Sources

Commentaire

Sommaire

• 1. - Originalité de la législation augustéenne, qu'on ne saurait pourtant considérer comme un code de procédure pénale exhaustif

• 2. - Date de la loi

• 3. - Rapport entre les deux lois de publicis et priuatis iudiciis, et impossibilité de retrouver l'ordre des chapitres dans la loi de publ. iud.

• 4. - Contenu de la loi

  • 4.1 - Les centuries de juges et le calendrier judiciaire

  • 4.2 - Mesures relatives à l'accusation

  • 4.3 - Mesures relatives aux patroni

  • 4.4 - Mesures relatives aux témoins

  • 4.5 - Mesures diverses

• 5. - Les leges Iuliae de Gaius, 4, 30 et les leges publicorum iudiciorum de C., 9, 2, 3.

• 6. - Modifications apportées à la loi et extinction des quaestiones perpetuae.

Nos sources mentionnent l'existence de deux lois Iuliae, sur les iudicia publica et les iudicia priuata. L'expression au génitif iudiciorum publicorum / priuatorum est communément employée par les juristes, mais, l'édit de Vénafre et la loi d'Irni parlant d'une loi de iudicis priuatis (voir notice n° 477), on admettra que la désignation originelle devait plutôt être de iudici(i)s publicis / priuatis. L'étude fondamentale à propos de ces deux lois reste celle de Girard, 1913, qui a démontré qu'elles étaient augustéennes, et que la première (mais aussi probablement la seconde, tant elles sont complémentaires) pouvait être datée de 17 av. J.-C. En ce qui concerne les iudicia publica, le seul texte important qui soit venu au jour depuis cet article est le s.c. Caluisianum découvert à Cyrène et publié en 1927 par G. Oliverio ; on notera aussi que Girard n'a pas tiré tout le parti possible de la Correspondance de Pline le Jeune.

1. - Originalité de la législation augustéenne, qu'on ne saurait pourtant considérer comme un code de procédure pénale exhaustif

Les lois concernant le droit pénal avaient essentiellement eu pour objet, depuis la loi Calpurnia de 149 (notice n° 83) ou en tout cas la loi repetundarum gracchienne (notice n° 682), de créer ou réformer des quaestiones perpetuae en définissant pour chacune d'entre elles le crime poursuivi, la procédure adoptée et la peine infligée en cas de condamnation. L'existence de lois judiciaires concernant l'ensemble des quaestiones en matière de recrutement des juges est attestée de façon certaine à partir de la loi Aurelia de 70 (notice n° 68) : elle n'est que conjecturale pour l'époque de C. Gracchus (voir notice n° 682) et même celle de Sulla (voir notice n° 158), et la loi Plautia ne concernait probablement que la quaestio Varia (notice n° 601). Allant plus loin, la loi Iulia est la première qui, de façon générale, a établi des règles procédurales valant pour l'ensemble de ce que les Modernes appellent quaestiones perpetuae : on est donc tenté de parler de la mise en place d'un code de procédure pénale, mais cette conception a parfois conduit à exagérer le caractère systématique et exhaustif de la loi.

Ainsi Girard (359-360) a-t-il fort justement remarqué que les lois Iuliae de iudiciis publicis et priuatis ne devaient pas contenir une liste complète des motifs interdisant d'être inscrit dans l'album des juges ou de porter témoignage, puisque Cassius Longinus, pour établir l'incapacité de celui qui a été chassé du sénat propter turpitudinem, devait invoquer une interdiction de la loi Iulia repetundarum (Marcellus, 3 dig., D., 1, 9, 2Cassius Longinus non putat ei permittendum, qui propter turpitudinem senatu motus nec restitutus est, iudicare uel testimonium dicere, quia lex Iulia repetundarum hoc fieri uetat). On aurait pourtant pensé qu'elle figurait dans la loi de iud. priu. si l'on n'avait disposé que de Paul, 17 ad ed., D., 5, 1, 12, 2non autem omnes iudices dari possunt ab his qui iudicis dandi ius habent. Quidam enim lege impediuntur ne iudices sint... Lege impeditur qui senatu motus est. Au texte de Marcellus invoqué par Girard, on ajoutera Papin., 1 de adult., D., 22, 5, 13Quaesitum scio, an in publicis iudiciis calumniae damnati testimonium iudicio publico perhibere possunt. Sed neque lege Remmia prohibetur, et Iulia lex de ui et repetundarum et peculatus eos homines testimonium dicere non uetuerunt, qui confirme que la loi iud. publ. ne donnait pas une liste de ceux qui n'avaient pas le droit de témoigner. Girard avait donc raison de remarquer qu'on ne peut "admettre sans vérification que les deux lois aient contenu toutes les dispositions qui seraient rationnellement comprises dans un réglementation générale de l'organisation judiciaire en matière civile et criminelle" (359), et de condamner l'imprudence de Voigt dans certains aspects de sa reconstruction des deux lois.

Les témoignages les plus sûrs sont un certain nombre de textes juridiques se référant à des règles procédurales édictées par une loi qu'ils appellent "(Iulia iudiciorum) publicorum". Ainsi savons-nous que la loi traitait de sujets aussi variés que la procédure d'accusation et la légitimation à l'accusation, les possibilités de maintien en liberté sous caution de l'esclave accusé d'un crime capital, les motifs permettant d'être déchargé de l'obligation de sièger comme juge, ou de témoigner dans un procès public. D'autres textes juridiques doivent être examinés, sans que nous ayons une égale certitude que la règle procédurale qu'ils nous signalent remonte à la loi Iulia : on prendra garde, en particulier, que les traités de iudiciis publicis de Maecianus, Venuleius Saturninus, Paul, Macer et Marcien (cf. R. A. Bauman, « I libri de iudiciis publicis », Index, 5, 1974/5 [1979], 39-48) furent écrits sous les Antonins et les Sévères, alors que les tribunaux directement régis par loi Iulia de iudiciis publicis avaient disparu ou étaient à la veille de disparaître totalement, et alors que des s.c. et des constitutions impériales avaient contribué à compléter ou modifier la loi comitiale. Et nous verrons que les réformes augustéennes réunies par Suétone dans son chapitre 32 ne doivent probablement pas toutes être rapportées aux deux lois de iudiciis publicis et priuatis.

2. - Date de la loi

Un texte de Modestin (Mod., 2 poen., D., 48, 14, 1, 1Et si qui reus uel accusator domum iudicis ingrediatur, per legem Iuliam iudiciariam in legem ambitus committit, id est aureorum centum fisco inferre iubetur.) signale l'extension des peines financières sanctionnant l'ambitus à la partie qui rendait visite à son juge, per legem Iuliam iudiciariam (pour cette désignation, cf. Macr. et surtout le s.c. Caluisianum ; également Gaius, 4, 104Legitima... iudicia..., e lege Iulia iudiciaria nisi in anno et sex mensibus iudicta fuerint, expirant, où il s'agit de la l. de iud. priuat.), tandis que Dion compte parmi les mesures de l'année 17 l'interdiction pour les avocats de recevoir des honoraires sous peine d'être condamnés au quadruple, et pour les juges tirés au sort de rendre des visites. Le rapprochement de cette seconde interdiction et de celle du texte de Modestin est le fondement, au moins depuis Wlassak (mais l'on pourrait remonter à l'Ad fragmenta quaedam legis Iuliae de iudiciis de M. Temmink, Utrecht, 1734, 73-4 ; cf. Girard, 1913, 353 n. 1), de la datation de la loi de iudiciis publicis en 17, un an après la loi de ambitu. Girard a ruiné la thèse de Mommsen qui, dans son Strafrecht, voulait identifier les leges Iuliae de iudiciis publicis et priuatis avec deux leges Iuliae de ui publica et de ui priuata, et les attribuer à César plutôt qu'à Auguste. Bauman, de son côté, a voulu faire remonter à l'année 27 la loi de iudiciis publicis(datation proposée déjà par Huschke, Das alte römische Jahr, 1869, 338-9, mais que Bauman lui-même abandonne tacitement dans son article de 1982, 86 n. 14). C'est ce que ne sauraient suffire à prouver des textes comme Cassiod., p. 135 Mo.Caesar leges protulit, iudices ordinauit, prouincias disposuit et ideo Augustus cognominatus est ou Vell., 2, 89, 3finita uicesimo anno bella ciuilia, sepulta externa, reuocata pax, sopitus ubique armorum furor, restituta uis legibus, iudiciis auctoritas, senatui maiestas, imperium magistratuum ad pristinum redactum modum, qui accordent manifestement trop à l'année 27, et deux autres textes invoqués par Bauman suggèrent en fait une datation plus tardive, un certain temps après la fin des guerres civiles : Ascon. p. 23 St., et Suet., Aug., 32, 1Pleraque pessimi exempli in perniciem publicam aut ex consuetudine licentiaque bellorum ciuilium durauerant aut per pacem etiam exstiterant., en tête du chapitre sur le rétablissement de l'ordre public et les réformes judiciaires. On ne voit pas non plus comment, dans le texte de Modestin, per legem iudiciariam in legem ambitus committit pourrait signifier qu'une action déjà interdite par une loi judiciaire plus ancienne que la loi de ambitu, mais négligée par cette dernière, aurait plus tard, probablement par le moyen d'un s.c., été sanctionnée comme si elle tombait sous le coup de la loi de ambitu. De même la dispense des fonctions judiciaires pour les pères de trois enfants, expressément attribuée par Ulpien à la lex publicorum (Vlp., off. praet. tutel., FV, 197-198197. An bello amissi a tutela excusare debeant ? Nam et in fascibus sumendis et in iudicandi munere pro superstitibus habentur, ut lege Iulia de maritandis ordinibus de fascibus sumendis et publicorum kapite XXVI, item priuatorum kapite uicensimo VII de iudicando cauetur. et puto constituendum, ut et a tutelis excusent ; proinde siue tres bello amiserit siue unum duosue, pro superstitibus cedent. 198. Sed utrum soli filii an et nepotes debent prodesse ? Subsistendum, quoniam lex quidem priuatorum kapite XXVII « ex se natos » appellat, lex uero publicorum kapite XXVI liberorum facit mentionem. Puto tamen eandem esse aequitatem in nepotibus, qui in locum filiorum succedunt, quae est in filiis.) s'explique-t-elle beaucoup mieux comme un complément, que comme une anticipation, de la l. Iulia de maritandis ordinibus (notice n° 449), qui date elle aussi de 18. On a donc bien 18 comme terminus post quem, ce qui rend fort probable l'interprétation traditionnelle du texte de Dion comme se rapportant à deux clauses de la loi de iudiciis publicis.

3. - Rapport entre les deux lois de publicis et priuatis iudiciis, et impossibilité de retrouver l'ordre des chapitres dans la loi de publ. iud.

Les deux lois Iuliae de iudiciis publicis et priuatis contenaient inévitablement un certain nombre de clauses ayant le même objet. Ainsi les deux lois fixaient-elles à trois le nombre des jours de vacances accordés à l'occasion des Saturnales (Macr., Sat., 1, 10, 4, parlant de leges iudiciariae d’Auguste ; témoignage préférable à celui de 1, 10, 23 : ex edicto Augusti). Ainsi savons-nous par Vlp., off. praet. tutel., FV, 197-198197. An bello amissi a tutela excusare debeant ? Nam et in fascibus sumendis et in iudicandi munere pro superstitibus habentur, ut lege Iulia de maritandis ordinibus de fascibus sumendis et publicorum kapite XXVI, item priuatorum kapite uicensimo VII de iudicando cauetur. et puto constituendum, ut et a tutelis excusent ; proinde siue tres bello amiserit siue unum duosue, pro superstitibus cedent. 198. Sed utrum soli filii an et nepotes debent prodesse ? Subsistendum, quoniam lex quidem priuatorum kapite XXVII « ex se natos » appellat, lex uero publicorum kapite XXVI liberorum facit mentionem. Puto tamen eandem esse aequitatem in nepotibus, qui in locum filiorum succedunt, quae est in filiis., que la dispense des fonctions judiciaires pour les pères de trois enfants figurait à l'article 26 de la première et à l'article 27 de la seconde, et que la formulation n'en était pas exactement la même (on trouvait respectivement liberi et ex se nati). La différence d'une seule unité entre les deux articles ne signifie pas que les deux lois commençaient de façon semblable : la différence entre les procédures criminelle et privée était trop importante pour qu'une réelle similitude ait pu se maintenir au long de vingt-cinq articles, et cette indication isolée ne permet pas de se faire la moindre idée du plan suivi dans la loi iud. publ. Aussi l'ordre adopté dans la suite de la notice ne prétend-il nullement être celui du texte augustéen.

4. - Contenu de la loi

4.1 - Les centuries de juges et le calendrier judiciaire

Sur l'évolution du recrutement des juges depuis la loi césarienne de 46, voir la notice n° 476 : l'hypothèse la plus économique est d'admettre que le nombre de trois décuries était resté constant depuis la loi Aurelia de 70 jusqu'à la réforme augustéenne, mais que leur composition subit des modifications. En particulier, la réduction en 18 du nombre des sénateurs à 600 personnes (Dio, 54, 13-14, 113. Πράξας δὲ ταῦτα τὸ βουλευτικὸν ἐξήτασε· πολλοί τε γὰρ καὶ ὣς ἐδόκουν αὐτῷ εἶναι (πλήθει δὲ οὐδὲν ὑγιὲς ἐνεώρα), καὶ διὰ μίσους οὐχ ὅτι τοὺς κακίᾳ τινὶ ἐπιρρήτους, ἀλλὰ καὶ τοὺς κολακείᾳ ἐκφανεῖς ἐποιεῖτο. Καὶ ἐπειδὴ μήτε τις ἑκὼν ὥσπερ πρότερον ἀπηλλάττετο, μήτ´ αὖ μόνος ἐν αἰτίᾳ τινὶ γενέσθαι ἐβούλετο, αὐτός τε τριάκοντα ἄνδρας τοὺς ἀρίστους, ὅπερ που καὶ ὅρκῳ ἐπιστώσατο, ἐξελέξατο, καὶ ἐκείνους ἐκέλευσε προομόσαντας τὸν αὐτὸν ὅρκον κατὰ πέντε, πλὴν τῶν συγγενῶν, ἐς πινάκια γράψαντας ἑλέσθαι. Καὶ μετὰ τοῦτο τὰς πεμπάδας ἐκλήρωσεν, ὥσθ´ ἕνα καθ´ ἑκάστην τὸν λαχόντα αὐτόν τε βουλεῦσαι καὶ ἑτέρους πέντε ἐπὶ τοῖς αὐτοῖς ἐγγράψαι. Ἔδει που καὶ τοὺς τριάκοντα ἔν τε τοῖς αἱρουμένοις ὑφ´ ἑτέρων καὶ ἐν τοῖς κληρουμένοις γενέσθαι. Ἐπειδή τέ τινες αὐτῶν ἀπεδήμουν, ἄλλοι ἀντ´ ἐκείνων λαχόντες τὰ ἐπιβάλλοντά σφισιν ἔπραξαν. Τὸ μὲν οὖν πρῶτον ταῦθ´ οὕτως ἐπὶ πλείους ἡμέρας ἐγένετο· ἐπεὶ δὲ ἐκακουργήθη τινά, οὔτε ἐπὶ τοῖς ταμίαις τὰ γραμματεῖα ἔτ´ ἐποιήσατο οὔτε ἔτι τῷ κλήρῳ τὰς πεμπάδας ἐπέτρεψεν, ἀλλ´ αὐτός τε τὰ λοιπὰ ἀνελέξατο καὶ αὐτὸς τοὺς ἐνδέοντας προσείλετο, ὥστε ἐς ἑξακοσίους τοὺς πάντας ἀποδειχθῆναι. 14, 1. Ἐβουλεύσατο μὲν γὰρ τριακοσίους αὐτοὺς κατὰ τὸ ἀρχαῖον ποιῆσαι, καὶ πάνυ ἀγαπητὸν νομίζων εἶναι τοσούτους ἀξίους τοῦ συνεδρίου σφῶν εὑρεθῆναι· δυσχερανάντων δὲ πάντων ὁμοίως (τῷ γὰρ πολὺ πλείους τῶν ἐμμενούντων ἐν αὐτῷ τοὺς διαγραφησομένους ἔσεσθαι, φοβεῖσθαι μᾶλλον αὐτοὺς μὴ ἰδιωτεύσωσιν ἢ προσδοκᾶν ὅτι καὶ βουλεύσουσιν συνέβαινε) τοὺς ἑξακοσίους κατελέξατο. ), dont une proportion non négligeable était excusée par l'exercice de fonctions publiques, ne permettait plus le maintien d'une décurie composée uniquement de sénateurs, alors qu'étaient prévues des décuries de 1000 membres chacune (Plin., Nat., 33, 30Diuo Augusto decurias ordinante..., iudicum... non nisi quattuor decuriae fuere primo uixque singula milia in decuriis inuenta sunt cf. Plin., Nat., 33, 33(decuriae) quae sub diuo Augusto impleri non potuerant). Les lois de iudic. public. et priuat. durent donc, dès l'année suivante, être l'occasion de fixer des règles nouvelles pour le recrutement des trois premières décuries, et en particulier d'ouvrir la première aux chevaliers. En revanche, il n'est pas nécessaire de supposer que les sénateurs aient été totalement déchargés par Auguste des fonctions judiciaires (Mommsen sur ce point resta hésitant : Staatsr., III, 535 et 898 ; Abriß, 248 ; Strafr., 210-1 ; voir E. Schönbauer, RIDA, 6, 1951, 246-249, et Demougin, Ordre équestre, 447-449).

Pour permettre un recrutement suffisant, une autre mesure dut également être prise dès les deux lois de 17 : l'abaissement de l'âge requis pour exercer les fonctions de juge, de 30 ans (âge de la lex repetundarum épigraphique de 123/2 [notice n° 682], l. 16) à 25 ans . Ce problème de l'âge minimal, fort disputé depuis Cujas (cf. Girard, 317-8 n.), est souvent considéré comme réglé depuis la découverte du 1^er édit de Cyrène, de 7/6 av. J.-C., qui requiert 25 ans (ainsi Arangio-Ruiz, 1928, 332-333 ; Stroux, 1928, 98-101 ; De Visscher, 1940, 61 ; Biondi 1945, 149 n. 3). pour les juges de cette province (FIRA, 1, n° 68, 1. 13-21δοκοῦσί μοι καλῶς καὶ προσηκόντως ποιήσειν οἱ τὴν Κρητικὴν καὶ Κυρηναικὴν ἐπαρχήαν καθέξοντες, προστιθέντες ἐν τῆι κατὰ Κυρήνην ἐπαρχηίαι τὸν ἴσον ἀριθμὸν ̔Ελλήνων κριτῶν ἐκ τῶν μεγίστων τιμημάτων ὅσον καὶ ̔Ρωμαίων, μηδένα νεώτερον πέντε καὶ εἵκοσι ἐτῶν, μήτε ̔Ρωμαῖον μήτε Ἕλληνα, μηδὲ ἔλασον ἔχοντα τίμημα καὶ οὐσίαν, ἄν γε εὐπορία τοιούτων ἀνθρώπων ἦι, δειναρίων ἑπτακισχειλίων καὶ πεντακοσίων, ἢ ἂν τούτωι τῶι τρόπωι μὴ δύνηται συνπληροῦσθαι ὀ ἀριθμὸς τῶν ὀφειλόντων προτίθεσθαι κριτῶν, τοὺς τὸ ἥμισυ καὶ μὴ ἔλασον τούτου τοῦ τιμήματος ἔχοντας προτιθέτωσαν κριτὰς ἐν τοῖς θανατηφόροις τῶν ̔Ελλήνων κριτηρίοις). En fait, l'édit de Cyrène n'est pas à lui seul décisif, car la rareté des juges disponibles en Cyrénaïque aurait pu entraîner un abaissement de l'âge légal, de la même façon que les juges sont désormais pris par moitié parmi les Grecs, et que le cens exigé n'est que de 30 000 HS, voire 15 000 en cas de nécessité ; mais le nouveau texte renforce une thèse déjà solide, qui se fondait sur des informations concordantes fournies par Vlp., 2 disp., D., 42, 1, 57Quidam consulebant, an ualeret sentenia a minore uigint quinque annis iudice data. et Vlp., 11 ad ed., D., 50, 4, 8Ad rem publicam administrandam ante uicensimum quintum annum, uel ad munera quae non patrimonii sunt uel honores, admitti minores non oportet ; deinde nec decuriones creantur uel creati suffragium in curia ferunt., ainsi que par le discours (de Claude), BGU, 611, I, I. 1-7[gra]ue uidetur quinque decuriis iniungi. [Illu]d certe facite, ut caueatis, ne quis [qui est qu]attuor et uiginti annorum reciperator [detur] ; neque enim inicum est, ut puto, hos caussas] seruitutis libertatisque iudicare [qui ad] res suas agendas nihil legis Laetoriae [utantur] auxilio (Stroux, 19-39). Cet abaissement de 30 à 25 ans de l'âge minimal se trouve d'ailleurs dans d'autres réformes d'Auguste, pour l'exercice de la questure qui permettait d'entrer au Sénat (Mommsen, Staatsr., I³, 572-574), et très probablement aussi pour l'exercice des magistratures municipales (l’âge minimum, qui était encore de 30 ans à l'époque de César [Tab. Heracleensis, l. 89 et 99 ; voir notice n° 701], est de 25 ans dans le c. 54 de la lex Malacitana d'époque flavienne : voir JRS, 76, 1986, 215-6 ; Fr. Lamberti, Tabulae Irnitanae, Naples, 1993, 308-9).

Nous avons déjà vu que les deux lois de iudiciis publicis et priuatis accordaient en revanche une dispense aux pères de trois enfants vivants ou tombés au combat (Vlp., off. praet. tutel., FV, 197-198197. An bello amissi a tutela excusare debeant ? Nam et in fascibus sumendis et in iudicandi munere pro superstitibus habentur, ut lege Iulia de maritandis ordinibus de fascibus sumendis et publicorum kapite XXVI, item priuatorum kapite uicensimo VII de iudicando cauetur. et puto constituendum, ut et a tutelis excusent ; proinde siue tres bello amiserit siue unum duosue, pro superstitibus cedent. 198. Sed utrum soli filii an et nepotes debent prodesse ? Subsistendum, quoniam lex quidem priuatorum kapite XXVII « ex se natos » appellat, lex uero publicorum kapite XXVI liberorum facit mentionem. Puto tamen eandem esse aequitatem in nepotibus, qui in locum filiorum succedunt, quae est in filiis. ; autre référence à cette uacatio beneficio liberorum dans Suet., Claud., 15, 2cum decurias rerum actu expungeret, eum qui dissimulata uacatione quam beneficio liberorum habebat responderat, ut cupidum iudicandi dimisit), et qu'elles ne paraissent pas avoir donné une liste complète des motifs interdisant de siéger dans les décuries de juges. Nous ne savons pas non plus dans quelle mesure la loi de iud. publ. entrait dans le détail de la constitution des jurys des différentes quaestiones, ou laissait cette matière aux différentes lois constitutives desdites quaestiones.

Puisque les deux lois fixaient à trois le nombre de jours de vacances accordés à l'occasion des Saturnales (Macr., Sat., 1, 10, 4), on est incité à leur attribuer d'autres mesures augustéennes concernant le calendrier judiciaire (actus rerum) : ainsi savons-nous par Suet., Aug., 32, 2Ne quod autem maleficium negotiumue impunitate uel mora elaberetur, triginta amplius dies, qui honoraris ludis occupabantur, actui rerum accommodauit. que 30 jours supplémentaires, pris sur les ludi honorarii (alors que les jours de ludi sollemnes restaient bien entendu fériés), furent rendus disponibles pour les activités judiciaires : il s'agissait dans les deux cas de limiter la tendance à une augmentation toujours croissante des périodes fériées (Girard, 1913, 319-320 n.).

Mais cet alourdissement des fonctions judiciaires semble avoir entraîné une grogne à laquelle Auguste remédia par une série d'autres mesures également signalées par Suétone : la création d'une quatrième centurie de juges, l'exemption de l'obligation de siéger accordée chaque année par roulement à l'une des trois premières centuries, et des vacances judiciaires pendant les mois de novembre et décembre (Suet., Aug., 32, 3Ad tris iudicum decurias quartam addidit ex inferiore censu, quae ducenariorum uocaretur iudicaretque de leuioribus summis. Iudices a tricensimo aetatis anno adlegit, id est quinquennio maturius quam solebant. Ac plerisque iudicandi munus detractantibus uix concessit, ut singulis decuriis per uices annua uacatio esset et ut solitae agi Nouembri ac Decembri mense res omitterentur. ; sur le maintien malgré tout de congés propres aux Saturnales, voir notice n° 477, III A in fine). La quatrième décurie étant recrutée parmi les possesseurs d'un cens de 200 000 HS (la moitié du cens équestre) et ayant vocation à juger de leuioribus summis, on admet généralement qu'elle n'avait compétence que pour des affaires civiles, en sorte qu'elle n'aurait eu de toute façon aucune raison de figurer dans une loi de iudic. public. Toutefois, de la formule equites omnium decuriarum quae iudicior. publicor. caussa constitutae sunt, attestée à deux reprises dans la loi Valeria Aurelia de 20 (tab. Hebana, RS, I, n° 37-38, 1. 7-9 et 11-127-9. inq(ue) is omnib[us centuris] senatores et equites omnium decuriarum quae iudicior(um) publicor(um) caussa constitutae sunt erun[t suffragium] / ferant. 11-12. itemq(ue) eq(uites) in consaeptum ex lege quam L(ucius) Valerius Messalla Volesus Cn(aeus) Corn[el]ius Cin[na Magnus] / co(n)s(ules) tulerunt suffragi ferendi caussa conuocabit, is uti senatores itemq(ue) equites omnium decuria[rum quae] / [iudiciorum publi]corum vvvvvvvvv gratia constitutae sunt erunt suffragium ferant. ), Kunkel, RE, 24, 1963, s. u. Quaestio, col. 773 = Kleine Schriften, Weimar, 1974, 96 et Bauman (1968, 83-5 ; 1982, 87 n. 22) ont cru pouvoir déduire que les trois premières décuries avaient une compétence purement criminelle, et de ce fait la quatrième aussi (puisque la distinction établie par Suet. ne serait pas entre caput et pecunia, mais entre leuiores et [grauiores] summae) [voir toutefois une autre interprétation de ce texte dans J. M. Kelly, Studies in the Civil Judicature of the Roman Republic, Oxford, 1976, 122-3] : les trois premières auraient seules été compétentes pour les procès capitaux ; les autres affaires criminelles auraient été réparties en fonction de l'importance des sanctions financières en cas de condamnation, la quatrième décurie traitant notamment les procès d'adultère lorsque la fortune des accusés était inférieure à une certaine somme. Cet argument repose sur une interprétation forcée de la loi Valeria Aurelia, et suppose même une formulation extrêmement maladroite, puisqu'en ce cas l'une des décuries iudicior. publicor. caussa constitutae n'aurait été composée que de non-chevaliers. La loi de 20 confirme au contraire l'interprétation ancienne : en n'indiquant que la compétence criminelle des décuries équestres, la loi exaltait la fonction judiciaire la plus prestigieuse qui leur fût dévolue, celle que ne partageait pas, précisément, la décurie des ducénaires. L'institution de la quatrième décurie fut vraisemblablement contemporaine de l'exemption de siéger accordée chaque année à l'une des trois premières (bien que Suétone ne le précise pas, on doit admettre que cette rotation ne concernait que les trois premières décuries : Girard, 320-321 n. et surtout Bringmann, 238), la première mesure compensant les effets de la seconde. Mais il n'est nullement certain qu'elles datent de 17, comme on l'admet souvent. Le texte de Suétone, qui mentionne à la fois une diminution des vacances judiciaires dans le bon intérêt de la justice (§ 2) et un accroissement des mêmes vacances accordé de mauvais gré sous la pression des juges (§ 3), pourrait bien réunir deux séries de mesures de dates différentes. La deuxième, en ce cas postérieure à 17, ne date peut-être que de 4 apr. J.-C., lorsqu'il fut précisément procédé à un recensement italien n'enregistrant que les possesseurs d'un patrimoine minimal de 200 000 HS (Dio, 55, 13, 4Αὐτὸς δὲ ἀπογραφὰς τῶν ἔν τε τῇ Ιταλίᾳ κατοικούντων καὶ μὴ ἐλάττω πέντε μυριάδων οὐσίαν κεκτημένων ἐποιήσατο. ; cf. Demougin, 449-450).

4.2 - Mesures relatives à l'accusation

L'accusation par nominis delatio était, depuis l'époque gracchienne, caractéristique des quaestiones perpetuae. On sait que la loi de iud. publ. donnait notamment une liste des informations à fournir au moment de l'introduction d'une accusation (Paul, D., 48, 2, 3, pr.Libellorum inscriptionis conceptio talis est. « Consul et dies. Apud illum praetorem uel proconsulem Lucius Titius professus est se Maeuiam lege Iulia de adulteriis ream deferre, quod dicat eam cum Gaio Seio in ciuitate illa, domo illius, mense illo, consulibus illis adulterium commisisse ». Vtique enim et locus designandus est, in quo adulterium commissum est, et persona, cum qua admissum dicitur, et mensis : hoc enim lege Iulia publicorum cauetur et generaliter praecipitur omnibus, qui reum aliquem deferunt : neque autem diem neque horam inuitus comprehendet..), mais on ne peut raisonnablement, à partir de la formulation de ce texte, décider si le passage de la nominis delatio orale à la forme écrite des libelli inscriptionis remonte au texte de 17 (en ce sens E. Volterra, « Per la storia dell'accusatio adulterii iure mariti uel patris », Studi Cagliari, 17, 1928, 1-63, part. 23-24 = Scritti giuridici, I, Naples, 1991, 219-278, part. 239-240) ou si ce fut une réforme plus tardive (en ce sens M. Bianchini, Le formalità costitutive del rapporto processuale nel sistema accusatorio romano, Milan, 1964, 81-3). Il était interdit d'intenter simultanément plus de deux accusations, sauf pour des crimes dont on était soi-même victime (Venul. Saturn., 2 public. iud., D., 48, 2, 12, 2Lege Iulia iudiciorum publicorum cauetur, ne eodem tempore de <plus> duobus reis quis quereretur nisi suarum iniuriarum causa.

(l. Iulia iudiciorum publicorum) ; le texte des Pandectes Florentines doit probablement être corrigé en lege Iulia iudiciorum publicorum cauetur ne eodem tempore de <plus> [add. Mommsen] duobus reis quis quereretur, nisi suarum iniuriarum causa, à la lumière de Papinien, 1 de adult., D., 48, 5, 6, 3Maritus etsi duo reos ex alio crimine habeat, poterit iure uiri tertium accusare, quoniam ea causa non cedit in numerum ceterarum., Macer, 2 pub. iud., D., 48, 2, 8Qui accusare possunt, intellegemus, si scierimus, qui non possunt. Itaque prohibentur accusare alii propter sexum uel aetatem, ut mulier, ut pupillus : alii propter sacramentum, ut qui stipendium merent : alii propter magistratum potestatemue, in qua agentes sine fraude in ius euocari non possunt : alii propter delictum proprium, ut infames : alii propter turpem quaestum, ut qui duo iudicia aduersus duos reos subscripta habent nummosue ob accusandum uel non accusandum acceperint : alii propter condicionem suam, ut libertini contra patronos., Dioclétien, C., 9, 1, 16Imperatores Diocletianus, Maximianus. Cum rationibus iuris congruit desiderium tuum postulantis accusationem tertiam ei qui tuos reos delatos habet non permitti contra legis praescripta, nisi suas suorumque iniurias quis persequatur. Diocl. et Maxim. AA. et CC. Callitycho. <a. 294 s. XII K. Dec. Nicomediae cc. conss.> ). Il était également interdit d'intenter pour un même crime une nouvelle accusation sauf si la prévarication du premier accusateur avait été constatée et condamnée (Macer, D., 47, 15, 3, 1 ; cf. Vlp., 71 ad ed., D., 43, 29, 3, 13Nec in publicis iudiciis permittitur amplius agi quod semel actum est, praeterquam si praeuaricationis fuerit damnatus prior accusator.). Un texte intéressant de Pline le Jeune (Plin., Epist., 3, 9, 6Nihilo minus Baetica etiam in defuncti accusatione perstabat. Prouisum hoc legibus, intermissum tamen et post longam intercapedinem tunc reductum. Addiderunt Baetici, quod simul socios ministrosque Classici detulerunt, nominatimque in eos inquisitionem postulauerunt.) commente ainsi une procédure de repetundis poursuivie après la mort de l'accusé : prouisum hoc legibus, intermissum tamen et post longam intercapedinem tunc reductum. L'une des lois qui permettait cette procédure est incontestablement la loi Iulia repetundarum de 59 (voir U. Laffi, « La morte del reo nel procedimento de repetundis », Studi in onore di A. Garzetti, Brescia, 1996, 231-56), et on peut se demander si l'autre ne serait pas la loi de iud. publ., qui aurait confirmé cette possibilité dans la partie consacrée à la légitimation (active et passive) à l'accusation. On trouvera une interprétation toute différente de ce texte dans F. Serrao, AG, 151, 1956, 22-3 : Pline ferait allusion à des lois de rep. antérieures à la loi Iulia et la loi Cornelia, comme la loi gracchienne de la tabula Bembina (si l'on accepte pour la l. 29 la restitution mommsénienne récemment contestée par Laffi). Il paraît toutefois difficile d'admettre que Pline pense à des lois présullaniennes, et non à une procédure qu'autorisaient les lois césaro-augustéennes restant formellement en vigueur, mais qui avait été depuis longtemps abandonnée.

Il paraît en revanche imprudent de supposer, avec Bauman, 1966, 426-7, que Venul. Saturn. (2 de iud. publ., D., 48, 2, 12, pr.Hos accusare non licet : legatum imperatoris, id est praesidem prouinciae, ex sententia Lentuli dicta Sulla et Trione consulibus [31 ap.], item legatum prouincialem, eius dumtaxat criminis quod ante commiserit quam in legationem uenerit, item magistratum populi Romani eumue qui rei publicae causa afuerit, dum non detractandae legis causa abest.) et Macer (2 de publ. iud., D., 48, 2, 8Prohibentur accusare alii propter sexum uel aetatem, ut mulier, ut pupillus ; alii propter sacramentum, ut qui stipendium merent ; alii propter magistratum potestatemue, in qua agentes sine fraude in ius euocari non possunt ; alii propter delictum proprium, ut infames ; alii propter turpem quaestum, ut qui duo iudicia aduersus duos reos subscripta habent nummosue ob accusandum uel non accusandum acceperint ; alii propter condicionem suam, ut libertini contra patronos.) nous ont transmis un témoignage fidèle de la loi Iulia lorsqu'ils énumèrent les catégories de personne contre lesquelles une accusation ne pouvait être introduite ou qui ne pouvaient introduire une accusation. Pour ce qui est de ces dernières, un texte plus intéressant est celui d'Vlp., 2 de adult., D., 48, 2, 4Is qui iudicio publico damnatus est ius accusandi non habet, nisi liberorum uel patronorum suorum mortem eo iudicio uel rem suam exequatur. Sed et calumnia notatis ius accusandi ademptum est, item his qui cum bestiis depugnandi causa in harenam intromissi sunt, quiue artem ludicram uel lenocinium fecerint, quiue praeuaricationis calumniaeue causa quid fecisse iudicio publico pronuntiatus erit, quiue ob accusandum negotriumue cui facessendum pecuniam accepisse iudicatus erit. : il paraît bien reproduire en tout cas la phraséologie d'une loi, qui pourrait être la loi de iud. publ. (en ce sens Levy, 1933, 160 et 186-7). On trouve entre autres, dans cette dernière liste, quiue praeuaricationis calumniaeque causa quid fecisse iudicio publico pronuntiatus erit (cf. Venul. Saturn., 2 publ. iud., D., 47, 15, 5Accusator in praeuaricatione conuictus postea ex lege non accusat., avec la précision ex lege quant à l'interdiction faite à celui qui a été convaincu de prévarication de porter une accusation). On a prétendu parfois (G. Pugliese, « Linee generali dell’'evoluzione del diritto penale pubblico durante il Principato, ANRW, II, 14, 1982, 722-89, part. 732 n. 18 = Scritti giuridici scelti, II, Naples, 1985, 663, n. 18 ; plus nettement encore, B. Santalucia, Studi sul diritto penale romano, Rome, 1994, 208 n. 179) que la loi de iud. publ. aurait été la première à statuer de manière générale sur la prévarication, en étendant à l'accusation complaisante la peine infamante que la loi Remmia (notice n° 637) avait déjà établie pour l'accusation calomnieuse, mais on prendra garde que quemue k(alumniae) praeuaricationis caussa accusasse fecisseue quid iudicatum est erit se trouve déjà, à époque césarienne, dans la Tab. Heracleensis, RS, I, n° 24, l. 119-120quemue | k(alumniae) praeuaricationis caussa accussasse fecisseue qu<i>d iudicatum est erit. (Liste de motifs interdisant d'être inscrit parmi les décurions ; la même interdiction sera étendue aux coupables de tergiuersatio après le s.c. Turpillianum, cum ex Turpillano s. c. notentur ignominia ueluti calumniae causa iudicio publico damnati : Papin., 1 resp., D., 50, 2, 6, 3Qui iudicii publici quaestionem citra ueniam abolitionis deseruerunt, decurionum honore decorari non possunt, cum ex Turpilliano senatus consulto notentur ignominia ueluti calumniae causa iudicio publico damnati.). Il est donc probable que l'extension à la praeuaricatio des sanctions de la calumnia, même si l'on n'en peut préciser la date, fut du moins antérieure aux lois augustéennes (Voir en ce sens Levy, 197-8, mais on ne peut rien tirer d'Ascon., 49 St.49. Postero die, cum P. Cassius adsedisset et citati accusatores non adessent, exemptum nomen est de reis Corneli ; Cominii autem magna infamia flagrauerunt uendidisse silentium magna pecunia. Sequente deinde anno L. Cotta L. Torquato coss., quo haec oratio a Cicerone praetura nuper peracta dicta est, cum primum apparuisset Manilius qui iudicium per operarum duces turbauerat, deinde quod ex s. c. ambo consules praesidebant ei iudicio, non respondisset atque esset damnatus, recreauit se Cominius, ut infamiam acceptae pecuniae tolleret, ac repetiit Cornelium lege maiestatis. et Ascon., 68 St.Ita utique iudicio est absolutus Catilina, ut Clodius infamis fuerit praeuaricatus esse ; nam et reiectio iudicum ad arbitrium rei uidebatur esse facta., invoqué par Levy, car infamia et infamis n'y ont manifestement pas leur sens technique). On notera aussi que les lois augustéennes ne se substituèrent pas à la loi Remmia, puique les juristes continuent à se référer à cette dernière (Levy, 161-162). C'est la loi de iud. publ., enfin, qui devait ordonner qu'on en finisse avec l'accusation avant d'examiner la prévarication de l'accusateur (Plin., Epist., 3, 9, 30est lege cautum; cf. Levy, 196 n. 3), de même qu'elle permet à l'accusé acquitté de rejeter une nouvelle accusation tant que son premier accusateur n'a pas été convaincu de prévarication (Macer, 1 publ. iudic., D., 47, 15, 3, 1Nam si reus accusatori publico iudicio ideo praescribat, quod dicat se eodem crimine ab alio accusatum et absolutum, cauetur lege Iulia publicorum, ut non prius accusetur, quam de prioris accusatoris praeuaricatione constiterit et pronuntiatum fuerit. Huius ergo praeuaricationis pronuntiatio publici iudicii intellegitur.

(l. Iulia iudiciaria)).

4.3 - Mesures relatives aux patroni

Nous avons vu que l'interdiction pour les avocats de recevoir des honoraires sous peine d'être condamnés au quadruple est mentionnée par Dion parmi les mesures de l'année 17, et qu'elle se trouvait très vraisemblablement dans les deux lois judiciaires d'Auguste. Il est vrai qu'à l'époque impériale la loi Cincia (n° 93) restait le fondement de l'interdiction faite aux avocats de recevoir de l'argent (Tac., Ann., 11, 5, 3Consurgunt patres legemque Cinciam flagitant, qua cauetur antiquitus ne quis ob causam orandam pecuniam donumue accipiat et Tac., Ann., 13, 42, 1Eius (sc. P. Suillii) opprimendi gratia repetitum credebatur senatus consultum poenaque Cinciae legis aduersus eos qui pretio causas orauissent), mais cela ne suffit pas à rendre douteuse l'indication fournie par Dion (en ce sens, J. Michel, La gratuité en droit romain, Bruxelles, 1962, 217 n. 64) : la loi Iulia put très bien confirmer la vieille loi (comme elle dut confirmer la loi Remmia pour la répression de la calumnia), et la renforcer par la fixation d'une peine pour les contrevenants, plutôt que de se substituer à elle sans la nommer, et d'en reprendre la substance dans des chapitres tralatices. Ce serait une nouvelle indication d'une modification dans le mode de rédaction des lois, dont on a déjà relevé d'autres indices pour l'époque augustéenne (Ferrary, Chapitres tralatices, 164-167). Le fait que la limitation de la rémunération des avocats fut réglementée par s.c. sous les règnes de Claude (Tac., Ann., 11, 7, 4Vt minus decora haec, ita haud frustra dicta princeps ratus, capiendis pecuniis posuit modum usque ad dena sestertia quem egressi repetundarum tenerentur. ; encore n'est-il pas exclu que l'empereur ait alors procédé par édit : R. Talbert, The Senate of Imperial Rome, 1984, 441 n° 40). et de Néron (Tac., Ann., 13, 5, 1Nec defuit fides, multaque arbitrio senatus constituta sunt : ne quis ad causam orandam mercede aut donis emeretur, ne designatis quidem quaestoribus edendi gladiatores necessitas esset. ; cf. Suet., Nero, 17Aduersus falsarios tunc primum repertum ne tabulae nisi pertusae ac ter lino per foramina traiecto obsignarentur ; cautum ut testamentis primae duae cerae testatorum modo nomine inscripto uacuae signaturis ostenderentur, ac ne qui alieni testamenti scriptor legatum sibi ascriberet ; item ut litigatores pro patrociniis certam iustamque mercedem, pro subsellis nullam omnino darent praebente aerario gratuita.) ne suffit pas non plus à prouver, comme le voudraient Bauman et Pani, que ç'avait été le cas déjà sous le règne d'Auguste, et que ce dernier ne put inclure ce point dans ses lois judiciaires (Cf., bien que l'argument ne soit pas décisif, Plin., Epist., 5, 13, 6-76. Sed prius quam sententiae dicerentur, Nigrinus tribunus plebis recitauit libellum disertum et grauem, quo questus est uenire advocationes, uenire etiam praeuaricationes, in lites coiri, et gloriae loco poni ex spoliis ciuium magnos et statos reditus. 7. Recitauit capita legum [au pluriel], admonuit senatus consultorum, in fine dixit petendum ab optimo principe, ut quia leges, quia senatus consulta contemnerentur, ipse tantis uitiis mederetur.) : voir Dimopoulou, 194-196. On peut aussi se demander si la présence dans la loi Iulia d'une référence à la loi Cincia (lex de donis et muneribus selon Cic., Cato, 10Quaestor deinde quadriennio post factus sum, quem magistratum gessi consulibus Tuditano et Cethego, cum quidem ille admodum senex suasor legis Cinciae de donis et muneribus fuit. et Liv., 34, 4, 9Quid legem Cinciam de donis et muneribus nisi quia uectigalis iam et stipendiaria plebs esse senatui coeperat ?, muneralis lex selon P. Fest., 127 LMuneralis lex uocata est, qua Cincius cauit ne cui liceret munus accipere. Plautus (inc. 30) : « Neque muneralem legem neque lenoniam, rogata fuerit, necne, flocci aestimo »., citant Plaute) ne pourrait expliquer que Marcien ait pris soin de parler du rapport entre munus et donum dans 1 publ. iud. (Marcien, 1 publ. iud., D., 50, 16, 214Munus proprie est quod necessarie obimus lege more imperioue eius qui iubendi habet potestatem ; dona autem proprie sunt quae nulla necessitate iuris officiis et sponte praestantur.). Un point reste inconnu : quelle était la procédure prévue par la loi Iulia pour punir les avocats qui avaient accepté une rémunération ? Était-ce une nouvelle actio in quadruplum, réservée à celui qui avait versé l'argent ? On a supposé que la peine du quadruple imposée à l'avocat ayant accepté une rémunération serait celle du crimen repetundarum conformément à la loi de 59 (Zumpt, Criminalprocess, 98; F. Senn, Leges perfectae, minus quam perfectae et imperfectae, Paris, 1902, 43 ; Girard, 310 n. 1 ; Dimopoulou, 197-199), mais la peine prescrite par la loi de 59 reste fort discutée et incertaine, et celle du quadruple est une hypothèse pratiquement abandonnée (voir notice n° 463).

La présence dans la loi de iudiciis publicis de règles concernant les patroni est confirmée par le témoignage d'Ascon. La loi Julia césarienne de 46 (notice n° 476), après les lois Pompeiae de 52, avait probablement limité déjà le temps de parole de l'accusation et de la défense, comme on peut le déduire du c. 102 de la lex Coloniae Genetiuae , RS, n° 25, c. 102IIuir qui h(ac) l(ege) quaeret iud(icium) exercebit ... in singul(os) accusatores, qui eorum delator erit, ei h(oras) (quattuor), qui subscriptor erit, h(oras) (duo) accusandi potest(atem) facito... Quot horas omnino omnib(us) accusatorib(us) in sing(ulas) actiones dicendi potest(atem) fieri oporteb(it), totidem horas et alterum tantum reo quiue pro eo dicet in sing(ulas) actiones dicendi potest(atem) facito.. Si Ascon. est fondé à écrire que dans les années 50 le nombre des avocats était rarement supérieur à 4, mais que post bella ciuilia ante legem Iuliam (qui ne peut être dans ces conditions que la loi augustéenne), ad duodenos patronos est peruentum, il faut sans doute supposer que la loi césarienne, pendant un certain temps, ne fut guère respectée. La loi augustéenne dut en réaffirmer les principes. Peut-être même l'aggrava-t-elle : il est possible que les 6 heures réservées à l'accusation et les 9 heures réservées à la défense dans le procès de Iulius Bassus qui se déroula devant le Sénat pour repetundae aient respecté la loi de iud. publ. (Plin., Epist., 4, 9, 9e lege ; cf. Sherwin-White, Letters of Pliny, 167) ; on notera qu'en ce cas la proportion serait identique à celle des lois Pompeiae de 52 (notice n° 610 et notice n°606 : respectivement 2 et 3 heures), avec des durées de parole, il est vrai, trois fois plus longues ; en revanche, si la lex Coloniae Genetiuae (respectivement 6 et 12 heures) s'inspire d'une loi judiciaire césarienne, la proportion aurait été modifiée par Auguste au détriment de la défense. Quant à la limitation du nombre des avocats (cf. Tac., dial. or., 38, 1Transeo ad formam et consuetudinem ueterum iudiciorum. Quae etsi nunc aptior est ueritati, eloquentiam tamen illud forum magis exercebat, in quo nemo intra paucissimas horas cogebatur, et liberae comperendinationes erant, et modum in dicendo sibi quisque sumebat, et numerus neque dierum neque patronorum finiebatur.), ce pourrait être une innovation, s'inspirant elle aussi de la loi Pompeia de 52 (cf. notice n°) et renforçant la limitation du temps de parole consenti à la défense.

La loi augustéenne, enfin, devait également s'occuper des patroni accordés à des accusateurs pérégrins dans les procès de repetundae, car le s. c. Caluisianum, l. 102-3 confirme, au moment de la datio patroni, les motifs de dispense déjà établis par des lois (au pluriel), qui ne peuvent guère être que la loi Iulia de repetundis (n° 463) et la loi Iulia de iud. publ. (J.-L. Ferrary, « Patroni et accusateurs dans la procédure de repetundis », RD, 76, 1998, 17-46, 26).

4.4 - Mesures relatives aux témoins

La loi, nous l'avons vu, ne donnait pas une liste exhaustive de ceux qui n'avaient pas le droit de témoigner dans un procès public (cf. Marcell., 3 dig., D., 1, 9, 2Cassius Longinus non putat ei permittendum, qui propter turpitudinem senatu motus nec restitutus est, iudicare uel testimonium dicere, quia lex Iulia repetundarum hoc fieri uetat. et Papin.; 1 adult., D., 1, 9, 2Quaesitum scio, an in publicis iudiciis calumniae damnati testimonium iudicio publico perhibere possunt. Sed neque lege Remmia prohibetur, et Iulia lex de ui et repetundarum et peculatus eos homines testimonium dicere non uetuerunt.). Elle en donnait une, en revanche, pour les situations dispensant de déposer comme témoin en matière criminelle (contre un parent, un patron ou un client : Paul, 2 leg. Iul Pap., D., 22, 5, 4Lege Iulia Iudiciorum publicorum cauetur, ne inuito denuntietur ut testimonium litis dicat aduersus socerum generum, uitricum priuignum, sobrinum sobrinam, sobrino sobrina natum, eosue qui priore gradu sint, item ne liberto ipsius, liberorum eius, parentium, uiri uxoris, item patroni patronae : et ut ne patroni patronae aduersus libertos neque liberti aduersus patronum cogantur testimonium dicere.

(l. Iulia iudiciorum publicorum), et Paul., lib. sing. grad. affin., D., 38, 10, 10 pr.Iuris consultus cognatorum gradus et adfinium nosse debet, quia legibus hereditates et tutelae ad proximum quemque adgnatum redire consuerunt : sed et edicto praetor proximo cuique cognato dat bonorum possessionem : praeterea lege iudiciorum publicorum contra adfines et cognatos testimonium inuiti dicere non cogimur.

(l. iudiciorum publicorum)). Cette liste devint canonique, puisque c'est à elle (et non à la loi Iulia repetundarum de 59) que se réfère le s. c. Caluisianum, FIRA, 1, n° 68, V, l. 116-118ἢ ὃς ἂν συνγενείαι ἢ οἰκειότητι προσήκηι αὐτῶι, ὥστε νόμωι Ἰουλίωι τῶι δικαστικῶι μαρτυρεῖν ἐπὶ δημοσίου δικαστηρίου (ἄ)κων μὴ ἀναγκάζεσθαι., quand il institue une nouvelle procédure en matière de repetundae et veut exclure du nombre des juges les proches de l'accusé. Elle sert également de référence dans le c. 71 de la loi municipale d’Irni, JRS, 76, 1986, c. 71 Acturis de pecunia communi testibus denuntiandi ut ius [si]t. Quicumque mun[icip]um municipi Flaui Irnitani nomine in eo municipio e[x h]ac lege exue decurionum conscriptorumue decreto aget c[um] municipe incolaue eius municipi petetue quid ab eo, ei test[i]bus denuntiandi municipibus incolisque eius municipi dumtaxsat decem ius potestasque esto. IIuir ex quo postulatum erit eos quibus denuntiatum esse editum ei erit edicto adesse iubeto testimoniumque iuratos dicere cogito, multa pignoribusque coerceto, neue quoi multam dicat pignusue ob eam rem a quo capiat, qui in eum a quo petetur cumue quo agetur Romae in iudicio publico testimonium dicere cogi non deberet., sous le règne de Domitien. C'est elle enfin qui sert à délimiter l'autorisation de porter les signes du deuil en faveur d'un accusé (Venul. Saturn., 2 publ. iud., D., 47, 10, 39Vestem sordidam rei nomine in publico habere capillumue summittere nulli licet, nisi ita coniunctus est [adfinitati], ut inuitus in reum testimonium dicere cogi non possit.), ou le droit pour une femme d'introduire une accusation pour meurtre commis contre un de ses proches (XXXXXXXXXX ). Nous ne pouvons dire si remontent à la loi Iulia d'autres règles concernant la citation de témoins qui sont transmises par Venuleius Saturninus (Saturninus, 1 de iud. publ., D., 22, 5, 23Produci testis is non potest qui ante in eum reum testimonium dixit. : interdiction pour la défense de citer comme témoin celui qui a déjà témoigné contre l'accusé ; Saturninus, 2 de iud. publ., D., 22, 5, 20In testimonium accusator citare non debet eum qui iudicio publico reus erit aut qui minor uiginti annis erit. : interdiction pour l'accusation de citer comme témoin celui qui est accusé dans un procès public, ou âgé de moins de 20 ans)

4.5 - Mesures diverses

Nous avons déjà vu que la loi sanctionnait des peines financières de l'ambitus la partie rendant visite à l'un de ses juges (Modestin) ou le juge tiré au sort qui rend une visite (Dion ; il faut très probablement supposer en ce dernier cas une mesure plus limitée que ne le suggère le texte : interdiction aux juges, une fois qu'ils ont été désignés pour siéger au sein d'un jury, de se rendre dans les maisons des parties).

La loi prévoyait enfin une possibilité de maintien en liberté de l'esclave accusé d'un crime capital si le maître fournit une caution (Papin., 1 de adult., D., 48, 3, 2, pr.Si seruus capitali crimine postuletur, lege publicorum cauetur, ut sistendum uel a domino uel ab extero satisdato promittatur : quod si non defendatur, in uincula publica coici iubetur, ut ex uinculis causam dicat. ; cf. Mod., 6 diff., D., 48, 2, 17Si seruum dominus in crimine capitali defendat, sistendum satisdato promittere iubetur. ; Maecianus, 10 iud. publ., D., 48, 1, 11Seruus per procuratorem domini aeque ac per dominum defendi potest., sans doute plus fidèle au texte de la loi que Modestin, en ce que le maître ne peut être représenté, pour verser la caution, que par son procurateur).

5. - Les leges Iuliae de Gaius, 4, 30 et les leges publicorum iudiciorum de C., 9, 2, 3.

Particulièrement embarrassant est le texte de Gaius, Inst., 4, 30Sed istae omnes legis actiones paulatim in odium uenerunt. Namque ex nimia subtilitate ueterum, qui tunc iura condiderunt, eo res perducta est, ut uel qui minimum errasset, litem perderet ; itaque per legem Aebutiam et duas Iulias sublatae sunt istae legis actiones, effectumque est, ut per concepta uerba, id est per formulas, litigaremus. selon lequel les procédures anciennes de legis actiones furent abolies per legem Aebutiam et duas Iulias. Voir la discussion de ce texte dans la notice n° 477, concluant à une référence générique aux deux lois Iuliae de iudiciis, bien que seule soit réellement concernée la loi de iudiciis priuatis.

Les leges publicorum iudiciorum dont il est question dans une constitution d'Alexandre Sévère (C., 9, 2, 3Reos capitalium criminum absentes etiam per procuratorem defendi leges publicorum iudiciorum permittunt. Alex. A. Stephanidi. <a. 223 pp. IIII Non. Nov. Maximo II et Aeliano conss.>) ne sont peut-être que les diverses lois pénales qui, modifiées par des s.c. et des constitutions impériales, restaient nominalement les textes en vertu desquels les crimes étaient poursuivis (Même emploi de leges publicorum iudiciorum dans Macer., 1 de publ. iud., D., 48, 1, 1Non omnia iudicia, in quibus crimen uertitur, et publica sunt, sed ea tantum, quae ex legibus iudiciorum publicorum ueniunt, ut Iulia maiestatis, Iulia de adulteriis, Cornelia de sicariis et ueneficis, Pompeia parricidii, Iulia peculatus, Cornelia de testamentis, Iulia de ui privata, Iulia de ui publica, Iulia ambitus, Iulia repetundarum, Iulia de annona., avec une liste de lois où ne figure pas celle qui fait l'objet de cette notice) : il est fort probable, nous allons le voir, qu'en 223 la loi Iulia iud. publ. était tombée en désuétude par suite de l'extinction des quaestiones perpetuae. En tout cas, reos capitalium criminum absentes etiam per procuratores defendi leges publicorum iudiciorum permittunt ne signifie pas que l'accusé pouvait être en son absence jugé et défendu par un procurateur, mais qu'un procurateur pouvait, au nom de l'accusé, demander que son absence soit dûment excusée, et cette autorisation ne remontait pas à la loi augustéenne, mais à un s.c. postérieur (voir Papin., 15 resp., D., 48, 1, 13, 1Ad crimen iudicii publici persequendum frustra procurator interuenit, multoque magis ad defendendum : sed excusationes absentium ex senatus consulto iudicibus allegantur et, si iustam rationem habeant, sententia differtur. [avec la précision ex senatus consulto] ; Sent. Paul., 5, 16, 11Neque accusator per alium accusare neque reus per alium defendi potest, nisi ingratum libertum patronus accuset aut rei absentia defendatur..

6. - Modifications apportées à la loi et extinction des quaestiones perpetuae.

En ce qui concerne les mesures complétant ou modifiant la loi Iulia, on notera la création par Caligula d'une cinquième et dernière décurie de juges (Plin., NH, 33, 33Gaius princeps decuriam quintam adiecit ; Suet., Gaius, 16, 2Vt leuior labor iudicantibus foret, ad quattuor prioris quintam decuriam addidit), mais elle devait, comme la quatrième, être composée de ducénaires plutôt que de chevaliers (Mommsen, Demougin), et n'avoir donc compétence que pour des procès privés. - En ce qui concerne les patroni (cf. Dimopoulou, 206-40), un important s.c. de Claude semble avoir introduit un double assouplissement par rapport à la norme augustéenne, en autorisant les rémunérations jusqu'à un maximum de 10.000 HS par cause plaidée, et en ne soumettant celui qui percevrait une somme supérieure qu'à la peine des repetundae, c.-à-d., très probablement, la restitution simple (Talbert, 442 n° 54). D'autres mesures furent prises ensuite en ce domaine, notamment par Néron (Tac., Ann., 13, 5, 1Nec defuit fides, multaque arbitrio senatus constituta sunt : ne quis ad causam orandam mercede aut donis emeretur, ne designatis quidem quaestoribus edendi gladiatores necessitas esset. ; Suet., Nero, 17item ut litigatores pro patrociniis certam iustamque mercedem, pro subsellis nullam omnino darent praebente aerario gratuita. [Talbert, 442 n° 54]) et par Trajan (Plin., Epist., 5, 13, 6-8Nigrinus tribunus plebis recitauit libellum disertum et grauem, quo questus est uenire aduocationes, uenire etiam praeuaricationes, in lites coiri, et gloriae loco poni ex spoliis ciuium magnos et statos reditus. Recitauit capita legum, admonuit senatus consultorum, in fine dixit petendum ab optimo principe ut, quia leges, quia senatus consulta contemnerentur, ipse tantis uitiis mederetur. Pauci dies, et liber principis seuerus et tamen moderatus. Leges ipsum, est in publicis actis.), mais le s.c. de Claude semble pour l'essentiel être resté valide (Plin., Epist., 5, 9, 3-4Nepos praetor ... proposuerat breue edictum, admonebat accusatores, admonebat reos exsecuturum se quae senatus consulto continerentur. Suberat edicto senatus consultum. Hoc omnes qui quid negotii haberent iurare prius quam agerent iubebantur, nihil se ob aduocationem cuiquam dedissse, promisisse, cauisse... Peractis tamen negotiis permittebatur pecuniam dumtaxat decem milium dare), et le maximum qu'il avait institué se retrouve encore sous les Sévères (Vlp., 8 de omn. tribunalib., D., 50, 13, 1, 10-12In honorariis aduocatorum ita uersari iudex debet, ut pro modo litis proque aduocati facundia et fori consuetudine et iudicii in quo erat acturus aestimationem adhibeat, dummodo licitum honorarium quantitas non egrediatur. Ita enim rescripto imperatoris nostri et patris eius continetur. Verba rescripti ita se habent : 'Si Iulius Maternus, quem patronum causae tuae uoluisti, fidem susceptam exhibere paratus est, eam dumtaxat pecuniam quae modum legitimum egressa est repetere debes'... Si cui cautum est honorarium uel si quis de lite pactus est, uideamus an petere possit. Et quidem de pactis ita est rescriptum ab imperatore nostro et diuo patre eius : 'Litis causa malo more pecuniam tibi promissam ipse quoque profiteris. Sed hoc ita est, si suspensa lite societatem futuri emolumenti cautio pollicetur. Si uero post causam actam cauta est honoraria summa, peti poterit usque ad probabilem quantitatem, etsi nomine palmarii cautum sit, sic tamen, ut computetur id quod datum est cum eo quod debetur, neutrumque composituim licitam quantitatem excedat.' Licita autem quantitas intellegitur pro singulis causis usque ad centum aureos., commentant des rescrits de Septime Sévère et Caracalla). - Il semble que Claude ait aussi légèrement abaissé l'âge de recrutement des juges, à l'exception des récupérateurs dans les causae liberales, ou du moins qu'il ait proposé cette mesure au Sénat (BGU, n° 611 = FIRA, n° 44, col. I, 1. 1-7[gr]aue uidetur quinque decuriis iniungi. | [Illu]d certe faci[t]e ut caueatis, ne quis | [qui est qu]attuor et uiginti annorum reciperator | [detur] : neque enim [i]nicum est, ut puto, hos | [caussas] servitutis [li]ber[t]atisque iudicare, | [qui ad] res suas age[n]das nihil legis Laetoriae | [utantur au]xilio. ; cf. Stroux, 1929, 35-38 ; l'attribution du texte à un empereur a été mise en doute par F. Millar, The Emperor in the Roman World, Londres, 1977, 350 n. 59, probablement à tort : voir Talbert, 499-500). Le calendrier judiciaire dont s'était occupé Auguste fut l'objet de nouvelles mesures, de Claude encore (Suet., Claud., 23, 1Rerum actum diuisum antea in hibernos aestiuosque menses coniunxit., paraissant bien impliquer que le calendrier augustéen avait alors déjà cessé d'être en vigueur), et de Galba (Suet., Galb., 14, 7Iudicibus sextam decuriam adici precantibus non modo negauit, sed et concessum a Claudio beneficium, ne hieme initioque anni ad iudicandum euocarentur, eripuit.). - Concernaient particulièrement la procédure criminelle des mesures visant à sanctionner les accusateurs coupables de procédés dilatoires : telle avait déjà été l'intention de Claude (BGU, n° 611 = FIRA, n° 44, col. II, 1. 11-col. III, 1 9II, 11. Nam quidem accu|satorum regnum ferre nullo modo possum, | qui, cum apud curiosum consilium inimicos suos | reos fecerunt, relincunt eos in albo pendentes | et ipsi tanquam nihil egerint peregrinantur, | cum rerum magis natura quam leges ta[m] | accusatorem quam reum [co]pulatum constr[ic]|tumque h[a]beat. Adiuuan[t] quidem hoc | . . . pro[po]situm accusa[to]rum et reorum | del[i]ciae, q[uo] min[u]s inuidio[s]um sit eorum | tale factum qui iam sq[ua]lorem sumere | barbamque et capillum [s]ummittere, | III, 1. sua caussa quo magis miserab[i]lis ui[d]e[atur], | fastidiunt. Sed [u]ide[a]nt [ipsi quid haec] sibi a [natura] | data inst[r]umenta mise[rationis prosint]. | Acc[u]sato[r]ib[u]s quide[m nos ita adim]am[us] | hanc regni impote[ntiam, ut pot]est[atem] | faciam [u]s praetori pr[aeteriti]s inquisition[is] | di[e]bus c[i]tandi acc[usatorem], et si neq[ue a]|der[it] neque excusa[bitur pron]untiet c[al(umniae)] | caussa negotium f[raude fec]isse uideri [eum ?].), mais le texte fondamental en ce domaine fut, sous le règne de Néron, le s.c. Turpillianum de 61 (Tac., Ann., 14, 41Pari ignominia Valerius Ponticus adficitur, quod reos, ne apud praefectum Vurbis arguerentur, ad praetorem detulisset, interim specie legum, mox praeuaricando ultionem elusurus. Additur senatus consulto, qui talem operam emptitasset uendidissetue, perinde poena teneretur ac si publico iudicio calumniae condemnatus ; D., 48, 16Ad senatus consultum Turpillianum et de abolitionibus criminum. ; Talbert, 442 n° 60), qui fait partie des grands s.c. à caractère législatif (mise en place d'une procédure appréciant le caractère excusable ou non de l'abandon d'une accusation, et prononçant dans le premier cas l'abolitio de cette accusation ; introduction d'une sanction pour l'abandon non motivé - tergiuersatio -, même s'il n'est qualifié ni comme calumnia ni comme praeuaricatio). Il est dans ces conditions peu probable que, la même année, une loi Petronia ayant pour auteur le même consul P. Petronius Turpillianus ait été soumise au peuple pour corriger une ambiguïté du s. c. en matière d'accusation d'adultère (voir notice n° 589). Sur la punition de la calumnia, de la praeuaricatio et de la tergiuersatio, l'étude fondamentale reste celle de Levy, 1933.

La loi Iulia de iudiciis publicis, en fait, périt surtout par l'extinction, progressive mais relativement rapide, des procès pénaux dont elle régissait la procédure, dans le cadre des quaestiones perpetuae. Celle qui semble avoir le plus longtemps survécu, la q. de adulteriis, disparut au plus tard sous le dernier des Sévères (voir les opinions divergentes de P. Garnsey, « Adultery Trials and the Survival of the Quaestiones in the Severan Age », JRS, 57, 1967, 56-60 et de Bauman, 1968). Paul en tout cas pouvait écrire sous le règne de Caracalla déjà : Paul, lib. sing. de iud. publ., D., 48, 1ordo exercendorum publicorum capitalium in usu esse desiit, durante tamen poena legum cum extra ordinem crimina probantur, et le déclin des quaestiones pourrait bien avoir été très avancé dès le règne de Trajan (Pline pouvant parler, à côté du praetor qui centumuiralibus praesidet, du praetor qui legibus quaerit, au singulier : Plin., Epist., 5, 9, 3-53. Causa dilationis Nepos praetor, qui legibus quaerit. Proposuerat breue edictum, admonebat accusatores, admonebat reos exsecuturum se quae senatus consulto continerentur. 4. Suberat edicto senatus consultum : hoc omnes qui quid negotii haberent iurare prius quam agerent iubebantur, nihil se ob aduocationem cuiquam dedisse promisisse cauisse. His enim uerbis ac mille praeterea et uenire aduocationes et emi uetabantur ; peractis tamen negotiis permittebatur pecuniam dumtaxat decem milium dare. 5. Hoc facto Nepotis commotus praetor qui centumuiralibus praesidet, deliberaturus an sequeretur exemplum, inopinatum nobis otium dedit. (si l’on accepte pour Plin., Epist., 5, 9, 3 l’interprétation de Premerstein, 1928, 505 et Bauman, 1968, 86-87, ou même seulement celle de Sherwin-White, Letters of Pliny, 336 [une interprétation toute différente de ce texte, qui ne nous convainc pas, a été proposée par A. Manfredini, dans Fr. Milazzo ed., Res publica e Princeps. Vicende politiche, mutamenti istituzionali e ordinamento giuridico da Cesare ad Adriano, Naples, 1996, 248-250])

Pour les procès criminels se déroulant devant le Sénat et les tribunaux de l'Empereur et des Préfets, la procédure adoptée pouvait s'inspirer plus ou moins de la loi Iulia, mais ces instances n'étaient pas tenues de se conformer à elle, et la part d'influence de la loi restait inévitablement matière d'appréciations divergentes : cela est clairement apparu dans les études de Premerstein et de Stroux sur le s.c. Caluisianum, et même si la position intermédiaire de De Visscher paraît raisonnable, il reste que le s.c. définit sa propre procédure, et ne se réfère que marginalement à la loi de iudiciis publicis. Rien en tout cas ne permet d'affirmer qu'une ou des clause(s) de la loi Iulia de iudiciis publicis ai(en)t été le fondement juridique du développement de la justice criminelle du sénat (en ce sens, semble-t-il, H. Siber, Römisches Verfassungsrecht in geschichtlicher Entwicklung, Lahr, 1952, 290) ni de celle de l'empereur, que ce soit en appel d'une condamnation prononcée par un gouverneur de province (Siber, 294) ou en première instance. Enfin, contrairement à ce qu’écrit J. Bleicken (Senatsgericht und Kaisergericht, Göttingen, 1962, 72 n. 4), ce n’est pas dans la loi Iulia de iudic. publ., mais dans la loi Iulia de ui, que A. H. M. Jones (Historia, 3, 1954, 481-484 = Studies in Roman Government and Law, 1960, 90-3) a proposé de chercher un fondement légal de la juridiction criminelle des consuls et de l’empereur.