IRHT

Actes royaux

> Feuilleter par acte (Philippe IV)

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Entre le 1 et 28 février 1294 , Paris

Regeste

Privilège au comte de Bretagne de ne pouvoir être ajourné à la demande de ses sujets devant le roi ou ses officiers sauf appel au Parlement.

Cote

Paris, BibliothèqueNationale de France, BN fr.21189 f°494v°

Bibliographie

Elisabeth Lalou Itinéraire de Philippe le Bel. Paris, 2007

Comment citer cette notice

Xavier Hélary. "Actes royaux", dans Actes royaux, Xavier Hélary, Christophe Jacobs, Marie Groult, Cyril Masset, Zakaria Abbadi, éds, Orléans : Institut de Recherche et d'Histoire des Textes, 2008. (Ædilis, Publications scientifiques, 4). [En ligne]http://www.cn-telma.fr/actesroyaux/philippe4/acte913/ .

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