non potuisse utrum « diem tertium » an « perendinum », « iudicem » an « arbitrum », « rem » an « litem » dici oporteret. ; Cic., De orat., 41-4241. Quod uero in extrema oratione quasi tuo iure sumpsisti, oratorem in omnis sermonis disputatione copiosissime uersari posse, id, nisi hic in tuo regno essemus, non tulissem multisque praeessem, qui aut interdicto tecum contenderent aut te ex iure manum consertum uocarent, quod in alienas possessiones tam temere inruisses. 42. Agerent enim tecum lege primum Pythagorei omnes atque Democritii ceterique in iure sua physici uindicarent [ornati homines in dicendo et graves], quibuscum tibi iusto sacramento contendere non liceret ; urgerent praeterea philosophorum greges iam ab illo fonte et capite Socrate nihil te de bonis rebus in uita, nihil de malis, nihil de animi permotionibus, nihil de hominum moribus, nihil de ratione uitae didicisse, nihil omnino quaesisse, nihil scire conuincerent ; et cum uniuersi in te impetum fecissent, tum singulae familiae litem tibi intenderent. ; Cic., De orat., 1, 237Quod uero impudentiam admiratus es eorum patronorum, qui aut, cum parua nescirent, magna profiterentur aut ea, quae maxima essent in iure ciuili, tractare auderent in causis, cum ea nescirent numquamque didicissent, utriusque rei facilis est et prompta defensio. Nam neque illud est mirandum, qui, quibus uerbis coemptio fiat, nesciat, eundem eius mulieris, quae coemptionem fecerit, causam posse defendere ; nec, si parui nauigi et magni eadem est in gubernando scientia, idcirco qui, quibus uerbis erctum cieri oporteat, nesciat, idem erciscundae familiae causam agere non possit. ; Cic., Mil., 74Eum denique, cui iam nulla lex erat, nullum ciuile ius, nulli possessionum termini ; qui non calumnia litium, non iniustis uindiciis ac sacramentis alienos fundos, sed castris, exercitu, signis inferendis petebat ; qui non solum Etruscos — eos enim penitus contempserat — sed hunc P. Varium, fortissimum atque optimum ciuem, iudicem nostrum, pellere possessionibus armis castrisque conatus est. ; Fest., 260 L. s. u. possessioPossessio est, ut definit Gallus Aelius, usus quidam agri, aut aedifici, non ipse fundus aut ager. Non enim possessio est ... rebus quae tangi possunt ... qui dicit se possidere † his uere † potest dicere. Itaque in legitimis actionibus nemo ex † his qui † possessionem suam uocare audet, sed ad interdictum uenit, ut praetor his uerbis utatur : « Vti nunc possidetis eum fundum quo de agitur, quod nec ui nec clam nec precario alter ab altero possidetis, ita possideatis, aduersus ea uim fieri ueto. » ; Talamanca, 80-85). In Cic., Nat. Deor., 3, 74Inde illa actio OPE CONSILIOQUE TVO FVRTVM AIO FACTVM ESSE; inde tot iudicia de fide mala, tutelae mandati, pro socio, fiduciae, reliqua, quae ex empto aut uendito aut conducto aut locato contra fidem fiunt, inde iudicium publicum rei priuatae lege Plaetoria, inde euerriculum malitiarum omnium, iudicium de dolo malo, quod C. Aquillius familiaris noster protulit ; quem dolum idem Aquillius tum teneri putat, cum aliud sit simulatum, aliud actum., l’actio furti nec manifesti è sicuramente nella forma della legis actio, ma ciò sembra dipendere dal desiderio di Cicerone, nel contesto, di sottolineare l’aggancio alle XII Tavole, senza implicare che non vi fosse la possibilità di agire con formula con effetti civili (Talamanca, 86-89). Quanto a Cic., Caec., 97Atque ego hanc adulescentulus causam cum agerem contra hominem disertissimum nostrae ciuitatis, <C.> Cottam, probaui. Cum Arretinae mulieris libertatem defenderem et Cotta Xuiris religionem iniecisset non posse nostrum sacramentum iustum iudicari, quod Arretinis adempta ciuitas esset, et ego uehementius contendissem ciuitatem adimi non posse, Xviri prima actione non iudicauerunt ; postea re quaesita et deliberata sacramentum nostrum iustum iudicauerunt. Atque hoc et contra dicente Cotta et Sulla uiuo iudicatum est. Iam vero in ceteris rebus ut omnes qui in eadem causa sunt et lege agant et suum ius persequantur, et omni iure ciuili sine cuiusquam aut magistratus aut iudicis aut periti hominis aut imperiti dubitatione utantur, quid ego commemorem ? Dubium esse nemini uestrum certo <scio>., che testimonia la legis actio sacramento in rem in un giudizio de libertate davanti ai decemuiri stlitibus iudicandis, non è particolarmente rilevante poiché in questo caso l’applicazione della legis actio era necessaria (Talamanca, 89-90). Pertanto Talamanca, 90-92, ricava - e questo punto segna forse la principale distanza dall’opinione di Thomas (2.2.) - la pratica desuetudine di tutte le legis actiones dopo la lex Aebutia. Tale declino è coerente con la ipotesi del Wlassak, secondo cui le formule rese alternative e legalizzate soppiantarono rapidamente tutte le legis actiones.

c. Solo per la condictio formulare nel periodo post-ebuzio è attestato un fondamento legislativo (che per i critici di Wlassak sarebbe appunto la lex Aebutia; vd. Thomas, 2.3.3.); si tratta però, secondo Talamanca, 92-98, di un semplice argumentum e silentio, perché anche nell’ipotesi di Wlassak è giustificato che la condictio abbia un fondamento legislativo, e se esso non è attestato per le altre azioni formulari ciò può dipendere da una lacuna delle informazioni. Del resto, il numero delle testimonianze anche per la condictio è esiguo e non concludente (tabula Heracleensis, RS, 1, n° 24, 40-46Ei <q>u<e>i eam tuemdam redemerit, tamtae pecuniae eum eos-/ue adtribuito sine d(olo) m(alo). sei is quei adtributus erit eam pecuniam diebus triginta proxum<e>is, quibus ipse aut pro-/curator eius sciet adtributionem factam esse ei, <q>uoi adtributus erit, non soluerit neque satis fecerit, is,/ quamtae pecuniae adtributus erit, tamtam pecuniam et eius dimidium ei, quoi adtributus erit, da<r>e debeto,/ inque eam r<e>m is, quoquomque de ea re aditum erit, iudicem iudiciumue ita dato, utei de pecunia credita/ <iudicem> iudicium {q}ue dari oporte<re>t. ; lex de Gallia Cisalpina, RS, 1, n° 28, XXI, l. 14Sei is, quei ita confessus erit, aut d(e) e(a) r(e) non responderit aut se/ sponsione iudicioque utei oportebit non defenderit, eius pecuniae iei/ quei eam suo nomine petierit quoiue eam d(arei) o(portebit), ex iudici<bu>s dateis iudi-/careue recte iusseis iure lege damnatus esset fuisset. non si riferiscono necessariamente alla lex Aebutia; non sono da intendersi in questo senso nemmeno Cic., Rosc. com., 15Quid ergo est ? Quod et reus is est cui et pecunia leuissima et existimatio sanctissima fuit semper, et iudex est is quem nos non minus bene de nobis existimare quam secundum nos iudicare uelimus, et aduocatio ea est quam propter eximium splendorem ut iudicem unum uereri debeamus, perinde ac si in hanc formulam omnia iudicia legitima, omnia arbitria honoraria, omnia officia domestica conclusa et comprehensa sint, perinde dicemus., dove iudicia legitima non è necessariamente riferibile alla condictio e Gaius, Inst., 3, 180-181180. Tollitur adhuc obligatio litis contestatione, si modo legitimo iudicio fuerit actum. Nam tunc obligatio quidem principalis dissoluitur, incipit autem teneri reus litis contestatione. Sed si condemnatus sit, sublata litis contestatione incipit ex causa iudicati teneri. Et hoc est, quod apud ueteres scriptum est ante litem contestatam dare debitorem oportere, post litem contestatam condemnari oportere, post condemnationem iudicatum facere oportere. 181. Unde fit, ut si legitimo iudicio debitum petiero, postea de eo ipso iure agere non possim, quia inutiliter intendo DARI MIHI OPORTERE, quia litis contestatione dari oportere desiit, aliter atque si imperio continenti iudicio egerim ; tunc enim nihilo minus obligatio durat, et ideo ipso iure postea agere possum, sed debeo per exceptionem rei iudicatae uel in iudicium deductae summoueri. Quae autem legitima sint iudicia et quae imperio continentia, sequenti commentario referemus., dove non è accertata l’identificazione dei ueteres con giuristi post-ebuzi e dove il riferimento al dare oportere è verosimilmente esemplificativo e non tassativo);

d. Secondo i critici di Wlassak, l’assenza fra le actiones quae ad legis actionem exprimuntur - che Gaius, Inst., 4, 10Quaedam praeterea sunt actiones, quae ad legis actionem exprimuntur, quaedam sua ui ac potestate constant. Quod ut manifestum fiat, opus est, ut prius de legis actionibus loquamur. contrappone a quelle che sua ui ac potestate constant - di azioni improntate alla fictio della legis actio per condictionem dipenderebbe dal fatto che il pretore aveva cominciato a concedere le formulae di condictio dopo che la legis actio per condictionem era stata abolita. L’argomento non è considerato stringente da Talamanca, 102-139, poiché non c’era necessità di ricorrere alla fictio di legis actio per trasferire nel processo formulare l’ambito di applicazione della legis actio per condictionem, dato che la formula deduceva direttamente nell’intentio il dare oportere. Per di più, la fictio di pignoris capio (Gaius, Inst., 4, 32Contra in ea forma, quae publicano proponitur, talis fictio est, ut quanta pecunia olim, si pignus captum esset, id pignus is, a quo captum erat, luere deberet, tantam pecuniam condemnetur.) è costruita al passato (cioè tenendo conto che le legis actiones erano state abolite), dunque non si può argomentare che l’assenza della fictio di condictio dipenda dalla sua precoce abrogazione (anche secondo Thomas, 2.3.3.1. non si può trarre argomento da Gaius, Inst., 4, 32Contra in ea forma, quae publicano proponitur, talis fictio est, ut quanta pecunia olim, si pignus captum esset, id pignus is, a quo captum erat, luere deberet, tantam pecuniam condemnetur. a favore della teoria di Eisele-Kaser).

II. Obiezione alla teoria secondo cui la lex Aebutia abolì la sola legis actio per condictionem

Secondo Talamanca, 139-169, un intervento legislativo così concepito è poco verosimile, poiché non avrebbe impedito la possibilità di agire con la legis actio sacramenti o per iudicis postulationem in relazione a crediti di certa res o certa pecunia (stando a Gaius, Inst., 4, 20Quare autem haec actio desiderata sit, cum de eo, quod nobis dari oportet, potuerit aut sacramento aut per iudicis postulationem agi, ualde quaeritur., da interpretare nel senso di una concorrenza alternativa fra i tre modi agendi ivi citati).

III. Elementi favorevoli alla teoria di Wlassak, secondo cui la lex Aebutia rese alternative le formule a tutte le legis actiones

Vi sono testimonianze che implicano la diffusione della formula prima della lex Iulia, il che è coerente con l’attribuzione ad esse di effetti civili per tutte le pretese esperibili con legis actiones:

a. Alcune testimonianze apparentemente contrarie non sono decisive: in Cic., De orat., 1, 168Quid ? In his paucis diebus nonne nobis in tribunali Q. Pompei praetoris urbani familiaris nostri sedentibus homo ex numero disertorum postulabat, ut illi, unde peteretur, uetus atque usitata exceptio daretur CVIVS PECVNIAE DIES FVISSET ? Quod petitoris causa comparatum esse non intellegebat, ut, si ille infitiator probasset iudici ante petitam esse pecuniam, quam esset coepta deberi, petitor rursus cum peteret, ne exceptione excluderetur, QVOD EA RES IN IVDICIVM ANTE VENISSET. in relazione a un’actio incerti ex stipulatu, in cui si inseriva una praescriptio pro actore « ea res agatur cuius rei dies fuit », l’effetto preclusivo è riportato all’exceptio rei in iudicium deductae, non all’estinzione ipso iure. Secondo Talamanca, 169-172, non è sicuro che si tratti di un’actio ex stipulatu: potrebbe trattarsi di un iudicium bonae fidei (actio empti; locati) all’epoca non ancora civilizzato. Anche Cic., Rosc. com., 32Quae deinde sunt consecuta ? « Panurgum, inquit, hunc seruum communem, Q. Flauius Tarquiniensis quidam interfecit. In hanc rem, inquit, me cognitorem dedisti. Lite contestata, iudicio damni iniuria constituto tu sine me cum Flauio decidisti. » non attesta un iudicium imperio continens.

b. In positivo, Cic., Rosc. com., 24Fraudabat te in societate Roscius ! Sunt iura, sunt formulae de omnibus rebus constitutae, ne quis aut in genere iniuriae aut in ratione actionis errare possit. Expressae sunt enim ex unius cuiusque damno, dolore, incommodo, calamitate, iniuria publicae a praetore formulae, ad quas priuata lis accommodatur. parla di formulae de omnibus rebus constitutae, e non c’è motivo di ritenere che fossero solo onorarie e non anche civilizzate (Talamanca, 174-176). E’ significativa anche la diffusione della rivendica formulare nella iurisdictio urbana, presupposta da Cic., 2 Verr., 2, 31Si uero illud quoque accedit, ut praetor in ea uerba iudicium det ut uel L. Octauius Balbus iudex, homo et iuris et offici peritissimus, non possit aliter iudicare — si iudicium sit eius modi : L. OCTAVIVS IVDEX ESTO. SI PARET FVNDVM CAPENATEM, QVO DE AGITUR, EX IVRE QVIRITIVM P. SERVILI ESSE, NEQUE IS FVNDVS Q. CATVLO RESTITVETVR, non necesse erit L. Octauio iudici cogere P. Seruilium Q. Catulo fundum restituere, aut condemnare eum quem non oporteat ?

c. Ci sono casi di formulae postebuzie non solo per la condictio (Alf., 2 dig., D., 44, 1, 14Filius familias peculiarem seruum uendidit, pretium stipulatus est : is homo redhibitus et postea mortuus est. Et pater eius pecuniam ab emptore petebat, quam filius stipulatus erat. Placuit aequum esse in factum exceptionem eum obicere : « quod pecunia ob hominem illum expromissa est, qui redhibitus est ». ; Vlp., 27 ed., D., 13, 3, 3In hac actione si quaeratur, res quae petita est cuius temporis aestimationem recipiat, uerius est, quod Seruius ait, condemnationis tempus spectandum : si uero desierit esse in rebus humanis, mortis tempus, sed ἐν πλάτει secundum Celsum erit spectandum : non enim debet nouissimum vitae tempus aestimari, ne ad exiguum pretium aestimatio redigatur in seruo forte mortifere uulnerato. In utroque autem, si post moram deterior res facta sit, Marcellus scribit libro uicensimo habendam aestimationem, quanto deterior res facta sit : et ideo, si quis post moram seruum eluscatum dederit, nec liberari eum : quare ad tempus morae in his erit reducenda aestimatio.), ma anche per la rivendica (Vlp., 16 ed., D., 6, 1, 5, 3De arbore, quae in alienum agrum translata coaluit et radices immisit, Varus et Nerua utilem in rem actionem dabant : nam si nondum coaluit, mea esse non desinet. ; Alf., 6 dig., D., 6, 1, 57Is a quo fundus petitus erat ab alio eiusdem fundi nomine conuentus est : quaerebatur, si alterutri eorum iussu iudicis fundum restituisset et postea secundum alterum petitorem res iudicaretur, quemadmodum non duplex damnum traheret. Respondi, uter prior iudex iudicaret, eum oportere ita fundum petitori restitui iubere, ut possessori caueret uel satisdaret, si alter fundum euicisset, eum praestare. ; Paul., 3 epit. Alf. dig., D., 6, 1, 58A quo seruus petebatur et eiusdem serui nomine cum eo furti agebatur, quaerebat, si utroque iudicio condemnatus esset, quid se facere oporteret. Si prius seruus ab eo euictus esset, respondit, non oportere iudicem cogere, ut eum traderet, nisi ei satisdatum esset, quod pro eo homine iudicium accepisset, si quid ob eam rem datum esset, id recte praestari. Sed si prius de furto iudicium factum esset et hominem noxae dedisset, deinde de ipso homine secundum petitorem iudicium factum esset, non debere ob eam rem iudicem, quod hominem non traderet, litem aestimare, quoniam nihil eius culpa neque dolo contigisset, quo minus hominem traderet.), actio ad exhibendum (Paul., 4 epit., Alf. dig., D., 10, 4, 19Ad exhibendum possunt agere omnes quorum interest. Sed quidam consuluit, an possit efficere haec actio, ut rationes aduersarii sibi exhiberentur, quas exhiberi magni eius interesset. Respondit non oportere ius ciuile calumniari neque uerba captari, sed qua mente quid diceretur, animaduertere conuenire. Nam illa ratione etiam studiosum alicuius doctrinae posse dicere sua interesse illos aut illos libros sibi exhiberi, quia, si essent exhibiti, cum eos legisset, doctior et melior futurus esset.), forse legis Aquiliae (Alf., 2 dig., D., 9, 2, 52, 2In cliuo Capitolino duo plostra onusta mulae ducebant : prioris plostri muliones conuersum plostrum subleuabant, quo facile mulae ducerent : inter superius plostrum cessim ire coepit et cum muliones, qui inter duo plostra fuerunt, e medio exissent, posterius plostrum a priore percussum retro redierat et puerum cuiusdam obtriuerat : dominus pueri consulebat, cum quo se agere oporteret. Respondi in causa ius esse positum : nam si muliones, qui superius plostrum sustinuissent, sua sponte se subduxissent et ideo factum esset, ut mulae plostrum retinere non possint atque onere ipso retraherentur, cum domino mularum nullam esse actionem, cum hominibus, qui conuersum plostrum sustinuissent, lege Aquilia agi posse : nam nihilo minus eum damnum dare, qui quod sustineret mitteret sua uoluntate, ut id aliquem feriret : ueluti si quis asellum cum agitasset non retinuisset, aeque si quis ex manu telum aut aliud quid immisisset, damnum iniuria daret. Sed si mulae, quia aliquid reformidassent et muliones timore permoti, ne opprimerentur, plostrum reliquissent, cum hominibus actionem nullam esse, cum domino mularum esse. Quod si neque mulae neque homines in causa essent, sed mulae retinere onus nequissent aut cum coniterentur lapsae concidissent et ideo plostrum cessim redisset atque hi quo conversum fuisset onus sustinere nequissent, neque cum domino mularum neque cum hominibus esse actionem. Illud quidem certe, quoquo modo res se haberet, cum domino posteriorum mularum agi non posse, quoniam non sua sponte, sed percussae retro redissent.), actio aquae pluuiae arcendae (Alf., 4 dig. a Paul. epit., D., 39, 3, 24 pr.-2Pr. Vicinus loci superioris pratum ita arabat, ut per sulcos itemque porcas aqua ad inferiorem ueniret : quaesitum est, an per arbitrum aquae pluuiae arcendae possit cogi, ut in alteram partem araret, ne sulci in eius agrum spectarent. Respondit non posse eum facere, quo minus agrum uicinus quemadmodum uellet araret. 1. Sed si quos sulcos transuersos aquarios faceret, per quos in eius agrum aqua deflueret, hosce ut operiret, per arbitrum aquae pluuiae arcendae posse cogere. 2. Sed et si fossas fecisset, ex quibus aqua pluuia posset nocere, arbitrum, si appareat futurum, ut aqua pluuia noceret, cogere oportere fossas eum explere et, nisi faceret, condemnare, tametsi antequam adiudicaret, aqua per fossas nunquam fluxisset.). Se si considera la distribuzione quantitativa, non c’è motivo di ritenere che la lex Aebutia avesse creato una situazione favorevole alla sola condictio formulare (Talamanca, 178-182).

d. Depongono infine per la incidenza della lex Aebutia su tutte le legis actiones anche i due passi fondamentali, Gell., 16, 10, 8Sed enim cum « proletarii » et « adsidui » et « sanates » et « uades » et « subades » et « uiginti quinque asses » et « taliones » furtorumque quaestio « cum lance et licio » euanuerint omnisque illa Duodecim Tabularum antiquitas, nisi in legis actionibus centumuiralium causarum lege Aebutia lata consopita sit, studium scientiamque ego praestare debeo iuris et legum uocumque earum quibus utimur. e Gaius, Inst., 4, 30Sed istae omnes legis actiones paulatim in odium uenerunt. Namque ex nimia subtilitate ueterum, qui tunc iura condiderunt, eo res perducta est ut uel qui minimum errasset, litem perderet ; itaque per legem Aebutiam et duas Iulias sublatae sunt istae legis actiones, effectumque est ut per concepta uerba, id est per formulas, litigaremus. (Talamanca, 182-185), che parlano di un superamento graduale delle legis actiones (consopiri in Gellio; riferimento anche alla legislazione Giulia in Gaio). Anche se non attiene alla lex Aebutia è da segnalare che a parere di Talamanca, 206-226, una delle duae leges Iuliae citate da Gaius, Inst., 4, 30Sed istae omnes legis actiones paulatim in odium uenerunt. Namque ex nimia subtilitate ueterum, qui tunc iura condiderunt, eo res perducta est ut uel qui minimum errasset, litem perderet ; itaque per legem Aebutiam et duas Iulias sublatae sunt istae legis actiones, effectumque est ut per concepta uerba, id est per formulas, litigaremus. una lex Iulia municipalis (vd. notice n° 798

IV. Contenuto della lex Aebutia per quanto riguarda la legalizzazione delle formule La lex Aebutia attribuì « alla litis contestatio nei processi formulari instaurati su actiones ciuiles lo stesso effetto della litis contestatio effettuato sulle stesse azioni adibendo uno dei modi agendi dichiarativi del sistema delle legis actiones » (Talamanca, 197).

Il quadro delle opinioni posteriori al saggio di Talamanca

Anche dopo la revisione di Talamanca le opinioni rimangono divise. La difesa della teoria di Wlassak è stata accolta da R. Fiori, Ea res agatur. I due modelli del processo formulare repubblicano, Milano, 2003, 121-194, (a 127-139 confronto delle opinioni di Kaser e Talamanca); nella ricostruzione del contenuto della lex Aebutia, Fiori – staccandosi in questo punto da Talamanca e aderendo all’opinione originaria di Wlassak - argomenta a favore della concezione convenzionale della litis contestatio, la cui efficacia estintiva della obligatio dedotta in giudizio sarebbe stata introdotta dalla lex Aebutia, che attribuisce effetti di ius civile alla litis contestatio compiuta nei iudicia che furono in seguito denominati legitima, ossia celebrati entro un miglio da Roma, fra cittadini romani e assegnati a un iudex unus cittadino romano. Secondo F. Bertoldi, La lex Iulia iudiciorum privatorum, Torino, 2003, 133-157, nessuna delle ipotesi in campo può considerarsi preferibile alle altre e una conclusione sul contenuto della lex Aebutia non è possibile (anche per la datazione, non esclude che sia da collocare fra la morte di Cicerone, che non la menziona, e il 17 a.C.).

Ritorna invece all’opinione di Kaser (cioè che la lex Aebutia abrogò la legis actio per condictionem, legalizzando gli effetti della condictio formulare) J. Paricio, « Génesis y naturaleza de los juicios de buena fe », in J. Paricio, De la justicia y el derecho. Escritos misceláneos romanísticos, Madrid, 2002, 284 ss.; J. Paricio, « Reflexiones acerca de la legalización del procedimiento formulario romano (Sobre la lex Aebutia, la lex Iulia de iudiciis privatis y la supuesta lex Iulia municipalis) », Foro, 1, 2004, 96-110 (con discussione del libro di F. Bertoldi); l’ipotesi di Kaser è ritenuta preferibile anche da T. Beggio, « Per legem Aebutiam et duas Iulias sublatae sunt istae legis actiones: alcune considerazioni sull’evoluzione dei iudicia legitima a partire dalla lex Aebutia », in L. Garofalo (ed.), Il giudice privato nel processo civile romano. Omaggio ad Alberto Burdes, 3, Padova, 2015, 85-140 (che ritiene la teoria di Wlassak confutata da Cic., De orat., 1, 168Quid ? In his paucis diebus nonne nobis in tribunali Q. Pompei praetoris urbani familiaris nostri sedentibus homo ex numero disertorum postulabat, ut illi, unde peteretur, uetus atque usitata exceptio daretur CVIVS PECVNIAE DIES FVISSET ? Quod petitoris causa comparatum esse non intellegebat, ut, si ille infitiator probasset iudici ante petitam esse pecuniam, quam esset coepta deberi, petitor rursus cum peteret, ne exceptione excluderetur, QVOD EA RES IN IVDICIVM ANTE VENISSET. : Beggio, 98-100); l’Autore si basa essenzialmente su la lex de Gallia Cisalpina, RS, 1, n° 28, XXI, l. 14Sei is, quei ita confessus erit, aut d(e) e(a) r(e) non responderit aut se/ sponsione iudicioque utei oportebit non defenderit, eius pecuniae iei/ quei eam suo nomine petierit quoiue eam d(arei) o(portebit), ex iudici<bu>s dateis iudi-/careue recte iusseis iure lege damnatus esset fuisset. e su Cic., Rosc. com., 15Quid ergo est ? Quod et reus is est cui et pecunia leuissima et existimatio sanctissima fuit semper, et iudex est is quem nos non minus bene de nobis existimare quam secundum nos iudicare uelimus, et aduocatio ea est quam propter eximium splendorem ut iudicem unum uereri debeamus, perinde ac si in hanc formulam omnia iudicia legitima, omnia arbitria honoraria, omnia officia domestica conclusa et comprehensa sint, perinde dicemus., senza discutere analiticamente le obiezioni sollevate da Talamanca, 94-96; 185-182. Inclina per la soluzione di Kaser, con alcune inflessioni particolari, anche M. Fuenteseca Degeneffe, « El significado de la lex Aebutia en el ordenamiento procesal romano», RIDA 54, 2007, 245-274.